{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Le 15 décembre 1993, la défenderesse a déclaré qu'après le\nrefus de la demanderesse d'accepter son offre, il importait d'exécuter le\ncontrat du 23 mars 1990. La défenderesse a également confirmé \"la mise\nen demeure de W.________ SA par F.________ SA, telle qu'elle a été\nformulée dans [la] lettre du 16 septembre 1993\". Le 23 décembre 1993,\nelle a par conséquent passé commande de 30'000 kits, soit 20'000\ncompteurs du calibre 410 et 10'000 compteurs du calibre 411, pour un\nmontant total de 240'000 fr., l'assortissant d’un délai au 30 avril 1994. Elle\na expédié les composants par bateau le 4 janvier 1994. Un courrier\nexpédié par \"air mail\" de Suisse en Chine met environ sept jours pour\nparvenir à destination, alors qu'un acheminement par bateau prend un\nmois.\n\nPar lettre du 3 février 1994, la demanderesse, par\nl'intermédiaire de son conseil, a écrit ce qui suit à la défenderesse :\n\n\"(…)\n\nD'emblée, je dois vous préciser que ma cliente ne peut vous\nretourner dûment signée la confirmation de commande telle que\nvous l'avez libellée, eu égard principalement au délai que vous avez\nfixé au 30.4.1994, ceci pour les raisons suivantes :\n\n1.- A la suite de votre carence de commandes, l'atelier de\nC.________ (C.________) s'est trouvé sans travail pendant environ\n2 ans. Ceci a amené cette entreprise à affecter à d'autres\nproductions l'atelier consacré à la fabrication des kits et\nmouvements pour votre société et à licencier ses ouvriers sans\ntravail faute de commandes ou à les transférer à d'autres\ntâches pour limiter son dommage. Il n'est donc pas facile de\nremettre rapidement l'atelier nécessaire en service, d'autant\nplus qu'il faudra reformer du personnel qualifié. S'agissant des\n- 52 -\n\nmachines, l'absence de production pendant deux ans impose\npar ailleurs des contrôles et probablement des réglages.\n\n2.- Après deux ans d'arrêt de la production, la remise en service\ndes ateliers de C.________ impose l'assistance technique\nminimum suivante de la part de F.________ SA :\na) contrôle et réglage du parc des machines\nb) formation d'un nouveau personnel.\n\n3.- Aux dernières nouvelles, vos envois du 21.12.1003 ne sont pas\nparvenus encore à destination. Vous les avez en effet expédiés\npar bateau, alors que précédemment, vous le faisiez par avion.\n\n4.- Ces envois ne comportent, selon votre facture pro forma du\n12.12.1993, qu'une très petite partie des éléments nécessaires\nà la fabrication des 30000 kits commandés. (…)\n\nAussi longtemps que C.________ ne sera pas en possession de\nl'ensemble des pièces figurant sur cette liste, il ne lui sera pas\npossible de procéder à la fabrication. Je dois dès lors vous\nmettre en demeure de lui faire parvenir le plus rapidement\npossible les pièces figurant sur cette liste qui ne lui ont pas\nencore été envoyées.\n\n5.- (…)\n\n6.- Vous êtes certainement conscient qu'une commande de 30000\nkits comme celle que vous avez passée le 23/12/1993 n'est pas\nsuffisamment importante pour que ma cliente - et aussi votre\nsociété – remette en service l'atelier de production. Je vous\ninvite donc à me faire parvenir un plan de commandes pour le\nsolde de la durée du contrat conclu pour 10 ans. Ce programme\ndevrait porter sur environ 200000 pièces par année, chiffre qui\na été articulé à plusieurs reprises (…). (…)\n\nEtant donné ce qui précède, il convient que vous procédiez à\nl'ensemble des opérations mentionnées ci-dessus et je vous invite à\nle faire rapidement. Ce n'est que lorsque vous aurez exécuté ces\nobligations que le délai de livraison des 30000 kits commandés le 23\ndécembre 1993 pourra être fixée, d'entente entre parties.\n\n(…)\n\n* * *\n*\n\n(…), il convient de donner toutes priorités nécessaires à l'exécution\ndu chiffre V de la convention du 23 mars 1990, qui stipule que\njusqu'à réalisation complète des contrôles de qualité satisfaisante\nportant sur 10000 kits et 40000 mouvements de calibre 410, votre\nsociété fournira à ses frais son assistance technique à C.________ en\nvue du lancement de la production. A ce jour, de ces 40000\nmouvements, seuls 9000 vous ont été livrés. 31000 doivent encore\nl'être. Je vous invite dès lors à passer les commandes nécessaires\npour le solde de ces mouvements tests et à fournir à C.________\nl'assistance technique indiquée sous chiffre V du contrat.\n- 53 -\n\n(…)\"\n\nLes 21 et 22 février 1994, C.________ a adressé à la\ndéfenderesse par télécopie deux rapports sur les colis reçus emballés de\nmanière inadaptée, envoyés le 4 janvier 1994 et parvenus le 21 février\nsuivant, ainsi que sur le résultat, soit la disparition d'une partie des pièces\net les dommages portés à d'autres. Par lettre du 7 mars 1994, la\ndemanderesse, par son conseil, a notifié à la défenderesse que son dernier\nenvoi était arrivé à [...] le 21 février 1994, soit après quarante-huit jours.\nSelon ce courrier, l'emballage du matériel était arrivé en mauvais état et\nun certain nombre de pièces en étaient tombées à la douane chinoise. Par\nconséquent, environ 1'500 supports cadran et 1'800 barrettes manquaient\net d'autres pièces étaient endommagées. Le témoin T.________ a confirmé\nque l'emballage était de mauvaise qualité.\n\n"}