{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\nW.________ SA s’engage à obtenir de C.________ l’assurance formelle\net écrite que cette dernière ne vendra aucun calibre ou partie de\ncalibre à des acheteurs ayant leur domicile ou leur siège en dehors\nde la République Populaire de Chine et qu’elle ne livrera pas des\ncalibres ou des parties de calibres à des acheteurs - même s’ils ont\nleur domicile ou leur siège en République Populaire de Chine - qui\ndestineraient les calibres ou parties de calibres ainsi achetés à des\nmarchés extérieurs à la République Populaire de Chine.\n- 23 -\n\nW.________ SA s’engage à prendre à ses frais et risques toutes les\nmesures légales nécessaires dont elle disposera pour faire respecter\nles engagements pris par C.________.\n\nLa responsabilité de W.________ SA sera néanmoins limitée à\nl’accomplissement de ses meilleurs efforts pour exécuter les\nengagements figurant au présent article.\n\nIII.\n\nF.________ SA a transféré en date du 01.03.89 à C.________ la\ndocumentation relative aux calibres LWO 410-411-418, soit :\n\n1. Plans d’ensemble, vue et coupes existants,\n2. Plans composants avec les feuilles de coordonnées\ncorrespondantes,\n3. Plans des éléments d’habillage,\n4. Plan de boîte,\n5. Gammes opératoires et plans liés à la fabrication,\n6. Gammes opératoires et plans liés à l'assemblage,\n7. Spécifications techniques,\n8. Spécifications de contrôle,\n9. Les outillages et étampes pour la fabrication,\n10. Les machines utiles à la fabrication, à l’exception de deux\nmachines Imoberdorf encore en activité pour sa propre\nproduction, qui demeureront chez F.________ SA,\n11. Les plans des outillages et des étampes citées au point 9.\n\nIV.\n\nL’acquisition de machines, non transférées pour des besoins de\nfabrication F.________ SA, nécessaires à la fabrication des calibres\nLWO 410- 411-418, sera à la charge de W.________ SA, y compris\nl’ensemble des équipements en machines relatifs aux autres\ncalibres de l’art. I qui pourront faire l’objet d’autres transferts. Les\npoints 1,2,3,4,7,8,9,11 de l'art. III seront mis à disposition de\nW.________ SA par F.________ SA.\n\nV.\n\nJusqu’à réalisation complète de contrôles de qualité satisfaisants\nportant sur 10'000 kits et 40'000 mouvements du calibre LWO 410,\nF.________ SA fournira à ses frais son assistance technique à\nC.________ en vue du lancement de la production des calibres qui\nleur sont destinés.\n\nLes modalités et la durée de ces prestations d’assistance technique\nseront déterminées d’un commun accord entre F.________ SA et\nW.________ SA, sous réserve des points suivants :\n\nCette assistance sera fournie sous forme de délégation sur place de\npersonnel, ingénieurs ou techniciens. Les frais de voyage seront à la\n- 24 -\n\ncharge de F.________ SA; les frais d’hébergement dans l’enceinte de\nla fabrique C.________ seront à la charge de W.________ SA.\n\nVI.\n\nLe transfert de plans et la fourniture d’une assistance concernant la\nproduction d’autres calibres que ceux mentionnés à l’art. III cidessus seront envisagés dès que C.________ sera en mesure de\nrépondre aux exigences techniques et qualitatives fixées par\nF.________ SA.\n\nLa fabrication se réalisera sur le parc de machines de C.________. Les\nfrais d'aménagement des locaux, d'installation des machines et de\nmise en service de la production des calibres, sont à la charge de\nW.________ SA, respectivement C.________.\n\nLa production commercialisable commencera dès que les tests\nexigés par F.________ SA et portant sur un total de 10'000 kits et\n40'000 mouvements LWO 410 auront donné un résultat satisfaisant,\nconforme aux spécifications techniques qualitatives fixées par\nF.________ SA.\n\nD’accord entre les parties, des commandes de kits pourront être\neffectuées.\n\nEn revanche, F.________ SA ne prend aucune responsabilité quant à\nla qualité de la production destinée au marché intérieur de la\nRépublique Populaire de Chine.\n\nW.________ SA a l’obligation de s’assurer que C.________ maintienne\nen état de fonctionnement normal l’ensemble des équipements mis\nà disposition par F.________ SA.\n\nF.________ SA limite sa garantie à l’assurance que les moyens de\nproduction mis à disposition de W.________ SA ont fait leurs preuves\nen Suisse quant à leur fiabilité.\n\nF.________ SA limite sa garantie à l’assurance que les calibres\nmentionnés à l’art. I de la présente convention mis à la disposition\nde W.________ SA, ont fait leurs preuves en Suisse et sur les marchés\ninternationaux quant à leur fiabilité.\n\nVII.\n\nLes brevets portants sur les calibres LWO 410 - 980 et 3650 - 3000 -\n4500 - 7510 et 7566 sont tombés dans le domaine public.\n\nF.________ SA garantit au mieux de sa conscience qu’elle ne connaît\npas de droits de tiers portant sur la propriété intellectuelle de ces\ncalibres et décline au surplus toute responsabilité sur ce point.\n\nLe calibre LWO 5100 faisant l’objet de brevets en faveur de\nF.________ SA pour des parties spécifiques, F.________ SA renonce à\nfaire valoir à l’encontre de W.________ SA, respectivement C.________\nses droits de propriété intellectuelle. Cette renonciation n’est prévue\n- 25 -\n\nque pour les cas où W.________ SA et F.________ SA s’engageraient\ndans la fabrication du calibre 5100.\n\nD’un commun accord, F.________ SA et W.________ SA décideront des\nchangements ou des modifications éventuelles des calibres. Au cas\noù de tels changements et modifications seraient décidés, seule\nF.________ SA déterminera les modalités de réalisation.\n\n"}