{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-001936_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36fc0988-1a1c-4189-8d56-c103d4bbdefc", "Checksum": "ee0c47f78718cd702387fa7505252e4a"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.001936"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.001936"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:38:30", "Checksum": "63416cce5a154c586cafee82a5522199", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.001936\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n\nque ce contrat serait antérieur à celui conclu entre feu\nB.X.________ et Mme X.________,\n\nque Mme X.________ aurait confirmé que son époux était le\ncessionnaire de la créance à l'encontre du requérant,\n\nqu'elle aurait également, à toutes fins utiles, cédé à son tour\nladite créance à l'intimé,\n\nqu'en outre, le document produit sous pièce 38 serait en\nréalité un acte simulé, dissimulant une autre volonté des signataires,\n\nque cette volonté aurait été que l'intimé reste quoi qu'il arrive\ntitulaire de la créance à l'encontre du requérant,\n\nque l'intimé serait par conséquent titulaire de la créance à\nl'encontre du requérant,\n\nqu'il aurait par conséquent la légitimation active,\n- 11 -\n\nqu'il soutient que les déclarations de renonciation à se\nprévaloir de la prescription signées par le requérant s'attachent à un objet\n– la créance litigieuse, et non à un créancier déterminé,\n\nqu'il pourrait ainsi se prévaloir des diverses renonciations à la\nprescription signées par le requérant;\n\nattendu que l'intimé entend notamment fonder sa légitimation\nactive sur la pièce 37,\n\nqu'ainsi, la question de savoir si ce document constitue un\nfaux est manifestement un fait pertinent allégué dans le cadre de la\nprocédure au fond,\n\nqu'étant susceptible d'influer sur les questions de la\nlégitimation active de l'intimé et de la prescription de la créance litigieuse,\nelle est déterminante pour le résultat du procès au fond,\n\nque, finalement, l'état très avancé de la procédure civile rend\nindispensable sa suspension jusqu'à droit connu sur la procédure pénale,\n\nqu'en définitive, la requête incidente en suspension de cause\ndoit être admise;\n\nattendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900\nfr., à la charge du requérant selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif\ndes frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, abrogé par\nl'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en\nmatière civile du 28 septembre 2010 [TFJC; RSV 270.11.5] et applicable en\nvertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),\n\nqu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme\nen matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),\n- 12 -\n\nque les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu\nl'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),\n\nque ceux-ci comprennent principalement les frais de justice,\nles honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let a et c CPC-VD),\n\nque les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin\n1986 des honoraires d'avocats dus à titre de dépens (tarif abrogé par\nl'entrée en vigueur, le\n1er janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre\n2010 [TDC; RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),\n\nqu'en l'espèce, le requérant, qui obtient gain de cause, a\nprocédé avec le concours d'un avocat,\n\nqu'il a droit à des dépens, arrêtés à 800 fr., à la charge de\nl'intimé.\n\nPar ces motifs,\nle juge instructeur,\nstatuant à huis clos\net par voie incidente,\nprononce :\n\nI. La requête incidente en suspension de cause déposée le 20\njuin 2011 par R.________ est admise.\n\nII. Le procès opposant le requérant à l'intimé M. X.________,\nouvert selon demande du 16 novembre 1995, est suspendu\njusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte à\nl'encontre de l'intimé à la suite de la plainte du requérant du 7\njuin 2011, fondée sur l'art. 175 CPC-VD.\n- 13 -\n\nIII. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr (neuf\ncents francs) pour le requérant.\n\nIV. L'intimé versera au requérant le montant de 1'700 fr. (mille\nsept cents francs) à titre de dépens de l'incident.\n\nLe juge instructeur : La greffière :\n\nS. Rouleau C. Berger\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour\nnotification le 11 novembre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié,\npar l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formée dans\nun délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant\nau greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision\nobjet du recours doit être jointe.\n\nLa greffière :\n\nC. Berger\n"}