{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-01-15", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VO26-000331_2026-01-15.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c056e692-28a2-41ac-936c-4ce9458ee7af", "Checksum": "ae9615273b75ae736bfdadf428ebae6b"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "22:22:22", "Num": ["VO26.000331"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.01.2026 VO26.000331"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dénonciation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 22:22:22", "Checksum": "f6c97097e2207541b0dd12dc8d093207", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.01.2026 VO26.000331\nRegeste:\nDénonciation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nVO****\n4/2026\n\nCHAMBRE DES AVOCATS\n_______________________________\n\nDécision du 15 janvier 2026\n\nComposition : M. PERROT, président\nMes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres\nGreffier : M. Steinmann\n\n*****\n\nVu la dénonciation déposée le 10 septembre 2025 auprès\nde la Commission du barreau du canton de Q*** par B.________ à\nl’encontre de Me C.________, avocate à Q***,\n\nvu le courrier du 6 octobre 2025 par lequel B.________ a\ncomplété sa dénonciation dirigée contre l’avocate prénommée,\n\nvu les déterminations de Me C.________, datées\nrespectivement des 13 et 17 octobre 2025,\n\nvu le courrier du 22 décembre 2025, par lequel la\nCommission du barreau du canton de Q*** a transmis ladite\ndénonciation à la Chambre de céans comme objet de sa compétence,\n\nCAVJ10\n- 2 -\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Chambre des avocats est l’autorité\nchargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [loi sur\nla libre-circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]),\n\nqu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,\nde toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat\n(art. 11 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV\n177.11]),\n\nque sur le plan territorial, c’est l’activité exercée par\nl’avocat, et non le lieu de son inscription au registre, qui fonde la\ncompétence de l’autorité de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire\nromand LLCA, 2e éd., 2022, n. 10 ad art. 14 LLCA),\n\nqu’en l’espèce, la présente dénonciation vise une avocate\ninscrite au registre cantonal fribourgeois,\n\nque le comportement reproché à Me C.________ est\ntoutefois survenu dans le cadre d’une procédure ouverte devant une\nautorité judiciaire vaudoise,\n\nque la Chambre des avocats est dès lors compétente pour\nen connaître ;\n\nattendu que B.________ reproche en substance à Me\nC.________ – qui représente son épouse dans une procédure de\ndivorce pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la\nBroye et du Nord vaudois – de « [l’accuser] faussement auprès de\nl’autorité judiciaire, dans le but de salir son image », de s’être\n« lancée dans un combat à [son] encontre, son intention n’étant pas\n\nCAVJ10\n- 3 -\n\ndu tout de régler la liquidation du régime matrimoniale, mais\nd’empêcher la justice de suivre un cours normal »,\n\nqu’il soutient que cette avocate n’aurait de cesse de le\ndiffamer, de le harceler, plutôt que d’encourager sa cliente « à\nliquider le régime matrimonial dans le respect de la loi »,\n\nque Me C.________ conteste en substance l’ensemble de\nces accusations, relevant que les intérêts du métier d’avocat seraient\n« inutilement mis en péril dans sa dignité par de telles interventions\nde partie adverse » auprès de l’autorité disciplinaire ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le dénonciateur ne démontre\naucunement que Me C.________ aurait adopté, dans le cadre de la\nprocédure incriminée, une ligne de défense de sa cliente qui serait\ninadmissible au regard du droit disciplinaire de la profession d’avocat,\n\nqu’il n’apparaît en particulier pas qu’elle aurait tenu des\npropos ou allégué des faits qui seraient susceptibles de constituer une\nviolation du devoir de diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 let. a\nLLCA,\n\nque dans ces conditions, il n’y a pas lieu de donner suite à\nla dénonciation, qui doit être classée sans frais.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des avocats,\nstatuant à huis clos :\n\nI. décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la\nsuite de la dénonciation déposée par B.________ contre Me\nC.________.\n\nCAVJ10\n- 4 -\n\nII. dit que la décision est rendue sans frais.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est\nnotifiée à :\n- Me C.________.\n\nElle est également communiquée à :\n- M. B.________ ;\n- Commission du barreau du canton de Q***\n\nLe greffier :\n\nCAVJ10\n"}