{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Il semble que la dernière confirmation de commande faite en\nrelation avec les ordres du demandeur soit celle portant le numéro 15'317\net la date du 28 septembre 1993. Le chiffre d'affaires facturé par la\ndéfenderesse entre le début du mois de septembre 1993 et le 31\ndécembre 1993 s'est élevé à 520'545 fr., dont 245'275 fr. relatifs à des\ncommandes antérieures au numéro 15'317. L'annexe 4 du rapport révèle\nque le solde de 275'250 fr. est notamment lié à des visites du nouvel\nagent ou de J.________. Il est donc exact que des commandes en cours au\nmoment du départ du demandeur ont été livrées dans les mois qui ont\nsuivi directement par la défenderesse (annexe 1, pp. 38-39), mais durant\nl'année 1993 seulement. Les livraisons dès 1994 ne font plus référence\naux numéros de commandes antérieurs au numéro 15'317 et ont été\nlivrées par R.________Italia SpA (rapport I p. 19). L'expert confirme ces\néléments dans son rapport complémentaire, en ajoutant que des\ncommandes attribuées au demandeur étaient encore ouvertes au 31\ndécembre 1993. Il en conclut qu'il est vraisemblable que la défenderesse\na modifié ou fait modifier les commandes reçues avant le départ du\ndemandeur (rapport II p. 17).\n\nLes livraisons facturées par la défenderesse à R.________Italia\nSpA durant l'année 1994 ne font jamais référence à des commandes dont\n- 61 -\n\nle numéro est antérieur au numéro 15317, ce qui confirme les propos\ntenus par le témoin V.________ lors de son audition du 24 mars 1998, selon\nlesquelles \"il était nécessaire, compte tenu du changement de mode de\ndistribution, que les commandes italiennes à T.________SA soient annulées\nafin qu'elles soient repassées chez R.________Italia SpA\" (rapport I p. 19).\n\nSelon le document \"contrôle commandes\" du 14 septembre\n1993, les commandes en cours s'élevaient encore à 7'315'775 francs\nsuisses lors du licenciement du demandeur (cf. annexe 20, l'intitulé exact\ndu document étant \"contrôle commandes / valorisation soldes par clients\navec soldes\"). Ce document doit être pris avec prudence compte tenu des\nréserves émises quant à ce type de document. L'expert ne peut pas dire\nquel est le volume des commandes de clients italiens en cours au moment\ndu départ du demandeur, confirmées par la défenderesse, qui ont fait\nl'objet de livraisons par la défenderesse ou par R.________Italia SpA,\nnotamment en 1994 ou durant les années postérieures, notamment en\nraison de l'annulation des anciennes commandes et de leur remplacement\nou non par des commandes au nom de R.________Italia SpA (rapport I p.\n20). L'expert ne peut pas davantage dire, faute de décomptes de\ncommissions, si le chiffre d'affaires réalisé sur ces commandes a fait ou\nnon l'objet de commissions lors de l'encaissement des factures. Il a\ntoutefois pu constater que des montants avaient été payés à\nAA.________Srl entre le début du mois de septembre 1993 et la mi-juin\n1996 pour un montant total de 33'320 fr. 90 (annexe 16) (rapport I p. 20);\nl'annexe 16 révèle que sur ce montant, 30'994 fr. 20 ont été versés après\nle dépôt de la demande survenu le 26 août 1994, le montant de 2'326 fr.\n70 ayant été versé antérieurement, soit le 16 août 1994. Selon l'expert, il\nest possible que ces montants aient été payés en relation avec les\ncommandes qui avaient été attribuées initialement au demandeur, mais la\ndocumentation à disposition ne permet pas de le confirmer (rapport II p.\n17). L'expert répète par ailleurs que le document \"contrôle commandes\"\ndu 14 septembre 1993 doit être pris avec prudence et que les\ncommandes réellement en cours à cette date pouvaient être inférieures à\ncelles indiquées (rapport II p. 3).\n- 62 -\n\nPour les commerçants suivants figurant sur le document\n\"contrôle commandes\" du 14 septembre 1993, la part de commandes\navec délais \"00/01\" est la suivante : (rapport II p. 24)\nM [...] 39'100 fr. sur un total de 39'100 fr.\nC [...] 542'400 fr. sur un total de 823'600 fr.\nM [...] 85'500 fr. sur un total de 97'290 fr.\nS [...] 152'000 fr. sur un total de 205'700 fr.\nC [...] 77'200 fr. sur un total de 99'500 fr.\nG [...] 85'980 fr. sur un total de 120'580 fr.\nT [...] 68'300 fr. sur un total de 68'300 fr.\nF [...] 1'076'300 fr. sur un total de1'094'900 fr.\nR [...] 66'950 fr. sur un total de 103'710 fr.\n\nck) Les factures soumises à l'expert comprennent les factures\nadressées aux clients \"africains\". Elles apparaissent dans l'annexe 1 de\nson rapport avec des sous-totaux séparés pour ces clients. Selon cette\nannexe, le chiffre d'affaires réalisé avec des clients africains a atteint :\n- en 1989 : 105'150 fr.;\n- en 1990 : 506'775 fr.;\n- en 1991 : 1'328'010 fr.;\n- en 1992 : 882'226 fr.;\n- en 1993 : 3'500 francs.\n\nL'expert n'a aucun élément (notamment décomptes de\ncommissions) lui permettant d'affirmer que le demandeur a touché une\ncommission de 10 % sur une partie des ventes aux clients dits \"africains\".\nCompte tenu de la note de la défenderesse du 24 novembre 1992, soit la\npièce 108 de la procédure, il est vraisemblable que les livraisons\neffectuées à des clients \"africains\" en 1993 figurent dans le chiffre\nd'affaires réalisé avec les clients italiens ordinaires. L'expert n'a pas\ntrouvé de livraisons en 1993 faisant référence à une commande figurant\ndans l'annexe à cette pièce 108 (1 page sur 3 seulement) (rapport I p. 12\net rapport II p. 15).\n\nToutefois, nonobstant l'interdiction d'une telle pratique\nsignifiée par la note précitée, une livraison a été faite à la cliente Z [...]\n- 63 -\n\n"}