Le contrat
ne donne cependant aucune indication sur les critères qui allaient présider
à la fixation du quota annuel ni sur son importance. En outre, la validité du
contrat est limitée dans le temps, soit à dix ans dès sa signature (article
6). En définitive, le contrat présente les caractéristiques du contrat de
licence de savoir-faire. Au demeurant, les parties utilisent le terme de
"licence d'exploitation" dans le préambule.