{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n La communication relative à ce rachat a suscité les remarques\nsuivantes du demandeur dans un courrier du 16 novembre 1992 adressé\nà la défenderesse :\n\"(…) dans ces annonces faites avec la convocation d'une conférence de\npresse, (…) le number one de R.________SA en Italie a commencé à critiquer\nouvertement soit l'esthétique des montres T.________ soit leur distribution,\nen suscitant évidemment l'incrédulité et la surprise de nos clients et des\nparticuliers porteurs ou passionnés de T.________. (…)\nA noter que même si l'argument T.________ aurait pu permettre de penser\nque quelqu'un, moi-même ou autres [...] [sic], aurait pu être informé de\ncette activité d'information, R.________Italia SpA ne l'a pas retenu opportune\n[sic] et donc les journaux (…) ont été la seule source d'information soit pour\nmoi soit pour les clients. (…)\"\n\nEn réaction à ce rachat, certains revendeurs italiens, dans des\ncourriers de juillet, septembre et octobre 1992, ont sollicité une rencontre\navec la défenderesse, tandis que d'autres ont déclaré suspendre ou\nmême annuler leurs commandes. X.________ a annoté comme il suit le\ncourrier du 15 juillet 1992 du revendeur [...], qui déclarait annuler ses\ncommandes : \"Pourquoi va-t-il annuler? Acceptons-nous? Moi je trouve pas\ncorrect d'annuler. T.________, c'est toujours T.________\".\n-8-\n\nLe demandeur a fait la déclaration suivante alors qu'il était\nentendu en qualité de plaignant dans la procédure pénale évoquée cidessous (ch. 16) :\n\"(…) L'annonce publique de la reprise de T.________SA par R.________SA a\nprovoqué une vague d'annulations, à concurrence d'environ fr. 270'000.-.\nR.________Italia SpA n'était pas beaucoup appréciée dans la profession.\nCependant, ces annulations n'ont pas été faites sur un formulaire et elles\nsont la réaction spontanée des clients. (…)\"\n\nLe rachat de la défenderesse par R.________SA SA a eu un\nimpact psychologique très négatif auprès des clients de la défenderesse.\n\nDans un courrier du 18 juillet 1992 adressé à D.________,\nprésident et directeur général de R.________SA, le demandeur s'est\ninquiété de savoir si les conditions de sa rétribution allaient être\nmodifiées; il a sollicité un rendez-vous pour déterminer quelle serait la\n\"meilleure configuration à suivre\" pour son propre intérêt et celui de la\ndéfenderesse.\n\nLe 7 septembre 1992, le demandeur a écrit à la défenderesse,\nà l'attention de X.________, une lettre comportant le passage suivant :\n\"(…)\nAprès avoir bien réfléchi sur notre R.V. [...] de lundi 31 août, je suis heureux\nde vous communiquer ma décision d'adhérer avec plaisir à votre offre de\ncontinuer à m'occuper de T.________ en Italie, comme je le fais depuis juin\n1988.\nJ'attends donc que vous puissiez m'envoyer un contrat avec les nouvelles\nconditions qui auront effet depuis 1993.\nEn vous remerciant de votre confiance, je vous prie également de bien\nvouloir remercier de ma part M. le Président de R.________SA M. D.________.\n(…)\"\n\nPar courrier précité du 16 novembre 1992 adressé à la\ndéfenderesse, le demandeur a déploré le fait que R.________Italia SpA,\nnotamment par ses communications, ait suscité de la confusion et de\nl'incertitude auprès des clients, qu'elle ait ainsi fait chuter l'intérêt pour la\nmarque T.________ et qu'elle ait en outre porté atteinte à sa propre\ncrédibilité professionnelle, notamment en laissant entendre à des tiers\nqu'elle allait se passer de sa présence. Il s'est en outre plaint du retard du\npaiement des commissions sur encaissement et a ajouté ce qui suit :\n-9-\n\n\"(…) Quand j'ai eu l'honneur d'être convoqué et reçu, en présence de M.\nX.________, par M. D.________, j'avais osé imaginer que R.________SA aurait\nfait suivre des propositions très intéressantes que je n'ai malheureusement\njamais reçues. (…)\"\n\nPar téléfax du 19 février 1993, la défenderesse a soumis au\ndemandeur un projet de contrat de travail.\n\nPar lettre du 2 mars 1993, le demandeur a informé la\ndéfenderesse qu'il rejetait cette proposition de contrat de travail. Cette\nlettre contenait en outre le passage suivant :\n\"(…) Je dois donc vous rappeler que le seul contrat existant à l'heure actuelle est\nce-là [sic] du 22/6/89. (...)\".\n\nA réception de ce courrier, la défenderesse a établi un projet\nde lettre indiquant notamment ce qui suit :\n\"(…)\nNous avons pris note de votre décision quant au maintien du contrat du 22\njuin 1989 contre toute nouvelle proposition. Etant donné que vous ne\ndonnez pas à T.________ d'autre alternative, nous vous prions d'enregistrer\nla dénonciation du contrat du 22 juin 1989 au 1er juin 1993 avec effet au 31\ndécembre 1993.\nDès le 1er janvier 1994, nous vous proposons de reprendre l'alinéa 9,\nparagraphe 2 du contrat de travail soumis le 19.2.93 à savoir :\n'(…) Dès lors un nouveau contrat d'engagement sera soumis à\nl'employé par R.________Italia SpA pour la période dès le 1er janvier\n1994.'\n(…)\"\n\nLe demandeur a produit dans la présente procédure une\nphotocopie de ce projet de lettre de résiliation qui ne lui a été ni envoyé ni\nremis.\n\n"}