{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-01-15", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VO25-062125_2026-01-15.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/286eefc2-b6a1-4d5c-b0a4-f19b3dd7e81c", "Checksum": "59ae66f205c26360d7abb050a5bd4d6d"}, "Scrapedate": "2026-07-15", "Scrapetime": "22:22:23", "Num": ["VO25.062125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.01.2026 VO25.062125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Dénonciation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2340", "Zeit UTC": "15.07.2026 22:22:23", "Checksum": "fb8e5d67e756c1d531266f56001ef481", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.01.2026 VO25.062125\nRegeste:\nDénonciation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nVO***\n3/2026\n\nCHAMBRE DES AVOCATS\n_______________________________\n\nDécision du 15 janvier 2026\n\nComposition : M. PERROT, président\nMes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres\nGreffier : M. Steinmann\n\n*****\n\nVu la dénonciation déposée le 17 novembre 2025 par\nB.________ à l’encontre de Me A.________, avocat à Lausanne,\n\nvu les déterminations de Me A.________ du\n10 décembre 2025 sur la dénonciation précitée,\n\nvu les observations écrites de B.________ du 29 décembre\n2025 relatives aux déterminations de Me A.________ du 10 décembre\nprécédent,\n\nvu les pièces produites par la dénonciatrice et par l’avocat\ndénoncé à l’appui de leurs écritures respectives ;\n\nCAVJ10\n- 2 -\n\nattendu que la Chambre des avocats est l’autorité\nchargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [loi sur\nla libre-circulation des avocats du\n23 juin 2000 ; RS 935.61]),\n\nqu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,\nde toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat\n(art. 11 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV\n177.11]),\n\nqu’en l’espèce, la présente dénonciation est dirigée\ncontre un avocat inscrit au registre cantonal et pratiquant la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud, de sorte que la\nChambre de céans est compétente pour en connaître ;\n\nattendu que B.________ a mandaté Me A.________ afin qu’il\ndéfende ses intérêts contre son ancien employeur, l’entreprise\nD.________, à la suite de son licenciement intervenu le 23 juin 2025,\n\nqu’elle lui reproche divers manquements dans l’exécution\nde son mandat, soit en substance de l’avoir dissuadée de déposer\nune plainte pénale contre son ancien employeur, malgré ses\n« multiples demandes » en ce sens, de n’avoir « jamais rien entrepris\npour [sa] défense, ni même sollicité l’entreprise pour justifier la raison\nde [son] licenciement » , d’avoir eu « un parti pris » et de lui avoir\nporté « des jugements sans fondement »,\n\nqu’elle indique au demeurant contester « le montant\nexcessif de sa facture même réduite pour n’avoir pris aucune mesure\npour [sa] défense et également par son manque d’action et de\ncompétence »,\n\nque Me A.________ admet avoir dissuadé B.________ de\ndéposer une plainte pénale contre son ancien employeur, précisant\n\nCAVJ10\n- 3 -\n\nqu’une telle démarche aurait été vouée à l’échec et aurait pu\ns’apparenter à de la contrainte au sens du droit pénal,\n\nque pour le surplus, il conteste l’ensemble des reproches\nqui lui sont adressés dans la dénonciation ;\n\nattendu qu’en l’espèce, les manquements qui sont\ninvoqués par la dénonciatrice ont trait à l’éventuelle mauvaise\nexécution du mandat par l’avocat (art 398 CO), question qui relève du\njuge civil compétent pour connaître de l’action en responsabilité du\nmandataire et non de la Chambre de céans,\n\nqu’il n’apparaît en particulier pas, sur la base des\néléments au dossier, que Me A.________ aurait enfreint les règles\nprofessionnelles de l’avocat telles qu’elles sont décrites à l’art. 12\nLLCA ;\n\nattendu qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de\ndonner suite à la dénonciation, qui doit être classée sans frais.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des avocats,\nstatuant à huis clos :\n\nI. décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la\nsuite de la dénonciation déposée par B.________ contre Me\nA.________.\n\nII. dit que la décision est rendue sans frais.\n\nCAVJ10\n- 4 -\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est\nnotifiée à :\n- Me A.________.\n\nElle est également communiquée à :\n- Mme B.________.\n\nLe greffier :\n\nCAVJ10\n"}