{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Par téléfax du 17 septembre 1993 et par lettre du 28\nseptembre 1993, la défenderesse a enjoint au demandeur de remettre\ntout le matériel PLV et le matériel SAV à R.________Italia SpA. Le\ndemandeur a immédiatement obtempéré. Le solde du matériel en sa\npossession a été remis à R.________Italia SpA le 16 octobre 1993. Dans un\ncourrier du 23 septembre 1993, il a encore reproché à la défenderesse de\nl'avoir privé d'un outil de travail indispensable et de l'avoir de ce fait\nempêché d'exercer son activité d'agent.\n\nEntendu comme témoin dans le cadre de la procédure pénale\névoquée ci-dessous (infra, ch. 16), X.________ a déclaré ce qui suit :\n\"(…)\nDans le courant de l'année 1993, deux phénomènes importants se sont\nproduits : un impact psychologique très négatif résultant du rachat de\nT.________ par R.________SA; d'autre part, une baisse générale du marché de\nla montre haut de gamme et de la montre compliquée.\n- 15 -\n\n(…) Ce marché s'est rapidement et considérablement développé de sorte\nque A.________ réalisait des revenus très importants. Après le rachat de\nT.________ par R.________SA, A.________ savait très bien que ces conditions\ndevraient être revisées à un moment donné à la baisse. Etant donné les\ndeux facteurs économiques dont j'ai parlé tout à l'heure, il en est résulté\nchez lui une attitude de plus en plus passive sur le plan de son activité\nprofessionnelle et une détérioration de nos relations de confiance. Des\npropositions ont été faites par R.________SA à A.________ pour intégrer celuici dans la nouvelle structure. A.________ n'a jamais voulu y donner suite.\nFinalement, les relations se sont tellement dégradées qu'il n'y a plus eu\nd'autre issue que le licenciement. (…)\"\n\nEntendu dans le cadre de la présente procédure, X.________ a\nréaffirmé qu'il était reproché au demandeur un manque de volonté de\ncollaborer dans une nouvelle structure et un manque de dynamisme,\nattestés par son projet de réduire ses effectifs et de déménager. Les\ndéclarations de ce témoin doivent être accueillies avec réserve sur la\nquestion des motifs de la fin des relations contractuelles, dès lors qu'il\ns'agit d'un ancien administrateur de la défenderesse. Sur la base de\nl'ensemble des éléments du dossier, il faut retenir que la fin des relations\ncontractuelles entre les parties est liée au rachat de la défenderesse par\nR.________SA, à la mauvaise conjoncture économique et au fait que le\ndemandeur a refusé les propositions qui lui étaient faites, lesquelles lui\nétaient moins favorables que son statut alors en vigueur; ce refus a été\ndécisif pour la défenderesse, qui a par ailleurs mal vécu les dispositions\nde \"restructuration\" prises par le demandeur, étant observé qu'elle avait\ndéjà le projet de résilier leur contrat avant cet événement.\n\n10. Le 1er octobre 1993, Q.________ a signé un contrat d'agence\navec R.________Italia SpA. L'art. 7 indique que la provision est calculée sur\nles affaires menées \"à bonne fin\", ce qui implique en définitive\nl'encaissement intégral par le commettant. Pour 1993, la commission\nprévue était de 3,5 % avec des possibilités de primes. Pour 1994, la\ncommission était de 5 %. Pour 1995, la commission était de 3 % avec des\npossibilités de primes.\n\n11. a) Le document \"contrôle commandes – valorisation soldes\npar clients avec soldes\" du 27 août 1993 indique que les commandes en\ncours chez la défenderesse pour le marché italien s'élevaient alors à\n- 16 -\n\n7'280'000 francs. Selon une annotation manuscrite figurant au bas de la\npièce produite, les confirmations de commande dataient de 1988 pour un\ntotal de 100'700 fr., de 1989 pour un total de 581'950 fr., de 1990 pour un\ntotal de 1'323'810 fr., de 1991 pour un total de 2'775'960 fr., de 1992\npour un total de 1'916'285 fr. et de 1993 pour un total de 581'300 francs;\nces totaux sont exacts au regard des montants des commandes\nrecensées dans cette pièce.\n\nSeize revendeurs italiens ont déclaré annuler toutes leurs\nréservations (prenotazioni) en cours auprès de la défenderesse, en\nprécisant qu'une telle action était destinée à rationaliser leurs rapports\navec la défenderesse en vue d'une éventuelle collaboration future. Ces\nseize déclarations ont une forme et un contenu identiques. Treize de\ncelles-ci portent la date du 15 octobre 1993, le plus souvent\ndactylographiée. Trois portent une autre date, soit respectivement le 28\njanvier 1994, le 10 février 1994 et le 11 février 1994.\n\nLe relevé de commandes précité du 27 août 1993 comprend\nnotamment des commandes au nom de ces seize revendeurs ayant fait\nune déclaration d'annulation. Ces commandes sont assorties d'un délai de\nlivraison désormais échu ou comportent l'indication \"00/01\" (cf. infra, ch.\n12h).\n\nLe revendeur [...] a établi deux déclarations d'annulation de\ncommande, l'une datée du 15 octobre 1993 et l'autre du 19 novembre\n1993. Le texte est le même, mais la forme de cette dernière diffère des\nautres annulations.\n\nLe revendeur [...] a signé une déclaration d'annulation portant\nla date du 15 octobre 1993. La défenderesse a établi à l'adresse de ce\nclient une facture datée du 25 novembre 1993, qui se réfère à une\ncommande prise lors d'une visite le 10 novembre 1993, commande\nconfirmée sous n° 15527 portant sur le modèle de montre 1185-1127-58.\nLe document \"contrôle commandes\" du 27 août 1993 fait état de 5\n- 17 -\n\nmontres 1185-1127-58 commandées par ce client le 14 février 1991 sous\nn° 11454.\n\n"}