{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Dans le cadre de la reprise du capital-actions de la\ndéfenderesse, le groupe financier intéressé avait connaissance des\ncontrats commerciaux contractés par la défenderesse et, en particulier, du\ncontrat conclu entre les parties. Il ressort de l'annexe 12 au contrat de\nvente du capital-actions de la défenderesse conclu le 7 février 1992 entre\nN.________ et [...] que le contrat avec la demanderesse du 23 mars 1990\nfaisait partie des contrats de longue durée. Aux termes de l'article 9 lettre\nl de ce contrat, N.________ garantit à la date de la signature que \"les\naccords avec les principaux clients ou fournisseurs sont toujours en\nvigueur et que la conclusion et l'exécution du présent contrat n'est en\naucune manière une cause de résiliation desdits accords\". Selon la lettre\nm de cette disposition, N.________ garantit également à la date de la\nsignature que \"la Société [réd.: la défenderesse] n'a conclu aucun contrat\nde longue durée qui n'aurait pas été soumis à l'acquéreur et mentionné à\nl'Annexe 12\". Lors d'une séance à laquelle a assisté le témoin X.________,\nun des administrateurs du repreneur a déclaré qu'il allait cesser ses\nrelations avec cette société chinoise, d'entente avec P.________. Egalement\nprésent, celui-ci s'est clairement exprimé en faveur d'une rupture du\ncontrat. Il s'agissait plutôt d'entrer en pourparlers avec la demanderesse\nen vue de trouver un terrain d'entente pour mettre fin aux relations\ncommerciales, celles-ci étant déjà fortement hypothéquées du fait qu'elles\nne recevaient aucun soutien du directeur de la production. Aucune\ndécision formelle ne pouvait toutefois être prise avant la reprise effective\ndu capital-actions. La direction de la défenderesse d'alors et celle du\nrepreneur n'étaient toutefois pas conscientes des implications financières\nd'une rupture du contrat.\n\nLe témoin X.________ a fait d'autres déclarations en relation\navec les raisons qui ont poussé la défenderesse à entreprendre des\ndémarches en vue de la résiliation du contrat. Toutefois, sur ce point, son\ntémoignage ne résulte pas de constatations directes, mais d'un sentiment\npersonnel, de sorte qu'elles ne sont pas retenues.\n- 41 -\n\n24. Le 4 mars 1992, C.________ a adressé une télécopie manuscrite\nà la défenderesse dont le contenu est le suivant :\n\n\"Monsieur P.________, Monsieur R.________ :\nNous avons bien reçu votre envoi du 15 janvier 1992. Après la\nvérification, nous avons trouvé les problèmes suivants :\n1) Sur la liste de douane, vous dites qu'il y avait 20'000\nrondelle barillet, mais en vérité, il n'y avait que 13369 rondelle\nbarillet.\n2) D'après la cote du plan, le diamètre de rondelle est de\n 21 +0,03 mm, mais sur le côté sortie de découpage, le diamètre\ndépasse de 0,01 mm de tolérance ce qui fait 21,06 mm. Cela nous\npose des problèmes à l'opération de découpage du crochet de\nbarillet, les pièces crochent dans le posage.\n3) Les goupilles 171 – 140, normalement dans chaque carton,\nil y a 10'000 pièces, mais en vérité, dans 4 cartons il n'y a que 9'000\ngoupilles, et dans un cinquième carton 9'990.\nNous trouvons que ce sont des problèmes graves et nous vous\nles faisons savoir particulièrement, pour les autres problèmes de cet\nenvoi, nous vous avons déjà mis au courant.\nLa succursale 410\n[...]\"\n\nPar courrier adressé le 18 mai 1992 à \"Monsieur N.________,\nAdministrateur, F.________ SA\", la demanderesse a fait le point de la\nsituation, qu'elle présente comme il suit :\n\n\"Messieurs,\n\nA la suite du fax n° 38 du 12 novembre 1991 signé par MM\nP.________ et R.________, faisant état de déchets excédant la\ntolérance admise de 5% et établissant un coût de remplacement de\nCHF 36.700.--;\n\nA la suite du détail fourni par F.________ SA en date du 2 décembre\n1991, établissant un total à rembourser de CHF 34.873.--, Mr\nA.D.________ s’est rendu à [...] et, avec l’aide de MM [...], chef\nd’atelier, [...], chef de contrôle de C.________, en collaboration avec\nMr [...], a établi le détail ci-annexé qui laisse apparaître des\ndifférences importantes, sur lesquelles il convient de faire les\ncommentaires suivants :\nA) La \"Situation au 25.11.91\" fournie par F.________ SA ne tient pas\ncompte du fait que pour chaque 100 pièces, kits ou composants\nfournis, C.________ a effectivement livré 102 unités, ce qui réduit la\nmarge tolérée par F.________ SA à 3 %. Cela est très largement en\ndessous de la marge mentionnée par Mr P.________ à Mr [...]. En\neffet, selon les déclarations de Mr P.________, une marge de 8 % est\nnormale et admise pour un début de fabrication.\n\nB) Certains déchets importants, constatés par F.________ SA, soit\nsont de sa propre responsabilité, soit résultent de la mise en marche\nde machines à [...], soit sont de responsabilités partagées.\n- 42 -\n\nAinsi :\n\n"}