{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n AA.________Srl mettait ses locaux à disposition de la\ndéfenderesse pour l'exercice de son service après-vente et la\ndéfenderesse lui versait un loyer à ce titre. Le prospectus de garantie de la\nmarque imprimé en 1991 indiquait AA.________Srl comme centre de\nréparation pour le service après-vente en Italie. Pour le surplus, il n'est pas\nétabli que les versements de la défenderesse à AA.________Srl\nconstituaient la rémunération des prestations évoquées dans le courrier\nprécité du 5 avril 1989.\n\n4. Le 22 juin 1989, la défenderesse a adressé un contrat au\ndemandeur. La défenderesse était alors très satisfaite des prestations du\ndemandeur et désireuse de poursuivre sa collaboration avec lui.\n\nCe contrat avait la teneur suivante :\n\n\" [...], le 22 juin 1989/ba\n\nMonsieur A.________\nAA.________Srl SA [sic]\n[...]I- [...] MILANO\n\nCONTRAT\n\nEntre Monsieur A.________ à Milan et T.________SA, Fabrique d'horlogerie, [...]\n[...], il est convenu ce qui suit :\n\nMonsieur A.________ est chargé de la représentation de la vente, de la\nprospection et de l'entretien du marché italien. Il travaillera en exclusivité\npour T.________ et toute adjonction d'une autre activité doit être négociée et\napprouvée par T.________.\n\nLe présent contrat entre en vigueur le 1er avril 1989 et prendra fin le 31\ndécembre 1990. Sauf résiliation de l'une ou l'autre partie par lettre\nrecommandée au 1.6.1990, le contrat sera reconduit d'année en année et\ndénonçable le 1er juin de chaque année pour le 31 décembre.\n\nMonsieur A.________ met à disposition un local pour l'atelier du service\naprès-vente.\n\nLes clients italiens seront visités par Monsieur A.________ au minimum trois\nfois par année.\n-6-\n\nMonsieur A.________ s'engage à être disponible pour les séances de travail\nqui auront lieu [...].\n\nIl contrôlera et effectuera l'expédition de la PLV, des catalogues et de tout le\nmatériel nécessaire aux détaillants, matériel que T.________ lui fera parvenir\ndepuis [...].\n\nMonsieur A.________ remettra chaque mois un rapport de travail et de ses\nvoyages à Monsieur X.________. Tous les frais découlant des activités de\nMonsieur A.________ en Italie sont à sa charge.\n\nT.________ s'engage à verser à Monsieur A.________ le 10 % des montants\nnets encaissés auprès des clients italiens sur les commandes du marché\nitalien, ceci quatre fois par année, sur présentation d'une facture établie\nselon les décomptes périodiques.\n\nT.________ versera à Monsieur A.________ une participation de 8'000'000.-\nlires par année pour l'entretien de l'atelier du service après-vente.\n\nLes fournitures SAV ainsi que les bracelets seront facturés à Monsieur\nA.________ au prix courant du marché italien moins 10 %.\n\nPour tout litige, les parties déclarent élire domicile attributif de for et de\njuridiction au greffe du Tribunal civil du district de [...].\n\nAinsi fait à [...], le 12 mars 1989 en deux exemplaires.\n\nT.________SA A.________\n\nX.________administrateur.\"\n\nNi X.________ ni le demandeur n'ont apposé leur signature à\nl'emplacement prévu à cet effet. Le demandeur aurait souhaité un contrat\nde trois ans; il a en outre déclaré ne pas vouloir se charger de l'expédition\nde la PLV [publicité sur lieu de vente], des catalogues et du matériel\nnécessaire aux détaillants. Les expéditions se sont faites depuis [...].\nEntendu comme témoin dans la présente procédure, X.________ a déclaré\nque dans les faits, les parties s'étaient conformées à ce contrat, en\nparticulier sur la commission de 10 % calculée sur les encaissements.\n\nLe demandeur et la défenderesse ont poursuivi leurs relations\ncontractuelles. La défenderesse n'a soumis au demandeur aucun autre\nprojet de contrat, à l'exception du contrat de travail qui lui a été proposé\nen 1993.\n-7-\n\nDans un courrier du 23 décembre 1991, le demandeur s'est\nadressé en ces termes à X.________ :\n\"(...)\nVous savez que mon plaisir, un peu rêveur, était de pouvoir un jour monter\nune société avec vous.\n(…)\nPeut-être alors que la solution plus sage pourrait être de renouveler nos\naccords sur la base de ce qui s'est passé jusqu'à aujourd'hui.\n(…)\nJ'aimerais, toutefois, pouvoir vous demander trois choses :\n1) un contrat clair et équitable de la durée de trois ans;\n(…)\"\n\n5. a) Le 7 juillet 1992, [...] Société [...] SA [ci-après R.________SA],\na acheté le 100 % des actions de la défenderesse. Cet achat a notamment\nfait l'objet d'un communiqué de R.________Italia SpA daté du 7 juillet 1992,\nqui indiquait que la défenderesse serait subordonnée à la direction\ngénérale de la holding afin de maintenir sa position actuelle dans le\nrespect de son identité; la structure directoriale ne serait pas modifiée.\nUne annonce a été faite selon laquelle la distribution allait passer sous\nl'égide de R.________Italia SpA.\n\n"}