{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n c) L'élément caractéristique du contrat d'agence est la\npromotion de contrats pour le compte du commettant, contre rétribution;\nla prestation de \"promotion\" de l'agent consiste notamment à faire de la\npublicité, à rechercher des clients, à montrer des échantillons, à inviter le\nclient à formuler une offre et à la transmettre au commettant en vue de\nson acceptation (Pescatore/Ruperto, Codice civile annotato, t. II, 13ème éd.,\nn. 1 ad art. 1742 CC, p. 2896; di Loreto, Il rifiuto sistematico del\npreponente di concludere gli affari proposti dall'agente, ad Cour de\ncassation civile, n° 6475 du 18 décembre 1985, p. 1650. Le contrat\nd'agence permet d'établir un lien entre la production et le commerce, en\névitant à l'entrepreneur de mettre sur pied sa propre organisation (di\nLoreto, ibidem). L'organisation est à la charge totale de l'agent, qui, par\nrapport au voyageur ou au représentant de commerce, se distingue par\nl'autonomie de son activité; il est rétribué à la commission et assume les\nfrais de voyage et les frais accessoires, ne doit pas suivre des itinéraires\njournaliers déterminés et n'a aucune contrainte d'horaires (di Loreto,\nibidem; Baldi/Venezia, op. cit., p. 34).\n\nLa dénomination donnée au contrat par les parties et les\nexpressions utilisées ne sont pas déterminantes pour la qualification du\ncontrat. Il faut avoir égard au contenu réel du rapport contractuel et à son\ndéroulement effectif. Toutefois, l'usage répété d'un terme et la référence à\nune règle légale spécifique peuvent constituer des indices utiles\n(Baldi/Venezia, op. cit., p. 35).\n\nSous l'ancien droit, la forme écrite n'était pas nécessaire\n(Baldi/Venezia, op. cit., p. 158).\n- 78 -\n\nd) L'activité déployée par le demandeur est bien celle d'un\nagent au sens des art. 1742 ss aCCit. Il s'est employé, contre\nrémunération, à favoriser la conclusion de contrats entre la défenderesse\net les revendeurs italiens en rendant visite à ceux-ci, en faisant de la\npromotion, en prenant leurs commandes pour les transmettre à la\ndéfenderesse, qui livrait les montres produites directement aux\nrevendeurs. Le demandeur avait un statut d'indépendant et assumait les\nfrais de son activité. Il n'est pas allégué ni établi qu'il devait se conformer\nà des directives quant à l'organisation de son emploi du temps. Le\ndemandeur est inscrit au rôle des agents et représentants de commerce.\nLes parties ont du reste fréquemment utilisé les termes d'agent ou\nd'agence pour qualifier leur relation.\n\ne) La réglementation du Code civil italien en matière d'agence\nest encore complétée par des accords économiques collectifs (ci-après :\nAEC) conclus entre diverses associations syndicales principalement dans\nquatre grands secteurs, soit l'industrie, le commerce, les petites et\nmoyennes industries et les artisans (Comba/Roncaglia, Il contratto\ninternazionale di agenzia, p. 37 )\n\nDans un avis de droit du 14 novembre 2005, l'avocat Franco\nToffoletto indique que ces accords collectifs sont des contrats de droit\nprivé et s'appliquent uniquement si les parties (agent ou mandant) sont\nmembres des associations syndicales qui les ont stipulés, si le texte\ncontractuel contient des références directes ou indirectes à ces accords ou\nencore s'ils ont été spontanément appliqués par les parties.\n\nCes accords sont parfois invoqués au titre des us et coutumes;\nen outre, certains ont valeur de loi (Comba/Roncaglia, ibidem). Ainsi,\nl'accord économique collectif du 20 juin 1956 a un effet législatif dès lors\nqu'il a été étendu erga omnes par le gouvernement italien dans le cadre\nde la délégation conférée par la loi n° 741 du 14 juillet 1959 (cf. l'avis de\ndroit de l'avocat Franco Toffoletto du 22 juin 2009, ch. 4; dans ce sens\négalement Comba/Roncaglia, ibidem). Un AEC valable erga omnes peut\naussi s'appliquer à un contrat d'agence internationale où l'agent est\n- 79 -\n\ndomicilié en Italie et le commettant à l'étranger, si les parties ont convenu\nd'appliquer le droit italien à leur relation (cf. avis de droit précité du 22\njuin 2009, ch. 5).\n\nCes AEC ont été périodiquement révisés. Un AEC a notamment\nété passé le 9 juin 1988 dans le secteur du commerce et un autre le 16\nnovembre 1988 dans le secteur industriel. Il est constant que ni le\ndemandeur, ni la défenderesse ne sont affiliés à des organismes syndicaux\nitaliens, et qu'ils n'ont en particulier jamais convenu d'appliquer à leurs\nrapports contractuels l'accord précité du 16 novembre 1988.\n\nVI. Le demandeur réclame le paiement de commissions et\nd'intérêts de retard sur des commissions.\n\na) Dans sa teneur antérieure au décret législatif du 10\nseptembre 1991, l'art. 1748 aCCit. dispose que l'agent a le droit à une\ncommission uniquement pour les affaires qui ont eu une exécution\nrégulière. Si l'affaire a eu une exécution partielle, la commission revient à\nl'agent en proportion de la part exécutée (al. 1). La commission est due\naussi pour les affaires conclues directement par le commettant et qui\ndoivent être exécutées dans la zone réservée à l'agent, sauf s'il en a été\nconvenu différemment (al. 2). L'agent n'a pas le droit au remboursement\ndes frais d'agence (al. 3).\n\nDans son avis de droit du 14 novembre 2005, Franco Toffoletto\nindique qu'il est possible de déroger en défaveur de l'agent aux alinéas 2\net 3 de cette disposition.\n\n"}