{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Toujours dans le cadre de la procédure pénale, X.________ a\npour sa part déclaré ce qui suit :\n\"(…) A l'époque où T.________ collaborait avec A.________, le système de\ndistribution sur le marché italien était un système direct. Les montres\nétaient commandées par les clients italiens au prix en francs suisses et\npayées en francs suisses. Elles étaient vendues au public sur la base d'une\nliste de prix en francs suisses. Il appartenait au vendeur de faire la\nconversion en lires au jour de la vente. Les formalités relatives à\nl'importation en Italie de nos montres appartenaient au négociant italien.\nA.________ touchait un pourcentage sur tous les montants effectivement\nencaissés par T.________. Il avait donc intérêt d'une part à trouver des clients\net des commandes, d'autre part à ce que les clients paient les commandes.\n(…)\nA.________ avait droit à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé et encaissé\npar T.________ en Italie. Au départ, j'étais convenu avec lui qu'il recevrait en\ntous cas nonante ou cent mille francs par année, ce qui représentait une\nsécurité pour lui, compte tenu que nous étions en phase d'implantation sur\nle marché italien.\n- 25 -\n\nDans la présente procédure, X.________ a déclaré que le\ndemandeur avait le droit à une commission sur les prix de vente encaissés\nsur les commandes passées pendant la durée du contrat du demandeur et\nqu'il importait peu que les livraisons fussent postérieures à la fin de ce\ncontrat. La commission était calculée en francs suisses sur des\nencaissements effectués en francs suisses. Le témoin a ajouté que le taux\nde 10 %, certes élevé, n'était pas lié au fait que la commission intervenait\nà l'encaissement, mais au fait qu'en Italie, ils \"partai[en]t de rien\".\n\nEn bref, au regard de ces divers éléments corroborés par\nd'autres pièces du dossier, on doit retenir qu'il était convenu entre parties\nque le demandeur avait droit à une commission de 10 % des\nencaissements sur les commandes passées en Italie, y compris sur les\nventes conclues directement par la défenderesse. La commission était\ncalculée en francs suisses sur des encaissements effectués en francs\nsuisses.\n\nLa défenderesse établissait des décomptes des commissions\ndues au demandeur à des intervalles irréguliers. Dans un fax du 23 mai\n1989, X.________, pour la défenderesse, a écrit ce qui suit au\ndemandeur :\n\"(…) Vous avez ma parole d'honneur que nous réglerons notre dû auprès de\nvous 4 x par année et nous n'aurons pas plus de 5 jours de retard (…)\".\n\nA la demande du demandeur, certains versements de la\ndéfenderesse ont été faits sur un compte bancaire de AA.________Srl.\nCertains paiements étaient effectués par compensation avec le prix de\nmarchandises prises pour son propre compte par le demandeur, soit sa\nsociété AA.________Srl.\n\nDans sa demande du 26 août 2004, le demandeur déclare\navoir reçu de la défenderesse divers montants de commissions totalisant\n50'000 fr. de septembre 1993 au jour du dépôt de la demande.\n\nk) Les parties ont fréquemment utilisé les termes d'\"agent\" ou\nd'\"agence\" pour désigner leurs relations contractuelles. Ainsi, le\n- 26 -\n\ndemandeur a parlé de \"contrat d'agence\" notamment dans ses courriers\ndu 5 juin 1989 et du 27 mai 1993. La défenderesse, en s'adressant à des\ntiers, s'est référée au demandeur comme étant son \"représentant en\nItalie\" (courriers des 20 janvier 1989, 21 décembre 1989, 31 janvier 1991,\n22 juillet 1991, 18 février 1992), respectivement a affirmé qu'elle\ntravaillait avec le demandeur \"pour ses relations commerciales sur le\nmarché italien\" (courrier du 24 octobre 1988, cf. aussi courrier précité du\n31 janvier 1991). Elle s'est adressée au demandeur lui-même comme à\nson \"agent en Italie\" (courrier du 5 avril 1989) et lui a confirmé dans un\ncourrier du 13 septembre 1990 qu'il était \"le responsable général et [son]\nreprésentant en Italie pour tout problème T.________\". H.________ lui-même,\njuriste, chef du département juridique du groupe [...], membre de la\ndirection générale et directeur de R.________SA, s'est référé au \"contrat\nd'agence\" du demandeur dans un courrier interne du 10 septembre 1993.\n\nl) Le demandeur s'occupait exclusivement du marché italien.\nSelon les témoignages recueillis, il a joué un rôle important dans la\nprogression des ventes et l'extension de la clientèle de la défenderesse en\nItalie. Le demandeur a développé de manière sélective le nombre de\nrevendeurs en Italie; eu égard au caractère prestigieux des produits de la\ndéfenderesse, le nombre de revendeurs ne pouvait pas être indéfiniment\ndéveloppé. Selon un tableau du 13 avril 1993 intitulé \"Operation Review\",\nl'Italie présentait le deuxième chiffre d'affaires le plus élevé après la\nSuisse en 1991, soit 21,8 % du chiffre total, et le troisième chiffre\nd'affaires en 1992, soit 14 %. Selon ce même document, le prix moyen\nd'une pièce vendue par la défenderesse au regard du chiffre d'affaires\ntotal était de 6'063 fr. en 1991 et de 6'499 fr. en 1992; pour l'Italie, le prix\nmoyen était de 7'751 fr. en 1991 et de 7'159 fr. en 1992. Ce document\nfait apparaître une baisse tangible du chiffre d'affaires en Italie en 1992\nalors que le chiffre d'affaires global s'est légèrement élevé cette année-là.\nEn 1993, le chiffre d'affaires en Italie a encore légèrement baissé, tout\ncomme le chiffre global qui a connu une baisse proportionnellement plus\nimportante.\n- 27 -\n\n"}