{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Composants : 52.500 pièces, et non 25.500, ont été livrées par\nC.________ à F.________ SA, soit, kits inclus:\n\n6.000 apportées par Mr S.________ le\n13—12—89\n5.000 Mr R.________ 04—05—90\n3.000 (411) \" 04—05—90\n20.000 (avec c.d.m.) Mr P.________ 17—07—90\n3.300 expédiées par fret aérien le\n22—07—90\n6.000 (avec c.d.s.) \" 05—09—90\n9.000 Mr A.D.________ 28—08—90\n6.500 Mr T.________ 06—10—90\n1.000 \" 23—11—90\n15.000 \" 23—11—90\n9.900 MMe B.D.________ 20—12—90\n12.000 fret aérien 17—01—91\n18.800 \" 06—04—91\n10.000 (avec c.d.s.) \" 27—04—91\n5.000 \" 27—06—91\n10.000 (avec c.d.m.) \" 27—06—91\n13.800 Mr P.________ 21—07—91\n\n154.500 kits et composants.\n\n11) Comp. Goup. 172-15 : 28.800 pièces, et non 19.800, ont été\nlivrées par C.________ à F.________ SA :\n\n5.800 Mr R.________ 04—05—90\n8.000 fret 17—01—91\n5.000 …\" 05—09—90\n5.000 Mr T.________ 23—11—90\n5.000 \" 27—06—91\n- 45 -\n\n28.800\n\n12) Comp. Coup. 172-5 : 7.000 pièces, et non 0, ont été livrées par\nC.________ à F.________ SA, dont 7.000 à Mr R.________ le 04-05-90.\n\nD) Après tous ces ajustements apportés au décompte établi par\nF.________ SA en date du 26 novembre 1991, l’état des déchets\nexcédant la tolérance admise de 5 % ne se monte plus qu’à CHF\n3.237.68 montant pour lequel les responsabilités sont partagées.\n\nE) En conclusion, vu le caractère négligeable, en définitive, des\ndéchets dépassant la norme admise, nous sommes maintenant en\nmesure de prouver que la décision du responsable technique de\nF.________ SA, de bloquer les commandes en cours en date du 12\nnovembre 1991, était infondée et disproportionnée.\n\nNous osons surtout espérer que le montant de CHF 3.237.68 restant\nen discussion ne donnera pas lieu à un nouveau blocage de la part\nde F.________ SA, que C.________ considérerait alors comme un acte\nde mauvaise foi.\n\nF) En date du 7 février, lors de notre dernière visite à [...], Mr\nP.________ s’est formellement engagé, au nom de F.________ SA, à\nverser à Y.________ CHF 30.000.-- à 10 jours dès réception de la\ndernière expédition de 10.000 kits. Cette marchandise a été\nréceptionnée par F.________ SA fin février/ début mars au plus tard.\n\nNous venons d’apprendre que, finalement, le compte d’Y.________\nvient d’être crédité de CHF 30.000.-- en date du 9 mai seulement.\n\nNous vous rappelons, ce que nous vous avons déjà dit par le passé,\nà savoir que la douane exige de C.________ la preuve que le dernier\nenvoi soit payé avant d’autoriser une nouvelle expédition.\n\nG) Depuis le début des opérations, C.________ a fourni, sans jamais\nles facturer, les pièces faisant l’objet de l’annexe ci-jointe.\nY.________ en réclame aujourd’hui le paiement, soit pour un montant\ntotal de CHF 26.119.76. Vous en recevrez la facture sous peu. Nous\nprécisons que ces pièces ne sont pas reprises dans l’état des\ndéchets susmentionné.\n\nH) Les ateliers de C.________, du fait du blocage ordonné par Mr\nP.________, ont subi un dommage de USD 18.000.-- qu’ils nous\nchargent de faire valoir auprès de votre Société. Nous vous en\ndemandons formellement le paiement.\n\nI) Enfin, toutes les remarques du rapport [...] du 27 novembre 1991\ndemeurent valables et requièrent impérativement une discussion au\nfond.\n\nJ) Nous vous rappelons en outre que nous nous réservons le droit de\nrécupérer notre manque à gagner causé par le blocage injustifié\nsusmentionné, ainsi que les frais de recherche, entre autres,\nengagés pour éclaircir cette affaire.\n- 46 -\n\nK) En outre, nous vous ferons parvenir un décompte de frais de\ntransport pour toutes les réexpéditions vers la Suisse de matériel\nadressé par erreur par votre responsable des stocks.\n\n(…)\"\n\nLa défenderesse n'a pas contesté expressément ce rapport.\n\nUne séance a eu lieu le 20 mai 1992 entre les parties,\nnotamment en présence de A.D.________ et G.________. Le procès-verbal de\ncette séance a été établi par la défenderesse et il en ressort notamment\nce qui suit :\n\n\"1 Relations – communication\n\na. Depuis de nombreux mois, il nous est impossible de communiquer\navec la Chine (C.________) que ce soit par fax ou par tél.\n\n(…)\n\n3 Fabrication de tous les composants en Chine\n\na. A l'exception des 4 pièces de l'échappement C.________ doit\nfournir tous les composants des calibres à la suite de la livraison des\n125'000 kits.\n\nb. C.________ estime ne pas pouvoir garantir les exigences de\nF.________ SA avec leurs moyens de production.\n\nc. C.________ devait faire à F.________ SA des propositions de leurs\npossibilités sur la base de tous les plans en leur possession.\n\n(…)\n\n5 Demande d'offre\n\n(…)\n\nb. GWF selon Zuisens ne peuvent pas entrer en matière sur la base\nd'une demande d'offre. Ils demandent des commandes fermes.\n\n(…)\"\n\n"}