En vertu de l'art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement
ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve pas qu'il a payé en
croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé. Celui qui a reçu le
paiement indu peut se libérer du remboursement en prouvant qu'il n'est
plus enrichi (cf. art. 64 CO) ou en invoquant la prescription de l'action (art.
67 al. 1 CO).