La réglementation du contrat d'agence a fait l'objet de
plusieurs modifications législatives destinées à adapter le droit italien à la
Directive du Conseil de la CEE du 18 décembre 1986 relative à la
coordination des droits des Etats membres concernant les agents
commerciaux indépendants (Directive 86/653/CEE). Son art. 22 dispose ce
qui suit :
"1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour
se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1990. (…) Lesdites
dispositions s'appliquent au moins aux contrats conclus après leur mise en
vigueur.