{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-04-02", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_fcb9090f2eb217a59a3e_2026-04-02.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8dcf7a3d-6bff-4009-9b1d-b46c8feca8b5", "Checksum": "601af3da40e7dfd0c89795501de5781e"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:28:33", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 02.04.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dénonciation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:28:33", "Checksum": "d73b0bc96793f5dbc92384b435684d9b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 02.04.2026 \nRegeste:\nDénonciation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nVO***\n7/2026\n\nCHAMBRE DES AVOCATS\n_______________________________\n\nDécision du 2 avril 2026\n\nComposition : M. PERROT, président\nMes Novier, Chambour, Stauffacher et Gafner, membres\nGreffier : M. Steinmann\n\n*****\n\nVu la dénonciation déposée par Me Jean-Michel Duc pour\nle compte de B.________ contre Me D.________, avocate à Lausanne, le\n19 mars 2026,\n\nvu les déterminations de Me D.________ sur ladite\ndénonciation du 7 avril 2026,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Chambre des avocats est l’autorité\nchargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [loi sur\n\nCAVJ10\n- 2 -\n\nla libre-circulation des avocats du\n23 juin 2000 ; RS 935.61]),\n\nqu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,\nde toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat\n(art. 11 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV\n177.11]),\n\nqu’en l’espèce, la présente dénonciation est dirigée\ncontre une avocate inscrite au registre cantonal et pratiquant la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud, de sorte que la\nChambre de céans est compétente pour en connaître ;\n\nattendu que le dénonciateur reproche à Me D.________\nd’avoir produit, à l’appui d’une requête de mesures\nsuperprovisionnelles déposée le\n18 mars 2026 devant le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de Lausanne, plusieurs correspondances échangées\nentre conseils, soit notamment des courriers lui ayant été adressés\npar Me Jean-Michel Duc les\n18 et 25 février 2026,\n\nqu’il fait valoir que « ces correspondances s’inscrivaient\ndans le cadre de discussions entre confrères portant sur une tentative\nde règlement du différend relatif à un déplacement à l’étranger des\nenfants des parties »,\n\nqu’il soutient qu’indépendamment de toute mention\npouvant y figurer, « celles-ci rel[evaient] manifestement de\npourparlers transactionnels entre avocats » et étaient, à ce titre,\n« couvertes par le principe de confidentialité tel que consacré par la\njurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle s’applique non seulement\nau contenu des échanges, mais également à leur existence même, et\nce sans même qu’il soit nécessaire qu’une clause expresse de\nconfidentialité ait été stipulée »,\n\nCAVJ10\n- 3 -\n\nqu’il considère ainsi qu’en produisant lesdits courriers\ndans la procédure précitée, Me D.________ aurait violé l’art. 12 let. a\nLLCA ,\n\nque dans ses déterminations du 7 avril 2026, Me\nD.________ indique « qu’il n’y avait aucune intention de [sa] part de\nvioler les usages », dès lors qu’elle avait « compris que [son] Confrère\nse réservait expressément la possibilité de produire les courriers\nlitigieux » ;\n\nattendu qu’en l’espèce, les deux courriers incriminés,\nadressés par Me Jean-Michel Duc à Me D.________ les 18 et 25 février\n2026, comportaient la mention suivante : « La production de la\nprésente en justice est expressément réservée »,\n\nqu’au vu de ces termes, Me D.________ pouvait\nlégitimement penser que Me Duc se réservait expressément la\npossibilité de produire lesdits courriers devant le juge,\nrespectivement qu’il n’entendait pas se prévaloir de leur\nconfidentialité,\n\nque compte tenu de la mention expresse figurant dans\nses propres courriers, la démarche de Me Duc interpelle d’ailleurs\nsous l’angle de la bonne foi,\n\nqu’en tout état de cause, il n’apparaît pas que Me\nD.________ ait eu l’intention d’enfreindre les exigences de l’art. 12 let.\na LLCA et des règles déontologiques en la matière, en particulier\nl’interdiction pour l’avocat d’invoquer des discussions\ntransactionnelles confidentielles en justice,\n\nque dans ces conditions, les agissements de Me D.________\nne sauraient donner lieu à la constatation d’une violation de son\ndevoir de diligence au sens de l’art. 12 let. a LLCA,\n\nCAVJ10\n- 4 -\n\nqu’il n’y a donc pas lieu de donner suite à la dénonciation,\nqui doit être classée sans frais.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des avocats,\nstatuant à huis clos :\n\nI. décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la\nsuite de la dénonciation déposée le 19 mars 2026 par\nB.________ contre Me D.________.\n\nII. dit que la décision est rendue sans frais.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est\nnotifiée à :\n- Me D.________.\n\n"}