{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n b) Le 7 mai 1993, le demandeur, en qualité d'administrateur\nunique de AA.________Srl, a écrit à la défenderesse que la conjoncture\néconomique italienne et la diminution conséquente des ventes et des\nrevenus découlant de son \"exclusive activité d'agent de vente en Italie\npour T.________\" risquaient de compromettre l'équilibre économique entre\nses coûts et ses profits. Soucieux de respecter comme il l'avait toujours\nfait l'exclusivité de l'agence en faveur de T.________, il n'avait d'autre issue\nque de réduire ses frais, raison pour laquelle il renonçait à son secrétariat.\nIl exposait sa crainte de devoir quitter les bureaux du [...] à Milan et\n- 10 -\n\ntransférer le siège de AA.________Srl à son adresse privée également à\nMilan. Compte tenu de l'éventuel déménagement qui ne devait pas\nintervenir avant le mois de septembre 1993, il invitait la défenderesse à\nenvisager une solution pour l'atelier du service après-vente (SAV) et son\nhorloger [...] [...].\n\nDans une correspondance interne du 12 mai 1993, H.________,\ndirecteur de R.________SA, a écrit ce qui suit :\n\"(…)\n2) Le courrier de M. A.________ est assez intéressant pour nous. Il montre\nque M. A.________ sera prêt à déménager et à prendre des mesures de\nrestructuration même dans une situation de prolongation de la relation\ncontractuelle. Il aura alors moins d'arguments pour demander des\ndommages-intérêts si T.________ résilie le contrat.\nPour moi, il est indispensable de lui envoyer la lettre de dédite préparée par\nR.________SA maintenant. (…)\n\nDans une lettre du 18 mai 1993 adressée au demandeur \"c/o\nAA.________Srl\", la défenderesse a écrit ce qui suit :\n\"(…)\nNous nous référons à votre courrier du 2 mars 1993 et à nos divers\nentretiens concernant notre future relation.\nNous vous informons que nous dénonçons le contrat du 22 juin 1989 avec\neffet au 31 décembre 1993.\nNous sommes prêts à entrer en discussion pour un nouveau contrat de\ntravail entre notre société R.________Italia SpA et vous-même pour la\npériode après le 31 décembre 1993.\n(…)\"\n\nLe demandeur a admis dans deux courriers ultérieurs des 27\nmai et 27 août 1993 qu'il avait reçu cette lettre de résiliation\nrecommandée.\n\nDans la présente procédure, le demandeur a déclaré qu'il\nsouhaitait rester un agent indépendant.\n\n6. Le 19 mai 1993, le demandeur a écrit ce qui suit à la\ndéfenderesse :\n\"(…) Quelques semaines avant la foire de Bâle, je vous ai fait parvenir la\ncollection de travail que vous m'aviez demandée.\nOr nous sommes au [sic] 19 mai et je ne l'ai pas encore reçue en retour.\nJe vous serai bien obligé de vouloir accélérer les opérations nécessaires\npour me la retourner. (…)\"\n- 11 -\n\nDans un autre courrier de rappel du 25 mai 1993, il précisait\nqu'il avait envoyé cette collection au début du mois d'avril 1993. Cette\ncollection ne lui a été renvoyée que le 3 juin 1993, après plusieurs\nrappels. Selon le témoignage de [...], ancien employé de la défenderesse,\ncette dernière prêtait cette collection au demandeur. Pour bien faire son\ntravail, il pouvait très difficilement se passer de celle-ci, qui constituait\nson outil de travail. Cette affirmation doit être nuancée. Le demandeur\ns'est en effet satisfait de l'aveu indivisible de la défenderesse selon lequel\nquelques montres T.________SA sans mouvement avaient été confiées au\ndemandeur, qui les emportait à l'occasion de certaines visites.\n\n7. Le 19 mai 1993, l'Office des poursuites et faillites de [...] a\ninformé la défenderesse qu'il avait séquestré le jour même au préjudice\nde AA.________Srl le montant des commissions échues ou à échoir dues\npar la défenderesse jusqu'à concurrence de 250'000 fr., plus intérêts et\nfrais.\n\n8. Le 27 mai 1993, le demandeur a notamment posé la question\nsuivante à la défenderesse :\n\" (…)\nComment vous pensez de liquider les indemnités relatives à l'interruption\nde nos relations commerciales qui durent depuis cinq ans. [sic]\nDans l'attente de votre prompte réponse aux différents points cités et dans\nl'espoir de pouvoir entamer une discussion empruntée à la plus saine\nlogique pour terminer bien notre collaboration, veuillez agréer, (…).\"\n\nLa défenderesse a répondu comme il suit par courrier du 21\njuin 1993 :\n\"(…) Il est évident que nous ne pouvons pas accepter vos conclusions\nconcernant le paiement des indemnités par la maison T.________ et ce, pour\nles raisons suivantes: d'une part, nous avons résilié le contrat existant dans\nle délai prévu par ledit contrat; d'autre part, vous nous avez informé que,\nvu la situation économique en Italie, vous étiez obligé de réduire les frais et\nde restructurer votre organisation. C'est-à-dire que vous aviez commencé\nde réduire votre organisation avant notre décision de résilier le contrat.\nComme mentionné dans notre lettre du 18 mai 1993, nous sommes\ntoujours disposés de voir, avec vous, la possibilité de continuer votre travail\npour T.________ en tant qu'employé soit de T.________SA ou de\nR.________Italia SpA. Nous pourrions aussi envisager une solution à l'amiable\navant fin 1993, si vous le jugez opportun ou souhaitable. (…)\"\n- 12 -\n\nLe 24 juin 1993, le demandeur a notamment écrit à la\ndéfenderesse qu'il avait averti la plupart de ses clients que son activité\nd'agent T.________ cesserait à la fin de l'année.\n\n"}