{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA98-006362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/60779c95-1c31-4711-adc6-df4a6ad38479", "Checksum": "ec50b443dd0d80bee5f2191bd9bd9aad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA98.006362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:30:09", "Checksum": "972df0eddb4f376e4e5fef2e47d9bd95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA98.006362\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCA98.006362\n60/2009/DCA\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nAudience de jugement du 22 avril 2009\n_______________________________\n\nPrésidence de M. BOSSHARD, président\nJuges : Mme Carlsson et Mme Saillen, juge suppléante\nGreffière : Mme Schwab\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nW.________ SA (Me L. Maire)\n\net\n\nL.________ SA (anciennement (Me I. Cherpillod)\nF.________ SA)\n\n1009\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile\nconsidère :\n\nRemarques liminaires :\n\nEn cours d'instruction, plusieurs témoins ont été entendus, en\nparticulier A.D.________, administrateur de la demanderesse W.________ SA,\nqui a préparé la procédure avec l'ancien conseil de cette dernière. Compte\ntenu de l'implication et de l'intérêt de ce témoin à l'issue du procès, son\ntémoignage ne sera retenu que s'il est corroboré par d'autres éléments de\npreuve ou sans incidence sur l'issue de la procédure.\n\nG.________, directeur de fiduciaire, est conseiller,\nprincipalement financier, de la demanderesse depuis le 23 mars 1989 et a\nparticipé à l'élaboration de la procédure. Il est également intéressé\nfinancièrement à une part de la marge réalisée par la demanderesse.\nCompte tenu de l'implication de ce témoin, sa déposition ne sera retenue\nque dans la même mesure que le témoignage de A.D.________.\n\nLa même retenue s'impose à l'égard du témoignage de\nM.________, directeur de la fabrique C.________. Cette entreprise est en\neffet dans l'attente du résultat du présent procès afin, le cas échéant, de\nfaire valoir des prétentions à l'encontre de la demanderesse.\n\nEgalement entendu dans le cadre de la présente procédure,\nJ.________ est membre de la commission consultative politique de la\nprovince de [...]; il est un ami de B.D.________ et de son époux\nA.D.________. Ces derniers lui ayant parlé des faits faisant l'objet du\nprésent procès, ses déclarations sont donc prises en compte avec la\nmême retenue que les témoignages mentionnés ci-dessus.\n\n[...], président du conseil d'administration de la défenderesse\nL.________ SA, anciennement F.________ SA, n'avait plus de liens avec cette\n-3-\n\ndernière depuis une dizaine d'années lorsqu'il a été entendu comme\ntémoin le 22 novembre 2007. Son témoignage n'est toutefois pas retenu\ncompte tenu de l'imprécision des souvenirs de ce témoin.\n\nDe manière générale, la cour de céans n'écarte pas le\ntémoignage de P.________, bien qu'il ait été directeur technique et membre\nde la direction collégiale de la défenderesse [réd.: jusqu'en 1995] et qu'il\nait participé à l'élaboration de la procédure. Lors de son audition, en 1997\net en 2002, ce témoin n'était en effet plus concerné par l'issue du procès.\nEn outre, ses déclarations sont détaillées. Son témoignage ne sera\ntoutefois pas retenu s'il est contredit par des éléments du dossier ou des\ndéclarations plus convaincantes d'autres témoins.\n\nLe même raisonnement s'impose, pour des raisons similaires,\nà l'égard des déclarations du témoin N.________, administrateur de la\ndéfenderesse jusqu'à la fin de l'année 1991, puis président du conseil\nd'administration jusqu'à la fin de l'année 1994.\n\nT.________ a été entendu comme témoin dans le cadre de la\nprésente procédure en 1997 et en 2002. Il a travaillé durant près de\ncinquante ans pour la défenderesse. Au fil du temps, il a développé des\nliens d'amitié avec B.D.________ et A.D.________. Les déclarations du témoin\nsont néanmoins retenues compte tenu de leur caractère circonstancié et\ndu fait que le témoin n'a aucun intérêt à l'issue de la procédure.\n\nFabricant d'instruments de musique, le témoin Q.________ a\nindiqué qu'il avait été lié à la demanderesse par un contrat de\ncollaboration signé en 1988 portant sur la conclusion du contrat entre les\nparties et qu'il était un ami personnel de A.D.________. Compte tenu de son\nimplication, son témoignage sera retenu dans la même mesure que les\ntémoignages de A.D.________ et G.________.\n\nEn fait :\n-4-\n\n1. La demanderesse W.________ SA est une société qui a pour but\ndes échanges commerciaux entre la Suisse et la République populaire de\nChine.\n\nLa défenderesse L.________ SA, anciennement F.________ SA\n[réd.: parfois abrégée F.________ SA ou F.________ SA par les parties],\nexploite une manufacture d'horlogerie à [...].\n\n2. a) Lorsque les parties sont entrées en pourparlers à la fin des\nannées huitante, la situation financière de la défenderesse était difficile.\nSon chiffre d'affaires avait baissé pour certaines catégories de produits et\nplus particulièrement pour un mouvement d'horlogerie, le calibre 410. Elle\nenregistrait des pertes annuelles importantes et récurrentes. En raison de\nces difficultés, la défenderesse s'est trouvée contrainte d'opérer des\nrestructurations internes, financières, commerciales et industrielles.\n\n"}