{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Par lettre du 22 mars 1994, la demanderesse a invité la\ndéfenderesse à mettre le plus rapidement possible C.________ en mesure\nde fabriquer les produits commandés. Elle y relève que la défenderesse\nétait en demeure et se réfère expressément à son précédent courrier du 3\nfévrier 1994. Le conseil de la demanderesse s'est encore adressé à la\ndéfenderesse par lettre du 25 avril 1994 et lui a notamment écrit ce qui\nsuit :\n\n\"(…)\n\n(…),W.________ SA vous met en demeure de fournir à C.________ d’ici\nà la fin du mois de mai 1994 au plus tard l’ensemble du matériel que\nje vous invitais par ma correspondance du 22 mars 1994 à livrer à\ncette entreprise chinoise et à mettre celle-ci en mesure de fabriquer\nles produits que vous lui avez commandés.\n\nJe dois également vous mettre en demeure de passer, également\njusqu’au 31 mai 1994 au plus tard, les commandes échelonnées des\n300000 pièces commandées en lui donnant dans le même délai\nl’assistance technique et le matériel nécessaire\n\nJe me réfère pour le surplus à mes correspondances des 3 février et\n22 mars 1993\n\n(…)\"\n- 54 -\n\nDans ses lettres des 3 février, 22 mars et 25 avril 1994, la\ndemanderesse, par son conseil, a toujours subordonné la poursuite des\nrelations contractuelles à la fourniture de prestations d'assistance\ntechnique pour la remise en service de l'atelier de production que\nC.________ elle-même avait fermé. Il n'est pas établi que la défenderesse\naurait donné suite à ces mises en demeure.\n\nPar lettre du 4 juillet 1994, C.________ a réclamé à la\ndemanderesse 6'000'000 US$, correspondant au bénéfice net perdu et au\nmanque à gagner du fait du non transfert de la technologie. La fabrique\nfonde ses prétentions sur une production annuelle de 300'000\nmouvements à 4 US$ l'unité.\n\n28. Le 12 octobre 1994, le cours du dollar américain était de\n1,2875 US$ pour 1 CHF.\n\n29. En 1997, la machine Imoberdorf ne fonctionnait toujours pas\npour les porte-tiges. Elle pouvait cependant fonctionner de manière limitée\npour d'autres applications.\n\n30. a) Au cours de l’année 1999, la défenderesse a été reprise par\nla société [...]. Il s’agit uniquement d'un changement d'actionnariat et non\nd’une reprise avec actifs et passifs.\n\nb) Par lettre du 19 mars 1999 adressée au conseil de la\ndemanderesse, la défenderesse a résilié la convention entre les parties à\nsa prochaine échéance. Avant cette date, la défenderesse n'avait jamais\nadressé de dénonciation écrite à la demanderesse.\nc) Le 25 février 2000, le taux de change était de 1 US$ pour\n1 CHF 6243.\n- 55 -\n\nd) A [...], la demanderesse a elle-même mis en place une\nstructure d'accueil appropriée pour recevoir les collaborateurs de la\ndéfenderesse. La demanderesse y avait d'ailleurs un bureau, pour le\nfonctionnement duquel elle a payé des montants qui ressortent des\nrelevés de ses dépenses et qui sont les suivants :\n\n- 33'686 US$ d'octobre 1988 à juin 1989;\n- 49'651 US$ de juillet 1989 à juin 1990;\n- 43'958 US$ de juillet 1990 à juin 1991;\n- 35'385 US$ de juillet 1991 à juin 1992;\n- 29'194 US$ de juillet 1992 à juin 1993;\n- 24'082 US$ de juillet 1993 à juin 1994.\n\n31. En définitive, C.________ a livré à la défenderesse 112'000 kits\net 9'000 mouvements. S'y ajoutent les 10'000 mouvements partiellement\nassemblés qui se trouvent toujours en stock auprès de C.________. Des\nmois de juin 1993 à juin 1994, la défenderesse a réclamé sans succès\nqu'une partie des composants soit prélevée de ces stocks, afin d'honorer\nles commandes de certains de ses clients.\n\nLe prix facturé par Y.________ s'élevait à 8 fr. par kit et à 9 fr.\npar mouvement. Les déductions suivantes, correspondant à la prise en\ncharge par C.________ de 1/3 du coût des kits, ont été opérées en faveur de\nla défenderesse par Y.________ sur les factures qui lui ont été adressées :\n- 56 -\n\nNo de facture date montant (francs)\nSans 13.06.1990 40'000.-\n1008 30.01.1991 40'000.-\n1009 30.01.1991 5'540.-\n1010 22.05.1991 20'000.-\n1011 08.07.1991 20'000.-\n1012 08.07.1991 7'460.-\n1013 17.02.1992 5'000.-\n1014 23.03.1992 20'000.-\n1014 11.06.1992 40'000.-\n1015 19.11.1992 44'000.-\nTotal : 242'000.-\n\n32. En cours d'instruction, une expertise technique a été confiée à\nAndré Hug, ingénieur-conseil, lequel a déposé son rapport le 11 novembre\n1997 et un rapport complémentaire le 31 août 1998. Ses constatations et\nconclusions sont en substance les suivantes :\n\na) L'expert s'attache à définir le calibre 410 et à déterminer le\ncoût de ses composants, le mode de financement prévu par les parties et\nles modalités de sa commercialisation.\n\naa) Les composants, appelés également fournitures, sont\nl'ensemble des pièces détachées qui, une fois assemblées, constituent le\nmouvement d'horlogerie. Ils comprennent la cage (platine, ponts), le\nbarillet et son ressort, le rouage, l'assortiment (échappement et balancierspiral), la raquetterie, les amortisseurs de chocs, le mécanisme de mise à\nl'heure et le remontoir, le mécanisme de compteur et la visserie.\n\n"}