{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n En ce qui concerne le solde de Fr. 31'016,--, F.________ SA\nretiendra le paiement de cette somme jusqu'à ce que les\nmontants qui lui sont dus par W.________ SA et Y.________ lui\nsoient payés, en particulier le montant de Fr. 180'000,-- restant\ndû sur les machines, le stock de pièces appartenant à F.________\nSA se trouvant en Chine ainsi que la somme de Fr. 55'000,--\npayée par erreur (voir lettre de F.________ SA du 5 mai 1993).\nDans la mesure où W.________ SA se considère comme titulaire\nde la créance de Fr. 31'016,-- envers F.________ SA (voir p. 4 de\nvotre lettre du 30 juin 1993), les conditions de la compensation\ninvoquée par F.________ SA sont réunies.\n\nQuant au montant de Fr. 26'119,76, pour des pièces qui auraient\nété prélevées en Chine et rapportées chez F.________ SA, ma\ncliente conteste le montant qui est basé sur des factures\nproforma établies à des fins douanières. Il convient de rappeler\nque toutes les pièces livrées par F.________ SA n’ont jamais été\npayées par votre cliente, en raison du système de préfinancement par F.________ SA. Votre exigence revient donc à\nfaire payer F.________ SA une deuxième fois pour des pièces\nqu’elle a elle-même acquises à ses propres frais, ce qui est pour\nle moins curieux. Même en admettant que certaines de ces\npièces ont été produites en Chine, les prix demandés sont\ntotalement artificiels. Il suffit, pour s’en persuader, de les\ncomparer au prix des pièces en stock chez F.________ SA, dont\nvous prétendez pourtant, à la page 3 de votre lettre du 30 juin\n- 50 -\n\n1993, que leur valorisation \"a été faite au-dessus du prix réel\".\nAinsi, 2.200 ponts de fourchette 125-410 chez F.________ SA sont\nestimés à Fr. 98,-- (inventaire SAV, p. 1), alors que 6.000 unités\ndes mêmes pièces chez C.________ sont estimées à Fr. 1'686,--,\nsoit un prix unitaire d’environ 600 % de plus que chez F.________\nSA. Faut-il rappeler à ce sujet que F.________ SA vous proposait\nmême un rabais de 100 % pour permettre à C.________ d’assurer\nun service après-vente profitable ? Ces différences de prix sont\nd’autant plus choquantes que, comme vous le savez, le prix de\nla main d’oeuvre en Chine est environ 40 fois inférieur à celui de\nla main d’oeuvre suisse.\n\nIl conviendrait donc, à tout le moins, d’établir un prix par\ncomposant de manière sérieuse afin d’établir un décompte\ncrédible. Un tel calcul devrait être d’autant plus aisé que vos\nclients ont reçu les gammes opératoires des composants leur\npermettant de calculer les prix sur la base d’un taux horaire\nchinois.\n\n2. Commande de F.________ SA du 4 mai 1993\n\nMalgré les dénégations répétées et parfois intempestives de vos\nclients, les pendants de longueur 10,20 ont finalement été\ntrouvés comme par miracle en Chine et acheminés vers\nF.________ SA, ce qui prouve que l’approximation comptable que\nvous évoquez est en réalité l’apanage de vos clients. La\nprétention en dommages-intérêts de F.________ SA n’était donc\npas du tout déplacée. Au surplus, vos allégations concernant\nl’envoi de M. Z.________ en Chine, par ailleurs infondées, n’ont\naucun rapport avec les pendants 10,20.\n\n(…)\n\nEn l’état, il convient de préciser que c’est W.________ SA qui est en\ndemeure puisqu’elle doit encore acquitter un prix de Fr. 180'000,--\npour les machines qui ont été livrées. A supposer que ce paiement\nse fasse et que C.________ soit en mesure de fabriquer tous les\ncomposants du calibre 410, la prochaine étape du contrat consiste\ndans le transfert du calibre 3650. Il s’agira alors pour C.________, si\nelle veut aller de l’avant, d’exécuter ses obligations selon le contrat,\nnotamment en ce qui concerne le financement des composants, qui\nest entièrement à sa charge, ainsi que l’achat du matériel\nnécessaire à la fabrication du calibre 3650. Il en ira de même, par\nétapes, pour les autres calibres, lorsque C.________ aura exécuté ses\nobligations en ce qui concerne le calibre 3650. La Convention\nprendra par ailleurs fin au 23 mars 2000, date à laquelle C.________\ns’interdira d’utiliser des techniques fournies par F.________ SA et\nrestituera toute la documentation et le matériel fournis par\nF.________ SA (art. XII de la Convention).\n\n(…)\"\n\nInitiés en automne 1992, les pourparlers en vue de mettre un\nterme au contrat du 23 mars 1990 se sont poursuivis jusqu'en novembre\n- 51 -\n\n1993. Durant cette période, l'exécution de ces contrats a de fait été\nsuspendue. Les pourparlers n'ont toutefois pas abouti.\n\nPar courrier du 22 novembre 1993, la demanderesse, par\nl'entremise de son conseil, a mis la défenderesse \"en demeure d'exécuter\nses obligations\" découlant de la convention du 23 mars 1990, sans en\npréciser davantage la nature. Cette mise en demeure a été confirmée par\ncourrier du 25 novembre 1993.\n\n"}