{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\nDans la mesure où ces changements et modifications intéressent le\nseul marché chinois, ils seront à charge de W.________ SA; dans la\nmesure où ils intéressent le marché international, ils seront à la\ncharge de F.________ SA. Au cas où ces changements et\nmodifications intéressent à la fois le marché chinois et le marché\ninternational, ils seront effectués à compte partagé, à raison de 50%\npour chaque partie.\n\nTous les droits de propriété intellectuelle portant sur les\nmodifications ou perfectionnements des calibres seront propriété de\nla partie qui en aura supporté la charge financière. Chacune des\nparties en aura néanmoins la jouissance gratuite pendant la durée\nde la présente convention.\n\nVIII.\n\nLes dossiers techniques, les machines, les outillages, les\ntechnologies (secrets de fabrication, tours de main, etc ...) que\nF.________ SA met à la disposition de C.________ sont propriété de\nF.________ SA.\n\nC.________ a l’interdiction de communiquer à des tiers les\ntechnologies qui lui sont transmises ou d’utiliser ces techniques à\nd’autres fins que celles prévues par la présente convention.\n\nW.________ SA prendra, à ses frais et risques, toutes les mesures\nlégales et nécessaires pour s’assurer que C.________ préservera la\nconfidentialité de ces techniques, empêchera la contrefaçon des\ncalibres ou toute autre exploitation sur le territoire de la République\nPopulaire de Chine.\n\nLa responsabilité de W.________ SA sera néanmoins limitée à ses\nmeilleurs efforts pour l’exécution de ses engagements figurant dans\nle présent article.\nIX.\n\nW.________ SA exploitera le droit concédé à l’article I de la présente\nconvention sous sa propre marque. L’exploitation commerciale sur le\nterritoire de la République Populaire de Chine des marques\nappartenant à F.________ SA ne pourra se faire qu’avec l’autorisation\nexpresse de cette dernière.\n\nX.\n\nA titre de rémunération des services que fournit F.________ SA,\nW.________ SA s’engage à obtenir de C.________ qu’elle mette en\npriorité à disposition des services commerciaux de F.________ SA le\n- 26 -\n\nnombre de mouvements commandés annuellement par F.________\nSA destinés aux marchés extérieurs, conformément à l’art. II, al. 2\ndu présent contrat, dans les limites de sa capacité de production, au\nprix du marché en Chine.\n\nLes facturations seront effectuées à partir de la société Y.________,\nHong Kong, ou tout autre société que désignera W.________ SA. Les\nfactures de Y.________ seront réglées à réception des marchandises.\n\nXI.\n\nF.________ SA et W.________ SA conviennent de se partager à raison\nde 50% chacune la marge réalisée sur les ventes aux clients. Cette\nmarge sera calculée comme suit :\nF.________ SA communiquera pour chaque lot de mouvements reçus\nson ou ses prix de vente nets au client; la marge sera établie en\npartant du prix de vente net au client, sous déduction du prix total\nfacturé par Y.________, inclus les frais de transport et de transit.\n\nLes royalties versées par F.________ SA à Monsieur Q.________ et par\nW.________ SA à U.________, Genève seront supportées par chacune\ndes parties concernées et n’entreront pas dans le calcul de la marge\nbrute.\n\nLes frais qui pourraient résulter de qualité insuffisante, entraînant\ndes rejets, feront l’objet de discussions et d’une solution cas par cas\nentre F.________ SA et W.________ SA\n\nF.________ SA s’engage à payer W.________ SA à 30 jours fin de mois,\naprès réception des mouvements.\n\nXII.\n\nW.________ SA s’engage à obtenir de C.________ qu’elle s’interdise\nd’utiliser les techniques fournies par F.________ SA au-delà de la\ndurée de la présente convention, quel que soit le motif pour lequel\ncelle-ci viendrait à prendre fin.\n\nW.________ SA s’engage à obtenir de C.________ que cette dernière\nrestitue à F.________ SA toute la documentation et le matériel (plans,\noutillage, spécifications, machines, etc.) que cette dernière lui a\nfournis dans le cadre de la présente convention, et ce sitôt que la\nprésente convention aura pris fin, pour quelque motif que ce soit.\nLes informations qui seraient tombées dans le domaine public pour\ndes motifs non imputables à W.________ SA ou à C.________ pourront\nen revanche être librement utilisées.\n\nXIII.\n\nLa présente convention est conclue pour une durée de dix ans dès\nsa signature, renouvelable tacitement pour une durée de cinq ans à\nchaque échéance, sauf dénonciation adressée par écrit au moins\nune année à l'avance.\n- 27 -\n\nXV. [sic]\n\nLes parties conviennent du for de [...]. Le droit suisse est applicable\nau présent contrat, en particulier quant à sa validité, son\ninterprétation, son exécution ou sa non-exécution.\n\nXV.\n\nLe présent contrat s’inspire du contrat du 4 octobre 1988, ainsi que\nde son avenant du 22 décembre 1988, entre les mêmes parties.\n\nFait à [...] [réd.: manuscrit] le 23 Mars 1990 [réd.: manuscrit]\n\nW.________ SA F.________ SA\n[signature manuscrite] [deux signatures manuscrites]\"\n\nCette convention ne prévoit aucune procédure particulière de\ntest s'agissant de l'assistance technique en vue du lancement de la\nproduction des calibres. De plus, il ne mentionne pas la quantité annuelle\nà produire.\n\n"}