{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Le même jour, la défenderesse a établi le projet de courrier\nsuivant à l'attention du demandeur :\n\"(…) Comment pouvez-vous informer les clients T.________ d'un quelconque\nchangement ou départ de A.________ selon notre décision alors que nous\nvous avons proposé de poursuivre notre collaboration (la forme du contrat\nqui peut vous lier à T.________ ne concerne pas les clients).\nPar lettres du 18 mai et du 21 juin 1993 la question vous a été posée et\nnous n'avons reçu aucune réponse de votre part. Vous n'avez pas le droit\nde dire que T.________ se sépare de vous, c'est faux. T.________ vous\npropose une nouvelle forme de collaboration à discuter ensemble. (…)\"\n\nDans un courrier interne du 12 juillet 1993, H.________ a\ndemandé qu'on lui communique divers éléments \"afin de pouvoir évaluer\nles risques des 'indemnités pour la clientèle' demandées par M.\nA.________\".\n\nDans un courrier du 14 juillet 1993 adressé au demandeur,\nD.________ s'est étonné que celui-ci ne tienne pas compte de leur\nproposition de rejoindre leur groupe, qui devait lui permettre, au sein de\nR.________Italia SpA, de poursuivre son engagement et ses activités en\ntant que responsable T.________.\n\nLe 15 juillet 1993, le demandeur a écrit à la défenderesse qu'il\nparticipait à un \"Master\" à l'Université Bocconi de Milan jusqu'au 25 juillet\nen précisant ce qui suit :\n\"Je pense donc que je ne pourrais vous contacter qu'à partir du 26 juillet,\nsauf que [sic] ne pensiez mieux de me faxer les raisons de votre intérêt à\nme contacter : je dois admettre que vous entendre après environ trois mois\nde silence m'a fait un certain effet.\nEn m'excusant de ne pas vous répondre par téléphone, pour la raison de\nl'Uni, (…).\"\n\nAu mois d'août 1993, les bureaux du demandeur ont été\nfermés pour cause de vacances, comme il l'a écrit à la défenderesse dans\nson courrier du 27 août 1993.\n- 13 -\n\n9. Par fax du 1er septembre 1993, la défenderesse a prié le\ndemandeur de lui remettre 3 pièces de sa collection [...] pour l'exposition\nde Florence et l'a invité à prendre contact avec une personne de\nR.________SA pour lui remettre la collection pour quelques jours.\n\nLe 6 septembre 1993, la défenderesse a écrit au demandeur\npour lui confirmer leur rendez-vous \"à R.________SA [...]\" le 9 septembre\n1993. Elle précisait que la séance porterait sur l'avenir de la\nreprésentation T.________ en Italie.\n\nLe 7 septembre 1993, la défenderesse a prié le demandeur de\nremettre d'ici au 9 septembre 1993 la collection T.________ à\nR.________Italia SpA. Le même jour, le demandeur, en qualité\nd'administrateur unique de AA.________Srl, a écrit à R.________Italia SpA\nqu'il lui adressait sa collection à la demande de la défenderesse et a\ndemandé qu'elle lui soit restituée dans les plus brefs délais dès lors\nqu'elle était nécessaire à son activité d'agent de vente pour la marque\nT.________ en Italie.\n\nAu cours de la séance du 9 septembre 1993, le demandeur\ns'est vu notifier verbalement la résiliation de son contrat avec effet\nimmédiat. Il n'y a pas eu de \"discussion\" à ce sujet, les représentants de\nla défenderesse se contentant de communiquer leur décision au\ndemandeur.\n\nLe 11 septembre 1993, le demandeur a notamment écrit ce\nqui suit à la défenderesse :\n\"(…)\nLe jour 9 septembre 1993, sur votre convocation (…), je me suis rendu chez\nR.________SA de [...] (…).\nDr. H.________ m'a communiqué que T.________SA a décidé, contre toute\nattente (…) d'anticiper la fin du contrat d'agence à partir de tout de suite.\n(…)\nÇa vaut la peine de noter qu'en effet R.________Italia SpA dispose déjà de la\ncollection de montres T.________ nécessaire, étant [réd. : donné] que j'ai été\npréalablement imparti de leur livrer la collection dont je disposais, ce que\nj'ai fait, en suivant vos instructions, le 7 septembre 1993, c'est-à-dire avant\nde connaître votre plus récente décision de mettre fin avec effet immédiat\nau contrat d'agence en vigueur.\n- 14 -\n\nÇa devrait être au moins logique d'admettre donc de tenir [réd. : compte]\nde la date du 7 septembre 93 comme date de conclusion [sic] de mon\nmandat d'agence.\n(…) \"\n\nLe 13 septembre 1993, le demandeur a invité la défenderesse\nà prendre les dispositions nécessaires pour récupérer tout le matériel\npromotionnel et la fourniture pour le service après-vente dont il disposait,\npropriété de T.________SA, qui se trouvaient dans le bureau de\nAA.________Srl et qui étaient mis à la disposition du marché italien.\n\nLe 16 septembre 1993, R.________SA a notamment écrit ce qui\nsuit au demandeur :\n\"(…) Je me réfère à notre discussion du 9 septembre 1993 concernant la fin\nde vos relations contractuelles avec la maison T.________SA.\nLors de cette réunion, les représentants de T.________ vous ont communiqué\nque T.________ va commencer immédiatement la distribution de ses\nmontres par les canaux de sa maison sœur R.________Italia SpA. (…)\".\n\nDans ce même courrier, R.________SA a soumis diverses\npropositions \"pour liquider l'affaire à l'amiable et pour solde de tout\ncompte (…) et ce, bien entendu, sans préjudice\". Il n'est pas établi que le\ndemandeur ait accepté ces propositions.\n\n"}