{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n 1) to utilize the calibres it will manufacture for the production of\nwatches exclusively;\n\n2) to execute purchase orders placed by F.________ SA in priority,\nin particular with regard to your domestic market;\n\n3) not to sell any calibre or assembly part, directly or indirectly,\noutside of the Popular Republic of China, otherwise than\nthrough Y.________, Hong Kong, to F.________ SA or any other\ncompany designated to Y.________ by F.________ SA;\n\n4) to maintain in a good working state all machines and\nequipment put to disposal of C.________ by F.________ SA;\n\n5) to keep confidential all technologies, manufacture secrets and\nother documents provided by F.________ SA, which remain its\nproperty, not to communicate them to third parties and not to\nutilize these technologies for purposes other than\nmanufacturing of calibres, watches and assembly parts;\n\n6) to prevent pirating of transmitted know-how or counterfeiting\nof manufactured calibres.\n\n7) to limit the utilization of the transmitted technologies to the\nfirst 10 year term agreed upon between F.________ SA and\nW.________ SA, and to the subsequent 5 year terms, if the\nF.________ SA-W.________ SA agreement is not terminated after\n10 years.\n\n8) to put back, in [...], to disposal of F.________ SA all documents\nand equipment provided by F.________ SA.\n\nIf you are in agreement with these conditions, I kindly ask you to\nsend me back the attached copy of the present letter, signed by\nC.________, preceded by the words : We agree to the terms and\nconditions of the present letter.\n\n(…)\"\n\nPar courrier du 23 avril 1990, C.________ a confirmé à la\ndemanderesse le renouvellement du contrat signé le 27 décembre 1988\njusqu'au 23 mars 2000.\n- 31 -\n\n20. a) Une réunion a eu lieu à Genève vraisemblablement au\nprintemps 1990 entre T.________, N.________, X.________ et A.D.________.\nC’était la première fois que les deux derniers nommés se rencontraient.\nAu cours de cette réunion, T.________, échantillons de mouvements en\nmains, a souligné que la production chinoise était à 95% conforme à ce qui\nse produisait auparavant chez la défenderesse en termes qualitatifs pour\nle calibre 410.\n\nAu cours de cette séance, X.________, qui a travaillé comme\nresponsable des finances de la défenderesse jusqu'en 1991/1992, a pris\nbeaucoup de notes. Il s'est engagé au respect de ses engagements par la\ndéfenderesse, à une meilleure collaboration et à une meilleure gestion du\nstock. Il a adressé un rapport au conseil d'administration de la\ndéfenderesse où il indiquait qu'une bonne partie des retards pouvait être\nattribuée à la défenderesse et qu'il suffisait d'un petit investissement\nsupplémentaire pour bien faire fonctionner le projet. X.________ n'a\ntoutefois jamais été en mesure de tenir ses engagements en raison des\nproblèmes bien plus importants de financement et de direction qu'il avait\nà régler ailleurs. Il n'y a jamais eu de correspondant technique au sein de\nla défenderesse, malgré la demande de T.________.\n\nb) Par lettre du 28 novembre 1990 adressée à la\ndemanderesse, la défenderesse a écrit ce qui suit :\n\n\"Nous avons bien reçu, le 27 novembre écoulé, votre lettre datée du\n30 octobre 1990. Nous sommes très surpris de son contenu qui\ndénote une incompréhension de votre part quant à nos intentions.\n\nNous vous avions signalé que notre planning de développement du\nmouvement 4650, respectivement transformé 4700, définissait une\nprésence de F.________ SA dans le courant du mois d'Octobre.\n(…), nous ne pouvions nous rendre à C.________, avec deux de nos\ningénieurs, que dans la période du 30 novembre 1990 au 3\ndécembre 1990, ceci, dans le but d'analyser, par rapport aux\ntravaux qui nous incombent, les moyens de production possibles à\nune transformation adéquate de ce mouvement, liée aux possibilités\nde fabrication de C.________ et surtout adaptée à leur technologie.\n(…)\n\nPar conséquent, nous entendons que seule l'opération 410 est à\nprendre en considération et nous le regrettons pour C.________. (…)\n- 32 -\n\nVous vous êtes souvent arrêté à des questions de détail, sur des\nretards que vous ne cessez de citer, sans voir l’ensemble des\nproblèmes réels du marché que nous sommes en train de perdre.\n(…)\n\nDe plus, vos rappels nous paraissent à sens unique et nous vous\nrappelons que vous vous êtes engagés à financer une partie des\nmachines, pour un montant de Frs. 360'834,40 et que nous avons\nreçu à ce jour la somme de Frs. 167'233,- pour des machines\nentièrement payées par F.________ SA.\n\n(…)\"\n\nSur le montant dû pour le prix des machines Imoberdorf et\nZumbach et d'autres machines et équipements, la demanderesse a versé\n167'233 fr., soit 71'633 fr. et 95'600 francs.\n\nc) A la suite de la négligence d'un collaborateur de la\ndéfenderesse, l'expert de la défenderesse, I.________, n'a pu disposer du\nmatériel nécessaire à la formation qu'il devait fournir aux employés de\nC.________ que pendant les quatre dernières heures de son séjour à [...].\n\n"}