{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n livrés comme auparavant, et que A.________ a touché ses commissions sur\nles paiements.\nIl est clair que lorsque nous avons reçu les annulations litigieuses, j'ai\ntrouvé que cela était un peu bizarre. De toute façon, tout avait été organisé\npar [...] en Italie et c'est lui qui dirigeait le marché italien. Je n'avais en ce\nqui me concerne rien à dire, étant entendu que j'étais tout à fait au courant\ndu changement de tactique de distribution, associée à une modification des\nprix, de T.________ en Italie.(…)\"\n\nEntendu comme témoin dans la procédure pénale intentée par\nle demandeur, [...], juriste chez R.________SA, a notamment déclaré ce qui\nsuit le 3 mars 1999 :\n\"(…) Vous me présentez la pièce 49, soit le \"Mémo J.________\". (…) Je\nconstate qu'effectivement on a semble-t-il poussé les clients italiens à\nannuler leurs commandes. Ce que je peux dire, c'est que personnellement\nje n'ai jamais donné une telle instruction, ni même un tel conseil. A ma\nconnaissance, M. H.________ ne l'a pas fait non plus. (…)\"\n\nEgalement entendue comme témoin par le juge pénal, [...]\n[...], opératrice de saisie, a déclaré ce qui suit le 11 juin 1998 :\n\"(…) Vous me présentez un mémo du 24 janvier 1994 de J.________. J'ai\neffectivement eu connaissance de ce document sur lequel figure d'ailleurs\nune mention manuscrite émanant de ma main. Honnêtement, je n'ai pas de\nsouvenirs précis de ce document. Je pense que conformément à la mention\nmanuscrite, j'ai annulé toutes les commandes du marché italien au 1er\noctobre 1993 et que j'ai établi, comme on me le demandait, une liste des\ncommandes italiennes passées directement [...] à partir de cette date\njusqu'au 26 janvier 1994. (…)\"\n\nDans un courrier du 15 avril 2003 adressé au juge\nd'instruction en charge de l'enquête pénale, le conseil de la défenderesse\na notamment écrit ce qui suit :\n\"(…) L'on n'a pas pu déterminer quel collaborateur de T.________SA,\nrespectivement de R.________SA (devenue [...] SA) serait à même de\npréciser les 'raisons juridiques' invoquées dans le mémo de M. J.________ du\n24 janvier 1994 dont vous m'avez remis copie. M. [...] de la société [...]\n(Italie) a été entendu en Italie, où il a fait des déclarations apparemment\nsusceptibles de répondre aux questions que vous vous posez et qui figurent\nà votre dossier.(…)\"\n\nEntendu par voie de commission rogatoire, [...], dirigeant de\nR.________Italia SpA depuis 1986, a déclaré que dans le cadre de la\nrestructuration de l'organisation de vente de T.________, une enquête avait\nété menée auprès des clients pour vérifier les rapports en cours et\nconfirmer les commandes effectuées auparavant. L'agent de R.________SA\n- 38 -\n\ncontactait les clients et leur demandait s'ils voulaient ou non maintenir\nleur engagement. Il a ensuite précisé ce qui suit :\n\"La décision d'annuler les commandes n'était absolument pas encouragée\npar la promesse de rabais, mais découlait, dans certains cas, du fait que les\ncommandes en question avaient été faites longtemps auparavant, par\nexemple lorsque le franc suisse coûtait 30 à 40 % de moins. (…)\"\n\nEntendu comme prévenu, [...] a notamment fait la déclaration\nsuivante le 6 juin 2001 :\n\"(…) J'ai repris lecture du mémo J.________ (…). Je l'interprète en ce sens\nqu'il fallait annuler les commandes au 1er octobre 1993 étant donné que le\ncontrat A.________ avait été résilié à fin septembre pour livrer les montres\naux clients par l'intermédiaire de R.________Italia SpA.\n(…) Ceci étant, je présume qu'au fur et à mesure que les factures existant à\nfin septembre 1993 étaient payées à T.________, les commissions\ncorrespondantes étaient versées à A.________.\"\n\nLe 7 juillet 2003, il a déclaré ce qui suit :\n\"(…) Il faut savoir que, contrat écrit ou pas, la commission de M. A.________\nétait due sur les encaissements. Je ne me souviens pas quand les relations\nentre lui et T.________SA ont été rompues, mais c'était avant 1994. Il\nn'existe pas de raison de provisionner des commissions sur des\nencaissements futurs.\n(…)\nIl est certain que M. A.________ a encaissé des commissions encore en 1994\npour des encaissements correspondant à des commandes et des livraisons\nantérieures. (…)\"\n\nc) Le 1er mars 2004, une nouvelle ordonnance de non-lieu a\nété rendue. Le recours formé par le demandeur a été rejeté par le\nTribunal d'accusation dans un arrêt du 22 avril 2004.\n\nLe Tribunal d'accusation a examiné la thèse du demandeur\nselon laquelle les annulations de commandes litigieuses avaient été\nconfectionnées et utilisées par la défenderesse à seule fin de lui\npermettre de se soustraire à son obligation de lui verser une indemnité\nqu'il lui réclamait en raison de la fin des rapports contractuels. Le Tribunal\nd'accusation a notamment indiqué ce qui suit :\n\" (….)\nAttendu (…)\n(…) qu'il ressort de l'enquête que quatre des déclarations d'annulation\nen cause au moins avaient été falsifiées, en tout cas si l'on ajoute foi à\nl'affirmation de leurs signataires selon laquelle la lettre qu'ils ont paraphée,\nprobablement au début de l'année 1994, ne comportait ni lieu ni date (…),\n- 39 -\n\n"}