{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002110_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/74ece5e8-94d5-4827-a792-7c380e4e2c3e", "Checksum": "3d522b60c229f6770de57a934095caa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:10:27", "Checksum": "a1d26dda8fa6bfdd975bde8c854df948", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002110\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCA99.002110/JCL CA99.002110\n\n7/2010/JCL\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nAudience de jugement du 15 janvier 2010\n_________________________________\n\nPrésidence deM. B O S S H A R D , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Colombini\nGreffier : Mme Monti\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nA.________\n(Me A. Lenzin)\n\net\n\nT.________SA (Me C. Fischer)\n\n1009\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère\n:\n\nEn fait:\n\n1. Le demandeur A.________ vit en Italie, où il a son domicile. Un\ncertificat de la Chambre de commerce de Milan du 7 août 1991 atteste\nque depuis le 16 juillet 1982 et pour une durée illimitée, le demandeur est\nl'administrateur unique de la société à responsabilité limitée\nAA.________Srl, sise au [...] à Milan. Un autre certificat du même\norganisme, daté du 30 août 1993, atteste qu'à cette date, le demandeur\nétait inscrit au rôle des agents et représentants de commerce et qu'il y\nfigurait depuis 1977.\n\nLa défenderesse T.________SA est une société anonyme de\ndroit suisse dont le siège est [...] (Commune du [...]). Elle a pour but la\nfabrication, le développement et la commercialisation de produits et\ndérivés du secteur de l'horlogerie.\n\nNi le demandeur ni la défenderesse ne sont affiliés à des\norganismes syndicaux italiens. Ils n'ont jamais convenu d'appliquer à leurs\nrapports contractuels l'accord économique collectif du 16 novembre 1988\ndont il sera question ci-dessous (infra, c. Ve).\n\n2. Le 18 février 1987, X.________, en sa qualité d'administrateur\nde la défenderesse, a adressé le courrier suivant à AA.________Srl, à\nl'intention du demandeur :\n\"Cher Monsieur,\n(…)\nIl ne m'est malheureusement pas possible de répondre positivement à votre\noffre. J'ai en effet pris la décision de m'occuper personnellement de la\ndistribution de mes montres en Italie et n'envisage pas actuellement la\nliaison avec un agent de ce pays. (…)\"\n-3-\n\nLe 16 février 1988, X.________ a écrit ce qui suit dans un\ncourrier adressé à AA.________Srl à l'attention du demandeur :\n-4-\n\n\"Cher Monsieur,\n(…)\nAyant choisi de garder une distribution très exclusive en Italie, soit une\ndizaine de détaillants seulement, nous préférons traiter cette clientèle\ndirectement depuis la Suisse. Cette décision s'applique à l'année en cours,\nmais il se peut que nous révisions notre politique de distribution en 1989.\n(…) nous reprendrons contact lorsque nous déciderons d'élargir le nombre\nde détaillants en Italie.\n(…)\"\n\nCette même année, au vu des résultats décevants en Italie, la\ndéfenderesse a proposé au demandeur de lui confier l'agence exclusive de\nses montres pour le marché italien. Avant l'arrivée du demandeur, les\naffaires de la défenderesse sur le marché italien n'étaient que naissantes.\nLa défenderesse espérait modifier cette situation grâce à l'intervention du\ndemandeur et atteindre un chiffre d'affaires très nettement supérieur.\n\nAu mois de mai 1988, le demandeur a commencé à déployer\nune activité pour le compte de la défenderesse, consistant en substance à\nvisiter des bijoutiers en Italie et à transmettre à la défenderesse des\ncommandes de montres émanant de revendeurs de la marque (sur les\nmodalités de cette activité, cf. au surplus infra, ch. 12).\n\n3. Dans un courrier du 5 avril 1989 adressé à AA.________Srl à\nl'attention du demandeur, la défenderesse a fait part de sa volonté de\ncréer à Milan au [...] une cellule chargée de répondre à toute demande\nconcernant la marque, de pourvoir à l'administration commerciale (soit la\nlivraison de catalogues, le matériel pour la décoration des vitrines,\nl'enregistrement des commandes, l'envoi des confirmations de\ncommandes et des listes de prix, etc), d'assurer le service après-vente\npour l'Italie et de faire le lien entre le marché italien et la fabrique suisse.\nLa défenderesse précisait que l'expédition des montres continuerait à se\nfaire depuis la Suisse.\n\nAu printemps 1989, la défenderesse a engagé un horloger\ndénommé [...] [...], chargé de l'exécution des travaux de réparation des\nmontres vendues en Italie; auparavant, un horloger dénommé M [...]\noeuvrait au service après-vente. Selon une lettre-contrat datée du 22 juin\n1989 et signée par X.________ et [...] [...], le lieu de travail de ce dernier\n-5-\n\nétait chez AA.________Srl au [...]. Il est admis que la défenderesse rétribuait\n[...] installé dans les locaux de AA.________Srl.\n\n"}