{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n qu'en ce qui concerne les neuf autres correspondances datées du\n15 octobre 1993, il n'est pas non plus exclu, comme l'a relevé le juge\nd'instruction, qu'elles aient été, comme les autres, antidatées,\nque l'auteur de ces lettres, c'est-à-dire la personne qui les a\nsignées, ne coïncide pas avec celle qui, après coup, a ajouté, à la machine,\nla date du 15 octobre 1993,\n(…)\nqu'à l'appui de sa thèse, le plaignant invoque notamment un mémo\ndu 24 janvier 1994 de J.________, collaborateur de T.________, d'où il ressort\nque T.________ 'doit annuler toutes les commandes de clients qui ont été\nenregistrées avant le 01.10.93', que 'des 50 lettres envoyées aux clients les\npriant d'annuler leurs commandes, seuls 12 clients ont répondu' et que 'M.\nQ.________ (de R.________Italia SpA) entreprendra les mesures nécessaires\nafin d'obtenir par écrit le solde des annulations auprès de clients et ceci\npour des raisons juridiques (d'ici au 28.02.94)' (…),\nque X.________, directeur opérationnel de T.________ à l'époque des\nfaits, attribue la cause des annulations de commandes, sans exclure celles\nqui sont litigieuses, à la conjoncture, à la reprise de T.________ par\nR.________SA en juillet 1992, à la baisse de la demande pour certains types\nde montres, au changement de mode de distribution des produits en Italie\net à l'établissement de nouvelles listes de prix,\nqu'il suppose que les documents litigieux ont été établis par\nR.________Italia SpA pour permettre à certains détaillants italiens de se\ndépartir des contrats qu'ils avaient conclus avec T.________, en raison\nnotamment du nouveau mode de distribution des montres (…),\nqu'à cet égard, il convient de préciser qu'à fin 1993 ou début 1994,\nil a été décidé que T.________ cesserait de livrer ses montres directement\naux revendeurs italiens et que ceux-ci devraient désormais passer\ncommande auprès de R.________Italia SpA,\nque V.________, assistante de direction chez T.________, considère\nquant à elle que les raisons des annulations de commandes sont à\nrechercher dans le changement du mode de distribution des montres en\nItalie et à la restructuration de la manufacture horlogère du [...] (…),\nque [...] [...], comptable au service de T.________ à l'époque des\nfaits, partage cet avis (…),\nqu'elle rapporte que V.________ lui ayant demandé d'annuler toutes\nles commandes de clients italiens en cours, elle a obtenu de recevoir les\ndifférentes lettres où ceux-ci déclaraient se départir du contrat les liant à\nT.________ (…),\nque J.________ estime que le mémo du 24 janvier 1994, dont il ne nie\npas être l'auteur, est vraisemblablement un résumé des décisions prises\npar les Italiens concernant la nouvelle structure de distribution des montres\nT.________ sur le marché italien,\n(…)\nqu'on le voit, certaines pièces invoquées par le plaignant (on songe\nnotamment au mémoJ.________ du 24 janvier 1994) se prêtent à des\ninterprétations multiples et les faits établis donnent lieu, de la part des\nparties, à une représentation différente,\n(…)\nque l'enquête n'a pas permis de recueillir des indices de culpabilité\nsuffisants qui permettraient d'imputer aux dirigeants de T.________ une\nvolonté de tromper le juge civil dans le but d'obtenir un avantage\n- 40 -\n\npécuniaire indu au préjudice du plaignant et qui justifieraient l'inculpation\net la mise en accusation pour faux dans les titres,\n(…)\nque (…) l'infraction d'escroquerie au procès ne saurait pas non plus\nêtre retenue, faute d'indice tendant à démontrer l'intention délictueuse,\nquant à la tromperie, que le plaignant impute aux dirigeants de T.________,\n(…)\"\n\nd) En bref, sur la base des déclarations qui précèdent et des\nautres éléments du dossier, en particulier du mémo du 24 janvier 1994, il\nest retenu que la défenderesse a invité des clients italiens à annuler leurs\ncommandes. Il importait pour celle-ci que les commandes antérieures au\n1er octobre 1993 fussent annulées. Un agent a été chargé de visiter les\nclients italiens et de reprendre leurs commandes au nom de\nR.________Italia SpA. Des commandes annulées ont été repassées auprès\nde R.________Italia SpA, vraisemblablement à des conditions de prix plus\nfavorables. Il n'est pas nécessaire de rechercher plus avant si un tel\nprocédé pouvait se justifier au regard du nouveau mode de distribution\nmettant fin à la vente directe aux clients, lequel a débuté au cours du\nmois de janvier ou février 1994. En revanche, les commissions sur les\ncommandes annulées et repassées auprès de R.________Italia SpA ont\néchappé au demandeur.\n\n17. En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...], expertcomptable et fiscal diplômé.\n\na) Par courrier du 1er mai 2007, l'expert a écrit au Juge\ninstructeur de la Cour civile que ni le demandeur ni la défenderesse\nn'avaient produit leur comptabilité; pour pouvoir faire son travail d'une\nmanière satisfaisante, il aurait au moins dû disposer des comptabilités de\nla défenderesse (comptabilité générale, comptabilité auxiliaire des\ndébiteurs et pièces comptables) pour les années 1987 à 1995. L'expert\nprécisait disposer des factures concernant l'Italie pour la période comprise\nentre le 1er janvier 1990 et le courant de l'année 1994; pour autant que\nles classeurs de factures soient complets, il pouvait ainsi déterminer le\nchiffre d'affaires réalisé durant les années 1990 à 1994. Le résultat de son\n- 41 -\n\ntravail ne serait que partiellement utile pour répondre aux allégués qui lui\nétaient soumis.\n\n"}