{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2025-10-09", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_e4eebbcdcacc3daa2028_2025-10-09.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7fcec100-1ba5-4b14-8606-6e7786383049", "Checksum": "abac99468fc8d10a406e5b6176389690"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:32:34", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 09.10.2025 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:32:34", "Checksum": "519805453b00bace8ef7bd855dd9bb1d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 09.10.2025 \nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n vu le courriel du 3 octobre 2025, par lequel Me B.________\na informé la Chambre de céans que « compte tenu des agissements\ntrès graves de Me F.________ à [son] encontre », elle avait « prolongé\nson absence à l’étranger afin de [se] protéger » et que c’était\n« également pour cette raison-là [qu’elle] ne serai[t] pas en mesure\nde comparaître à l’audition du […] 2025 », précisant qu’elle serait\n« disponible une fois que les autorités vaudoises auront donné la suite\nqui (sic) d’impose aux comportements inadmissibles de Me\nF.________ »,\n\nvu la nouvelle dénonciation de Me B.________ du 3 octobre\n2025, émanant de ses clients BB.________ et BC.________,\n\nvu la séance de la Chambre des avocats du […] 2025, à\nlaquelle Me B.________ ne s’est pas présentée, ni personne en son\nnom,\n\nvu les nouvelles enquêtes disciplinaires ouvertes à cette\noccasion contre Me B.________, en lien avec les dénonciations\ndéposées contre elle par P.________, L.________, H.________, E.________,\nN.________, M.________, ainsi que BB.________ et BC.________,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nCAVJ10\n- 5 -\n\nattendu que la Chambre des avocats est l’autorité\nchargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA),\n\nqu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,\nde toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat\n(art. 11 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV\n177.11]) ;\n\nattendu qu’aux termes de l’art. 17 al. 3 LLCA, si\nnécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement\nl’autorisation de pratiquer,\n\nqu’une telle mesure n’est prononcée qu’en présence d’un\ncas grave, lorsque l’intérêt public commande que l’avocat soit\nsuspendu au stade de la procédure d’enquête déjà (Fellmann,\nAnwaltsrecht, 3e éd., 2017, n. 717 pp. 290-291) ;\n\nattendu que Me B.________ fait l’objet d’une procédure\ndisciplinaire actuellement en cours dans le canton de Q*** pour s’être\ninterposée, le 14 mai 2025, au moment où les intervenants du\nService de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) ramenaient les enfants de\nsa cliente au domicile de leur père, pour avoir tenté d’emmener ces\nenfants et pour avoir agressé physiquement et verbalement une des\nintervenantes du SEJ, avant l’intervention de la police,\n\nqu’en raison de ces faits, Me B.________ a fait l’objet d’une\nmesure d’interdiction provisoire de pratiquer prononcée par l’autorité\nde surveillance […] en vertu de l’art. 17 al. 3 LLCA, mesure qui a\ntoutefois été levée le 18 septembre 2025 par la Ie Cour administrative\ndu Tribunal cantonal du canton de Q***,\n\nque dans son arrêt, la Cour cantonale précitée reconnaît\nque les faits reprochés à Me B.________ sont graves mais considère\n\nCAVJ10\n- 6 -\n\nqu’ils « ne suffisent pas encore pour qu’une interdiction provisoire de\npratiquer entre en considération pour la durée de la procédure », « vu\nla nature unique des faits reprochés […] et l’absence de risque de\nrécidive »,\n\nque la Chambre de céans a ouvert onze procédures\ndisciplinaires à l’encontre de Me B.________ entre le 12 juin et le 9\noctobre 2025, soit en l’espace d’à peine quatre mois,\n\nque le « risque de récidive » de l’avocate prénommée\napparaît ainsi avéré, ce dont l’autorité de recours […] n’avait\nmanifestement pas connaissance,\n\nqu’à l’instar des faits actuellement instruits par l’autorité\nde surveillance […], ceux ayant donné lieu à l’ouverture des enquêtes\nactuellement pendantes auprès de la Chambre de céans sont très\npréoccupants et laissent penser que Me B.________ n’est actuellement\npas en mesure d’exercer la profession d’avocat sans qu’il en résulte\nun risque pour les intérêts de ses clients et pour le public en général,\n\nqu’il lui est notamment reproché d’avoir fait pression sur\nl’une de ses clientes, âgée de 72 ans, en se rendant à son domicile à\nplusieurs reprises et en multipliant des relances pour obtenir le\npaiement d’une facture d’honoraires d’un montant de 64'860 fr., qui\nétait contestée,\n\nqu’elle a en outre été dénoncée par le Procureur général\naprès avoir fait l’objet d’une ordonnance pénale – rendue le 12 mai\n2025 et devenue définitive et exécutoire depuis lors –, aux termes de\nlaquelle elle a été reconnue coupable d’empêchement d’accomplir un\nacte officiel et de contravention à la Loi sur les épizooties et\ncondamnée à une peine pécuniaire de 10 jours amende, avec sursis\npendant deux ans,\n\nCAVJ10\n- 7 -\n\nqu’il lui est également reproché d’avoir conservé\nindûment un montant de 11'770 fr. 85 lui ayant été versé par l’Office\ndes poursuites, correspondant à des pensions alimentaires dues en\nfaveur de l’une de ses clientes par son père,\n\nqu’elle a au demeurant mené différentes actions\nd’obstruction envers son suppléant nommé par la Chambre de céans,\nMe F.________, interférant dans sa mission et allant même jusqu’à\nécrire à ses clients pour l’empêcher d’accomplir celle-ci,\n\nqu’elle a en particulier invoqué un mal-être psychique de\nMe F.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du\nNord vaudois, à l’appui d’une requête de report d’audience qu’elle\nn’était pas autorisée à présenter en raison du retrait de l’autorisation\nde pratiquer dont elle faisait l’objet,\n\n"}