{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n 1.2.1 Etampes avec les plans existants y relatifs.\n1.2.2 Outillages avec les plans existants y relatifs liés à la\nfabrication.\n1.2.3 Outillages avec les plans existants y relatifs liés au\nmontage.\n\n1.3 Machines\n\n1.3.1 Un inventaire des machines utilisées à la fabrication et à\nl'assemblage de ces calibres sera dressé; \"F.________ SA\"\ns'engage à les céder partiellement ou en totalité, pour\nautant qu'elles ne soient plus en activité chez elle.\n\n2. Propriété intellectuelle\n\nLes brevets de ces calibres sont tous dans le domaine public. La\npropriété intellectuelle appartient à \"F.________ SA\", cependant,\n\"W.________ SA\" s’engage à surveiller et à prendre les mesures\nnécessaires contre toutes contrefaçons de ces calibres et leurs\nmodifications éventuelles et / ou perfectionnements, qui\nsurviendraient sur le marché chinois; les frais de litige seront à la\ncharge de \"W.________ SA\" qui en retirera les bénéfices éventuels.\nTous perfectionnement (sic) qui conduirait à une demande de\nbrevet, serait propriété de \"F.________ SA\". Les adjonctions\néventuelles demandées par \"W.________ SA\" ou \"F.________ SA\"\nseront sous la responsabilité technique de \"F.________ SA\" qui en\nassurera le développement et la technique.\n\n3. Implantation\n\nL’implantation des moyens de production est sous la responsabilité\net à la charge de \"W.________ SA\". La zone territoriale d’exploitation\net de fabrication des calibres est limitée à la Chine.\n\n4. Coordination technique\n\n\"F.________ SA\" s’engage à apporter l’aide technique nécessaire au\nlancement de ces calibres.\nLes parties conviendront ensemble des modalités de ces transferts\ntechnologiques entre la Suisse et la Chine.\nCes calibres ont déjà fait leurs preuves, cependant tous\nperfectionnements et / ou modifications seront sous la responsabilité\nde \"F.________ SA\".\n\n5. Commercialisation\n-8-\n\n\"W.________ SA\" exploitera la commercialisation de ces calibres sous\nla marque \"(à définir)\" uniquement en montres sur le marché interne\nde la Chine.\nEn contre-partie \"W.________ SA\" s’engage à livrer à \"F.________ SA\"\nune partie de la production chinoise en chablons ou en mouvements\naux prix du marché en Chine à concurrence de quotas fixés\nannuellement par \"F.________ SA\".\n\"F.________ SA\" est prête à étudier tout autre marché de\ncompensation proposé par \"W.________ SA\" pour le règlement des\ncontre-parties.\nLa commercialisation de la marque \" [...]\" peut être envisagée.\n\n6. Durée du contrat\n\nLa présente convention est valide pendant dix ans dès sa signature\net renouvelable tacitement pour une durée de cinq ans à chaque\néchéance.\nToute dénonciation doit être signalée par écrit; elle prendra effet\nune année après sa notification à l’autre partie.\n\n7. Litiges\n\nLes parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à\nl'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.\nSi elles n'y parviennent pas, elles soumettront le litige à\nl'appréciation des tribunaux ordinaires du Canton de Vaud en Suisse.\n\nLe droit international commercial et les principes généraux du droit\nsuisse sont applicables.\n\nFait en deux exemplaires le 4 octobre 1988, chaque partie\nconservant un exemplaire.\n\nW.________ SA F.________ SA\n\n[signature manuscrite] [signature\nmanuscrite]\n\nA.D.________\n(administrateur)\nSous réserve\nd’éléments à discuter,\nconcernant les points\n1 et 4.\"\n\n3. Au mois d'octobre 1988, la demanderesse et C.________ ont\nétabli un document intitulé \"contrat de sous-traitance\". Ce document\nportait sur la fabrication par C.________ de 200'000 calibres 410, compteur\npour industrie et sport, qui devaient être livrés du 1er mars au 31\ndécembre 1989.\n-9-\n\nLa défenderesse n'a pas été consultée préalablement, ni n'a eu\nconnaissance de ce document. C'est uniquement lors du dépôt de la\ndemande en justice que les représentants de la défenderesse en ont eu\nconnaissance.\n\nIl est toutefois arrivé régulièrement à la défenderesse de\ncorrespondre directement avec C.________ sans passer par l'intermédiaire\nde la demanderesse.\n\n"}