{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-001936_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/36fc0988-1a1c-4189-8d56-c103d4bbdefc", "Checksum": "ee0c47f78718cd702387fa7505252e4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.001936"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.001936"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:11:22", "Checksum": "03f873d30dba98f0e3184ba5b45ad8d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.001936\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCA99.001936\n151/2011/SNR\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nJugement incident dans la cause divisant M. X.________, à Belgrade\n(Serbie), d'avec R.________, à [...].\n___________________________________________________________________\n\nDu 1er novembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de Mme R O U L E A U , juge instructeur\nGreffière : Mme Berger\n\n*****\n\nStatuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur\nconsidère :\n\nEn fait et en droit :\n\nVu le procès ouvert devant la Cour civile par feu B.X.________ à\nl'encontre du défendeur R.________, selon demande déposée le 17\nnovembre 1995, dont les conclusions, prises avec dépens, sont les\nsuivantes :\n\n\"1.- R.________, à Lutry, est le débiteur de B.X.________ de la\nsomme de Fr. 504'332,60 (cinq cent quatre mille trois cent trentedeux francs soixante centimes) avec intérêts à 7% l'an dès le 23\nmars 1994.\n\n2.- L'opposition formée par R.________ au commandement\nde payer qui lui a été notifié le 27 janvier 1995 dans la poursuite no\n\n1007\n-2-\n\n[...] de l'Office des poursuites de Lavaux est définitivement levée à\nconcurrence du montant de Fr. 504'332,60 (cinq cent quatre mille\ntrois cent trente-deux francs soixante centimes) avec intérêts à 7%\nl'an dès le 23 mars 1994, libre cours étant laissé à dite poursuite à\nconcurrence de ce montant.\",\n\nvu la réponse déposée le 22 novembre 1996 par le défendeur,\nau pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des\nconclusions de la demande,\n\nvu la réplique du 10 mars 1997,\n\nvu le jugement incident rendu le 30 juin 1997 par le juge\ninstructeur, ordonnant la suspension de la cause jusqu'à clôture définitive\nde l'enquête pénale ouverte contre [...] sous n° [...],\n\nvu la reprise de cause et la duplique du 29 avril 1998,\n\nvu les déterminations déposées le 19 juin 1998,\n\nvu l'audience préliminaire tenue par le juge instructeur le 17\nseptembre 1998 et l'ordonnance sur preuves rendue le même jour,\n\nvu le courrier du 31 mars 1999, par lequel le conseil de feu\nB.X.________ a informé le juge instructeur du décès de son mandant en\ndate du 5 mars 1999, à Belgrade, en Serbie,\n\nvu la décision du juge instructeur du 9 avril 1999 suspendant\nl'instance aussi longtemps que les héritiers de feu B.X.________ sont en\ndroit de répudier sa succession, en application de l'art. 63 al. 1 CPC-VD\n(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11),\n\nvu le jugement définitif et exécutoire de la Cour suprême de\nSerbie du 14 octobre 2009, prononçant que M. X.________ est le seul\nhéritier de feu son père B.X.________,\n-3-\n\nvu l'avis du 9 novembre 2009, par lequel le juge instructeur a\nnotamment informé les parties que le demandeur M. X.________ reprenait\nla place de feu B.X.________ au présent procès et que l'instance était\nreprise,\n\nvu l'avis du 16 juin 2010 du juge instructeur, impartissant un\ndélai aux parties au 18 août 2010 pour déposer un mémoire au sens de\nl'art. 317a CPC-VD, ultérieurement prolongé au 15 octobre 2010,\n\nvu les requêtes en réforme déposées le 15 octobre 2010 par\nles parties, l'audience incidente tenue le 5 avril 2011 et les réplique et\nduplique complémentaires déposées respectivement le 13 mai 2011 par le\ndemandeur et le 20 juin 2011 par le défendeur, conformément à la\nconvention de réforme intervenue lors de ladite audience,\n\nvu la réquisition du défendeur datée du 7 juin 2011 et déposée\nle\n20 juin 2011, visant à l'ouverture d'une instruction pénale, conformément\nà l'art. 175 CPC-VD, transmise par le juge instructeur au Procureur général\ncomme objet de sa compétence,\n\nvu la requête de suspension de cause formée par le défendeur\nau fond et requérant R.________ par courrier du 20 juin 2011,\n\nvu le courrier du 6 juillet 2011, par lequel le demandeur au\nfond et intimé M. X.________ s'est opposé à la suspension de cause et a\nrequis que soit ordonné un échange de mémoires incidents,\n\nvu le courrier du 14 juillet 2011, par lequel le requérant a\nconsenti à ce que l'audience incidente soit remplacée par un échange de\nmémoires,\n\nvu l'avis du juge instructeur du 22 juillet 2011, par lequel il a\nimparti un délai au requérant et à l'intimé, respectivement au 30 août et\n14 septembre 2011, ultérieurement prolongé au 31 octobre 2011 pour\n-4-\n\nl'intimé, afin de produire un mémoire incident et indiquant qu'à l'échéance\ndu dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en application de\nl'art. 149 al. 4 CPC-VD,\n\nvu le mémoire incident déposé le 30 août 2011 par le\nrequérant, au pied duquel il a pris la conclusion suivante, avec suite de\nfrais et dépens :\n\n\" -I-\n\n"}