{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n 3. Le problème le plus pressant concerne les roues (rouages ?).\n(…) Lors de la dernière visite de Mr P.________, les ingénieurs\nont soulevé ce problème, mais ni Mr P.________ ni Mr T.________\nn'ont pu y apporter une réponse satisfaisante. Un fax a été\nadressé à Mr P.________ à ce sujet, mais il est resté sans\nréponse. Mr M.________ insiste pour qu'une solution rapide soit\napportée à ce problème. (…) En ce qui concerne l'assemblage\net le montage des mouvements 410, Mr M.________ désire\nconnaître rapidement les standards de contrôle et de\n\"huilage\". Mr M.________ ne veut pas attendre la dernière\nminute et l'arrivée des spécialistes pour que, à ce moment\nseulement, lui soient communiquée ce qu'il considère comme\nune improvisation de ces éléments (sic). (…)\n\n4. Les machines demandées par MM T.________ et [...] sont\nprêtes [réd.: ces deux personnes étaient des collaborateurs de\nla défenderesse, le premier étant alors à la retraite]. Dès leur\n- 21 -\n\narrivée, MM T.________ et [...] pourront dire où ces machines\ndoivent être installées.\n\n5. En ce qui concerne les couteaux et les fraises, Mr M.________\ndemande à Mr P.________ de lui en fournir en nombre suffisant\nafin que la production de pièces détachées et de mouvements\npuisse être assurée. De plus, Mr M.________ demande que les\nplans des fraises et couteaux lui soient communiqués. Une\ntelle demande a déjà été formulée par fax et verbalement à\nMr P.________, sans succès.\n\nLe problème est d'autant plus urgent que la Chine ne dispose\nactuellement que d'un seul couteau sur place.\n\n_________\n\n(…) la valise de matériel emmenée par les experts qui se trouvent\nmaintenant en Chine est restée bloquée en douane, faute d'une\ndéclaration adéquate dans divers bureaux.\n\n(…) Par la communication en temps opportun, c'est-à-dire avant le\ndépart des experts, à Mr A.D.________, et par suite (sic), à C.________,\nd'une liste de colisage précise, ce problème, qui n'est plus tolérable,\naurait pu être évité.\n\n(…)\n\nNous mentionnons encore que, malgré les assurances réitérées, la\ntête de la machine Imoberdorf n'est pas encore prête et que, de ce\nfait, la machine fonctionne à un rendement diminué.\n\n(…)\"\n\n15. Le 23 mars 1990, les parties ont passé la convention suivante :\n\n\"C O N V E N T I O N\n\nentre\n\nF.________ SA, rue [...], [...], Suisse,\n\nd'une part,\n\net\n\nW.________ SA, 26 avenue des [...], [...], Suisse,\n\nd'autre part.\n\nPréambule\n\nParties ont déjà signé une convention du 4 octobre 1988, ainsi qu’un\navenant du 22 décembre 1988, au sujet d’une licence de fabrication\net de commercialisation en Chine de divers calibres propriété de\n- 22 -\n\nF.________ SA. Sur la base de ces conventions-là, des machines et\ndivers documents ont déjà été mis à disposition du partenaire\nchinois de l’opération, qui a également reçu des prestations\nd’assistance technique.\n\nAfin de préciser les conditions auxquelles le partenaire chinois,\nC.________, Canton, République Populaire de Chine, représentée par\nW.________ SA, à Genève, pourra fabriquer et commercialiser en\nRépublique Populaire de Chine les calibres de montres développés\npar F.________ SA, les parties conviennent de ce qui suit :\n\nI.\n\nF.________ SA concède à W.________ SA, pour être transmis à\nC.________, le droit exclusif de fabriquer par étapes, d’abord sous\nforme de pièces détachées à titre d’essai, puis dans leur intégralité\nsous forme de mouvements, les calibres LWO 410 - 980 et 3650 -\n3000 - 4500 - 5100 - 7510 et 7566, en République Populaire de\nChine.\n\nLes parties peuvent convenir en tout temps d’étendre la présente\nconvention à d’autres calibres.\n\nLa commercialisation sur le territoire de la République Populaire de\nChine sera du ressort exclusif de C.________. En revanche, la\ncommercialisation de mouvements sur le marché mondial, hors de la\nRépublique Populaire de Chine, est du ressort exclusif de F.________\nSA, qui pourra cependant concéder à W.________ SA ou à des agents\nle droit de commercialiser ses produits sur le marché mondial, en\ndehors de la République Populaire de Chine.\n\nSi F.________ SA et W.________ SA devaient s’entendre sur la\nconcession d’une exclusivité à W.________ SA pour des marchés\nextérieurs à la République Populaire de Chine, elles définiront les\ntermes de leur coopération par un contrat séparé.\n\nII.\n\nW.________ SA s’engage à obtenir de C.________ l’assurance formelle\net écrite que cette dernière n’utilisera les calibres qu’elle produira\nque pour la fabrication de montres.\n\nW.________ SA s’engage à obtenir de C.________ l’assurance formelle\net écrite que la production des calibres mentionnés à l’art. I sera\ndestinée en priorité à satisfaire les besoins des marchés de\nF.________ SA.\n\n"}