du 24 janvier 1994) se prêtent à des
interprétations multiples et les faits établis donnent lieu, de la part des
parties, à une représentation différente,
(…)
que l'enquête n'a pas permis de recueillir des indices de culpabilité
suffisants qui permettraient d'imputer aux dirigeants de T.________ une
volonté de tromper le juge civil dans le but d'obtenir un avantage
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