{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Le mouvement 410 est un produit bon marché, sur lequel la\nmarge de la défenderesse était réduite. Afin de diminuer le coût de\nfabrication, la défenderesse était intéressée à ce que les composants de\nce produit puissent être fabriqués dans un pays où la main d'œuvre est\nmoins chère qu'en Suisse, en l'occurrence en Chine. La défenderesse\nprévoyait de porter sa production à 300'000 pièces par année. Elle n'a pas\nfait d'étude de marketing et ignorait par conséquent s'il existait des\npossibilités de débouchés pour ce produit en Chine.\n\nLes composants sont divers pièces ou matériaux qui doivent\nêtre achetés, usinés, pré-montés puis assemblés pour former le\nmouvement. Il s'agit par exemple de pièces semi-fabriquées pour le\ndécolletage des cœurs. Puisque l'usinage et le pré-montage sont\nlargement automatisés, c'est sur le coût des composants qu'il est possible\nd'agir.\n\nLorsque la défenderesse produisait elle-même le calibre 410,\nelle utilisait pour ce faire trois machines Imoberdorf, qui ne fonctionnaient\n-5-\n\ntoutefois pas simultanément en permanence, et se procurait sur le marché\nsuisse ou européen les composants qu'elle ne fabriquait pas.\n\nb) A.D.________, administrateur de la demanderesse, est entré\nen contact avec la défenderesse par l'intermédiaire de Q.________.\n\nDans le courant de l'année 1988, Q.________ a proposé à\nA.D.________ de récupérer les machines usagées de la défenderesse. Cette\nproposition a été faite lorsque le premier a constaté que tout un parc de\nmachines usagées précisément utilisées pour la fabrication du calibre 410\nétait destiné visiblement à la casse ou à un recyclage.\n\nLa demanderesse n'est pas spécialisée dans le domaine de\nl'horlogerie. Elle devait donc faire appel à une usine en Chine pour la\nfabrication des calibres, ce que la défenderesse a su d'emblée.\nB.D.________, épouse de A.D.________, a pris contact avec J.________, en lui\ndemandant d'établir un contact avec une fabrique en Chine intéressée à la\nproduction de mouvements horlogers sur place. Celui-ci a par la suite\nnoué contact avec la société C.________ [réd.: parfois abrégée C.________\npar les parties], dont le directeur M.________ était intéressé par une telle\nopération. B.D.________ a été entendue comme témoin sur ce point. Malgré\nses liens avec la demanderesse, son témoignage est retenu dans la\nmesure où il concerne uniquement le contexte du litige et n'a pas\nd'influence sur son sort.\n\nLa demanderesse s'est ainsi assurée le concours de la fabrique\nC.________ en République populaire de Chine, qui est une entreprise d'Etat,\npour procéder à la fabrication des pièces et mouvements prévus dans ce\ncontrat. Créée à la fin des années soixante, cette fabrique employait 2'500\npersonnes à l'automne 1988. Elle disposait alors de son propre courant et\ndétenait des machines de fabrication suisse, japonaise et chinoise et de\nplusieurs ateliers, principalement pour l'entretien des machines, la\nfabrication des étampes, les machines de transfert, le découpage, le\nfraisage, le décolletage et l'entretien relatif à chaque service.\n-6-\n\nc) Le 4 octobre 1988, les parties ont signé une convention\ndont la teneur est la suivante :\n\n\"CONVENTION\n\nEntre\n\nF.________ SA\n2, Rue [...]\nCH [...]\nCi-dessous dénommée \"F.________ SA\"\n\nd’une part\n\net\n\nW.________ SA\n26, Avenue des [...]\nCH [...]\n\nCi-dessous dénommée \"W.________ SA\"\n\nd’autre part\n\nLes parties exposent et conviennent ce qui suit :\n\nI \"F.________ SA\" est disposée à céder une licence d’exploitation, de\nfabrication et de commercialisation des calibres Lwo 410 - 980 et\n3650 - 5100 - 3000 - 4500 - 7510 et 7566. Les parties peuvent\nconvenir en tout temps d’étendre la présente convention à d’autres\ncalibres.\n\nII \"W.________ SA\" désire acquérir une licence d’exploitation, de\nfabrication et de commercialisation des calibres Lwo 410 - 980 et\n3650 - 5100 - 3000 - 4500 - 7510 et 7566, ainsi que de tout autre\ncalibre auquel la présente convention serait étendue, conformément\naux modalités suivantes:\n\n1. \"F.________ SA\" cède les calibres aux conditions ci-après:\n\n\"F.________ SA\" remettra à \"W.________ SA\" lors de la signature de la\nprésente convention la documentation concernant les calibres telle\nque définie dans l’article 1.1, de même que la liste des outillages\ndes étampes selon l’article 1.2, ainsi que les machines selon la liste\n1.3.\nDès la date de la signature, \"F.________ SA\" tiendra les étampes, les\noutillages et les machines à la disposition de \"W.________ SA\" f.o.b.\nex fabrique.\n\"W.________ SA\" s’entendra avec \"F.________ SA\" sur les modalités de\ntransfert.\n\n1.1 Documentation\n\n1.1.1 Plans d’ensemble, vue et coupes existants\n-7-\n\n1.1.2 Plans des composants avec les feuilles de coordonnées y\nrelatives.\n1.1.3 Plans des éléments d’habillage.\n1.1.4 Plan de boîte.\n1.1.5 Gammes opératoires et plans liés à la fabrication.\n1.1.6 Gammes opératoires et plans liés à l’assemblage.\n1.1.7 Spécifications techniques.\n1.1.8 Spécifications du contrôle.\n\n1.2 Outillages\n\n"}