{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n L'action a été ouverte devant le Tribunal du district de [...]. A\nl'époque, le Tribunal de district était compétent pour connaître des causes\nnon susceptibles de recours au Tribunal fédéral et dans lesquelles la\nvaleur litigieuse était de 4'000 fr. au moins, donc en principe des causes\nrelevant exclusivement du droit étranger (art. 93 al. 3 aOJV), tandis que la\nCour civile était compétente pour les causes régies exclusivement ou non\npar le droit fédéral, qui pouvaient faire l'objet d'un recours en réforme au\nTribunal fédéral et n'étaient pas attribuées par la loi à une autre autorité\n(cf. art. 74 al. 1 aOJV et art. 43 aOJ). La défenderesse a soulevé le\ndéclinatoire. Les parties ont alors signé une convention de procédure\nsoumettant la cause à la cour de céans; par jugement incident du 1er mars\n1995, le Président du Tribunal de district a ratifié les chiffres I et II de cet\naccord et a dit que la cause serait transmise à la cour de céans. Dite\ndécision bénéficie de l'autorité de chose jugée (Crec, 27 septembre 2001,\nn° 752; JT 1989 III 34, c. 4a).\n\nb) A l'audience préliminaire du 6 juillet 2006, les parties se\nsont accordées sur le fait que leurs relations contractuelles étaient\nsoumises au droit italien. Un délai a été fixé aux parties pour apporter la\npreuve du droit étranger.\n\nA teneur de l'art. 116 al. 1 de la loi fédérale sur le droit\ninternational privé (LDIP – RS 291), le contrat est régi par le droit choisi\npar les parties. La lex fori est déterminante pour apprécier la nature\ncontractuelle ou non de l'acte juridique et son aptitude à faire l'objet d'une\n- 71 -\n\nélection de droit (ATF 131 III 511 c. 2.1). En l'occurrence, il ne fait aucun\ndoute qu'au regard du droit suisse, les parties sont liées par un contrat, de\nsorte que celles-ci pouvaient librement décider de le soumettre au droit\nitalien. Au demeurant, l'application des règles légales subsidiaires conduit\nau même résultat, l'Italie étant le pays avec lequel le contrat présente les\nliens les plus étroits, comme pays de domicile du demandeur qui est\nl'auteur de la prestation de service caractéristique (art. 117 LDIP).\n\nIII. Se pose tout d'abord la question de savoir si le demandeur ou\nla société AA.________Srl dispose de la légitimation active.\n\na) Par convention des 20 et 22 février 1995, AA.________Srl a\ndéclaré renoncer à faire valoir directement à l'égard de la défenderesse\ntoute prétention à quelque titre que ce soit. Elle a en outre déclaré céder\nau demandeur tous ses droits éventuels contre la défenderesse, le\ndemandeur admettant de son côté que dans ses relations avec la\ndéfenderesse, les actes de AA.________Srl lui étaient opposables.\n\nSelon l'art. 1260 du Code civil italien (ci-après CCit.), le\ncréancier peut transférer sa créance à titre onéreux ou gratuit, même sans\nl'accord du débiteur, pour autant que la créance n'ait pas de caractère\nstrictement personnel ou que le transfert ne soit pas interdit par la loi.\nL'art. 1263 CCit. dispose en outre que par l'effet de la cession, la créance\nest transférée au cessionnaire avec ses privilèges, ses garanties\npersonnelles et réelles et ses autres accessoires.\n\nA supposer que la défenderesse ait contracté avec\nAA.________Srl, il faudrait constater que cette dernière a valablement cédé\nses droits au demandeur, qui est ainsi légitimé à faire valoir les\néventuelles prétentions contractuelles de dite société.\n\nb) Au demeurant, il apparaît que la défenderesse a contracté\navec le demandeur.\n- 72 -\n\nSelon l'art. 1362 CCit., pour interpréter le contrat il faut\nrechercher l'intention commune des parties sans s'arrêter au sens littéral\ndes paroles. Pour déterminer l'intention commune des parties, il faut\napprécier leur comportement global, y compris après la conclusion du\ncontrat.\n\nLe demandeur est intervenu indifféremment sous son nom ou\nsous la raison sociale AA.________Srl, société dont il était l'administrateur\nunique et qu'il dominait semble-t-il économiquement dès lors qu'elle était\nconsidérée comme \"sa chose\".\n\n"}