{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n b) Dans un \"mémo\" interne du 24 janvier 1994 concernant le\nmarché italien, J.________, responsable de la planification de la production\nau sein de la défenderesse, a notamment écrit ce qui suit :\n\"(…)\n[...] = R.________ITALIA SPA; [...] = T.________\n\nCommandes :\nDes 50 lettres envoyées aux clients les priant d'annuler leurs commandes,\nseuls 12 clients ont répondu.\nElisabeth a annulé leurs commandes au niveau informatique.\nT.________ doit annuler toutes les commandes des clients qui ont été\nenregistrées avant le 01.10.93.\nT.________ établit la liste de ceux qui ont annulé leur commande et la remet\nà R.________Italia SpA.\nM. Q.________ entreprendra les mesures nécessaires afin d'obtenir par écrit\nle solde des annulations auprès des clients et ceci pour des raisons\njuridiques (d'ici au 28.02.94).\nT.________ remettra à R.________Italia SpA la nouvelle liste de contrôle des\ncommandes ouvertes depuis le 01.10.93.\n(…)\n\nc) Dans un courrier du 4 août 1995, le revendeur [...] Srl a\nnotamment écrit ce qui suit au demandeur (traduction de l'italien produite\npar le demandeur) :\n\"(…) J'ai bien reçu votre lettre du 1er août et j'y réponds comme suit.\n(…)\nEn ce qui concerne la lettre d'annulation que j'ai signée de bonne foi et\nportant la date du 15.10.1993, je me souviens qu'elle m'a été soumise par\nun employé de R.________Italia SpA. Il m'a conseillé de signer l'annulation de\nla commande pour pouvoir bénéficier des nouveaux prix minorés des\nmontres T.________ : je puis vous affirmer que cela s'est passé dans le\ncourant du mois de janvier 1994 et que la lettre était sans date, tout\ncomme je peux vous assurer que la date mise sur cette lettre n'est pas de\nmon écriture.\"\n\nLe 14 septembre 1995, le revendeur [...] a apposé la\ndéclaration manuscrite suivante sur la copie de son annulation de\ncommande, laquelle était datée du 15 octobre 1993 (traduction de l'italien\nproduite par le demandeur) :\n\"J'ai signé cette lettre qui m'a été présentée par un monsieur qui s'est dit\nemployé de la société R.________SA. Je me souviens que c'était en février\n1994, ce dont je suis certain, (…). J'exclus catégoriquement avoir écrit de\nma main la date et la localité rapportées sur cette lettre.\"\n- 18 -\n\nLe 6 octobre 1995, le revendeur [...] a écrit la déclaration\ndactylographiée suivante sur la copie de son annulation de commande\n(traduction de l'italien produite par le demandeur) :\n\"Je précise avoir signé la déclaration reproduite ci-dessus sans date. De\nplus, je précise que la date \"Torino 15/10/93\" n'a pas été écrite par moi ni\npar d'autres personnes employées chez moi. (…)\"\n\n[...], pour la bijouterie [...], a apposé l'annotation manuscrite\nsuivante sur la copie de son annulation de commande, laquelle était datée\ndu 15 octobre 1993 (traduction de l'italien produite par le demandeur) :\n\"Je reconnais ma signature, mais non la date, cela m'ayant été présenté et\nsigné en 1994\".\n\n12. S'agissant des modalités d'exercice de l'activité du\ndemandeur, les éléments suivants peuvent être mis en évidence :\n\na) La défenderesse, représentée par X.________, a traité avec\nle demandeur, qui intervenait indifféremment sous son nom ou sous la\nraison sociale AA.________Srl. AA.________Srl était \"la chose\" du\ndemandeur.\n\nLe demandeur avait un statut d'indépendant. Pendant la durée\nde leurs relations contractuelles, la défenderesse n'a eu aucun autre agent\nde vente actif en Italie.\n\nb) Le demandeur proposait à la vente les produits de la\ndéfenderesse à sa clientèle italienne. La défenderesse établissait la liste\ndes prix. Pour certains marchés tels que les marchés italien, allemand et\nfrançais, les prix étaient plus élevés que sur le marché suisse.\n\nc) Le demandeur recevait les commandes des clients\nprincipalement lors de ses visites ou lors de foires horlogères, ou encore\npar fax ou téléphone. Il les transmettait régulièrement à la défenderesse.\nIl n'est pas établi que la défenderesse avait prescrit une forme particulière\npour la récolte et la transmission des commandes, ni qu'elle avait exigé un\ndocument portant la signature du client. En pratique, les commandes\nétaient rarement signées par les clients, ce domaine étant régi par le\n- 19 -\n\nprincipe de la confiance. Le demandeur transmettait habituellement les\ncommandes en remplissant des bulletins de commande à l'en-tête de la\ndéfenderesse . Ceux-ci comportaient la mention \"commande\" .\n\nd) Plusieurs clients italiens ont attesté par écrit ou à l'occasion\nde leur audition comme témoin dans la présente procédure que les\ncommandes passées par l'intermédiaire du demandeur étaient des\ncommandes fixes et non de simples demandes de réservation.\n\nLa notion de \"réservations\" (prenotazioni) figure dans les\nlettres d'annulation de seize revendeurs italiens initialement produites par\nla défenderesse à l'appui de sa réponse (infra, ch. 11). Elle apparaît aussi\ndans la réponse de la défenderesse.\n\nJ.________ a utilisé ce même terme alors qu'il était entendu\ncomme témoin dans le cadre de la procédure pénale évoquée ci-dessous\nrelative aux annulations de commandes du mois d'octobre 1993 (cf. infra,\nch. 16), déclarant notamment ce qui suit :\n\"(…) Je ne me souviens pas avoir vu des annulations de 'réservations'\nsemblables à celles que vous me présentez. Par contre, j'ai entendu dire\nque des commandes avaient été annulées. (…)\".\n\n"}