A teneur de l'art. 116 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP – RS 291), le contrat est régi par le droit choisi par les parties. La lex fori est déterminante pour apprécier la nature contractuelle ou non de l'acte juridique et son aptitude à faire l'objet d'une - 71 -