{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Il n'est en outre pas possible de vérifier l'allégation selon\nlaquelle les commandes des clients visés à l'allégué 160 – réd.: soit les\nclients évoqués ci-dessus – ont été progressivement éliminées des\nrécapitulations de commandes établies par la défenderesse et ne figurent\nplus sur celle du 27 août 1993. L'expert constate que dans la pièce 18\n[réd.: soit le \"contrôle commandes – valorisation soldes\" du 27 août 1993]\nfigurent encore des clients cités dans l'allégué 160 pour des commandes\ndatant de 1992 (rapport I p. 11). Par exemple, pour le client P [...], une\ncommande 12553 du 14 novembre 1991 faisait mention de trois montres\n[...]55 pour le prix unitaire de 5'400 francs. L'état des commandes non\nlivrées fait mention de trois montres commandées, d'une montre livrée et\nde deux montres restant à livrer. La montre livrée a fait l'objet d'une\nfacture 23071 du 14 octobre 1992. S'agissant du client V [...] SAS, le\ncontrôle des commandes fait apparaître sous commande 13186 une pièce\n[...] 55 au prix de 14'400 fr. restant à livrer. Celle-ci a été livrée le 20\ndécembre 1993 pour le prix de 13'750 fr. (rapport I p. 11). Il est possible\nque des commandes aient été annulées, mais ces exemples montrent que\nce n'était pas systématiquement le cas (rapport I p. 11). L'exemple du\nclient P [...] démontre que tous les clients n'ont pas annulé leur\ncommande (rapport II p.15).\n\nDans son rapport complémentaire, l'expert admet qu'il a\nindiqué de façon inexacte dans son rapport principal que la pièce 18\nconstituait une récapitulation arrêtée au 31 décembre 1992, sans que\ncela n'ait d'influence sur sa réponse (rapport II p. 15). L'expert confirme\nqu'il ne peut pas reconstituer l'état des commandes de chaque client au\nmoment où il en a demandé l'annulation, faute d'avoir un document\n\"contrôle commandes par clients avec soldes\" entre les deux dates de\ndécembre 1991 et décembre 1992 (rapport II p. 11). Les reconstitutions\nopérées par l'expert dans son complément font apparaître que des\n- 59 -\n\ncommandes à concurrence de 2'020'973 fr. 50 n'ont pas été livrées en\n1992 et n'apparaissent plus dans l'état des commandes au 24 décembre\n1992 (rapport II pp. 11-12 et p. 14). L'expert cite notamment les exemples\nde F [...] SAS\n(51'140 fr.) et de G [...] (700'385 fr.) (rapport II p. 12). L'annexe 1 de son\nrapport complémentaire, qui comprend la totalité de ces commandes\nayant disparu, comprend aussi celle de H [...] & CO (10'670 fr.). Pour\nl'expert, il peut s'agir aussi bien de pièces non fabriquées par la\ndéfenderesse que de commandes annulées par les clients (rapport II p.\n14). L'essentiel des commandes \"annulées\" avaient été confirmées dans\ndes années antérieures à l'année 1992 (rapport II\np. 12). A l'inverse, des livraisons à concurrence de 757'473 fr. 15 ont été\nfaites sans qu'elles puissent être mises en relation avec une commande.\nLe solde de ces mouvements opposés représente 1'263'500 fr. 35 (rapport\nII p. 12).\n\nLes commandes concernant G [...] s'élevaient à\n649'635 fr. au 23 décembre 1991. Trois livraisons ont été effectuées en\n1992, à raison de 2'400 fr. et 2'900 fr. le 22 avril 1992 et à raison de\n9'600 fr. le 30 juin 1992. Aucune commande ne figurait dans le \"contrôle\ncommandes\" du 24 décembre 1992. Trois livraisons qui ne figuraient ni\ndans l'état des commandes au 23 décembre 1991, ni dans celui au 24\ndécembre 1992, ont été effectuées en 1993 pour un total de 16'795 fr.\n(commande 1993) (rapport II pp. 13-14).\n\ncj) Il est exact que des commandes ont été confirmées par la\ndéfenderesse entre septembre 1993 et décembre 1993. Certaines\ncommandes prises par exemple en octobre ou novembre 1993 ont été\nfacturées directement aux clients concernés tandis que d'autres\ncommandes prises durant la même période ont été facturées à\nR.________Italia SpA (cf. annexe 15) (rapport I p. 18). Les premières\nfactures adressées par la défenderesse à R.________Italia SpA portent la\ndate du 17 février 1994 et indiquent le nom du client concerné (rapport II\npp. 16 et 17). Les comptes de la défenderesse au 31 décembre 1993\ncomportent dans les actifs et passifs transitoires un poste comptable\n- 60 -\n\nintitulé \"décompte R.________Italia SpA\" de 133'709 fr. 50. Aucune\nrubrique concernant d'éventuelles ventes à R.________Italia SpA n'apparaît\ndans ces comptes. Au 31 décembre 1994, les comptes de la défenderesse\nfont ressortir des ventes à concurrence de 3'454'320 fr., non compris les\nventes de fournitures et les prestations du service après-vente (rapport II\np. 16).\n\nSelon les documents que la défenderesse a adressés au juge\nd'instruction le 6 août 1997, celle-ci aurait réalisé un chiffre d'affaires de\n1'644'005 fr. avec R.________Italia SpA pour l'année 1993 (annexe 7 p. 2).\nCe montant ne semble pas correspondre à la réalité car d'après les copies\nde factures soumises à l'expert, la facturation à R.________Italia SpA n'a\ncommencé que le 17 février 1994 (annexe I p. 39) (rapport II p.16).\n\n"}