{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n16. La défenderesse a fourni à C.________ un certain nombre de\ncomposants lui appartenant en vue de la fabrication des premières pièces\ndes calibres. Afin d'assurer la mise en route de la fabrication, il était en\neffet préférable que la défenderesse fournisse dans un premier temps les\ncomposants nécessaires jusqu'à concurrence de 50'000 pièces.\n\nLe coût annoncé par la défenderesse était de 6 fr. par kit, soit\nun mouvement en pièces détachées, ou mouvement pour la matière et les\ncomposants. Il était convenu entre les parties que la défenderesse\nétablirait le coût exact de ces composants en produisant les factures de\nses propres fournisseurs de manière à arrêter définitivement le coût pris\nen charge par chaque intervenant. La défenderesse n'a finalement produit\naucune justification à la demanderesse. Il est toutefois établi que la\npremière a en fait payé un montant supérieur à 6 fr. par kit.\n\nLes parties se sont mises d'accord sur la répartition du\nfinancement des composants fournis par la défenderesse, sous réserve\n- 28 -\n\nd'un décompte exact du coût des kits ou mouvements, et sur le mode de\npaiement. Le mode de financement était donc le suivant :\n\n- 1/3, soit 2 fr. par kit, à la charge de la demanderesse; pour\ncette part, la défenderesse retiendrait 2 fr. par kit sur les\ncommissions dues à la demanderesse;\n- 1/3, soit 2 fr. par kit, à la charge de la défenderesse;\n- 1/3, soit 2 fr. par kit, à la charge de C.________; pour cette\npart, Y.________ réduirait les factures de 2 fr. par kit.\n\nCe système de préfinancement des composants était prévu à\ntitre provisoire, en attendant que les pièces puissent être fabriquées en\nChine. Il concernait les pièces que la défenderesse devait continuer à\nacheter durant la phase initiale, jusqu'à concurrence des 50'000 premiers\ncomposants. Ce mode de financement ayant été reconduit, la\ndéfenderesse a accepté en définitive de fournir une première tranche de\n50'000 pièces, une deuxième tranche de 50'000 pièces, puis jusqu'à\nconcurrence des 125'000 premières pièces. Ces composants ont été\nexpédiés chez C.________ pour être usinés ou assemblés. La fabrique\ndevait ensuite les retourner à la défenderesse, sous forme de kits ou de\nmouvements, selon ce qui était convenu. De manière générale, pour\napprendre à maîtriser un mouvement horloger donné, il faut fabriquer des\nmouvements et pas seulement des kits.\n\n17. Après la signature du contrat du 23 mars 1990, N.________, qui\nétait alors administrateur de la défenderesse, s'est rendu à C.________.\nLors de cette visite, les parties sont convenues que trois ingénieurs de la\nfabrique chinoise effectueraient un stage dans l'entreprise de la\ndéfenderesse à [...] à très brève échéance. Pour pouvoir quitter la Chine,\nces ingénieurs avaient besoin d'une invitation formelle de la défenderesse.\n\nA cette même occasion, N.________ a pris l'engagement de\nrégler la question de la production du calibre 410. La possibilité du\ndéveloppement du calibre 4650, qui aurait pu être transformé en calibre\n- 29 -\n\n4700, a été évoquée. Ce développement nécessitait que l'épaisseur du\nmouvement soit réduite.\n\n18. Tant avant qu'après la conclusion du deuxième contrat [réd.:\ndu 23 mars 1990], la demanderesse a eu l'impression que certains cadres\nde la société défenderesse souhaitaient \"torpiller\" la collaboration\nconvenue et que, malgré certaines affirmations ou actes, des\ncollaborateurs de la défenderesse s'employaient à faire obstacle à\nl'exécution normale des contrats passés entre les parties. De l'avis de\nT.________, quelqu'un était contre le transfert de la production en Chine.\nAvant la conclusion du deuxième contrat, les prestations techniques\nfournies par la défenderesse étaient tout à fait correctes; il y avait en\nrevanche beaucoup de retard et de déficiences au niveau administratif.\n\nLes collaborateurs de la défenderesse ont constaté certaines\ndéficiences du côté de l'assistance apportée par la défenderesse,\nspécialement dans le domaine administratif. Plus convaincant, le\ntémoignage de T.________ est retenu ici, de préférence aux déclarations\ncontradictoires de R.________ et de P.________. En particulier, M. [...], chef\nde production auprès de la défenderesse, s'est prononcé ouvertement\ncontre le contrat \"chinois\", manifestant son désaccord de manières\ndiverses et en ne facilitant pas le transfert des machines. M. [...] se\nprononçait du point de vue de la production et voulait éviter une\ndispersion qui était déjà importante. Il estimait qu'il ne pouvait pas\nassumer cette charge. En revanche, les réticences à se lancer dans la\nproduction qui ne faisait pas partie du haut de gamme provenaient plutôt\nde P.________.\n\n19. Par lettre adressée par la demanderesse à C.________, non\ndatée mais contresignée par cette dernière le 18 avril 1990 sous la\nmention manuscrite ajoutée de \"we agree to the terms and conditions of\nthe present letter”, la demanderesse rappelait une partie des\nengagements de C.________ de la façon suivante :\n- 30 -\n\n\"Dear Sirs,\n\nIn view of implementing the co-operation I had the pleasure to\nestablish between C.________ and F.________ SA, [...], Switzerland,\nthere are a number of conditions, under which C.________ is\nauthorized to manufacture watch movements and assembly parts.\nThese conditions are listed hereafter, C.________ having to bind itself\nto the following :\n\n"}