{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ26-001718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/933698af-b7e9-4ad1-8182-a54001e66866", "Checksum": "7284fe5dd6f0bb0dc601f0000a3f0be3"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ26.001718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:21:58", "Checksum": "bb43142324dfc7c3abe8dcfb49df2a26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\nrespectées dans le temps (TF 2C_372/2020 précité consid. 3.1). Pour\nsa part, l’autorité de surveillance doit refuser d’inscrire au registre\nl’employé d’une société d’avocats qui ne satisfait pas à une telle\nexigence, respectivement procéder à sa radiation si l’actionnariat de\nla société ne devait plus se composer exclusivement d’avocats\ninscrits au registre en raison d’un changement de circonstances (ATF\n138 II 440 consid. 1 p. 422 et consid. 22 p. 462).\n\nA l’aune des règles et principes susmentionnés, l’autorité\nde surveillance ne peut en revanche pas ordonner directement à une\nsociété d’avocats et/ou à ses éventuels actionnaires non avocats de\nprocéder eux-mêmes à certains aménagements au sein de\nl’entreprise et de l’actionnariat, afin d’assurer l’indépendance\nstructurelle des avocats actifs dans la société et, partant, l’inscription\nau registre de ces derniers. En fonction des circonstances, l’autorité\nde surveillance peut tout au plus, selon la jurisprudence du Tribunal\nfédéral citée plus haut, demander à l’avocat dont la radiation est\nenvisagée de régulariser au plus vite sa situation en intervenant luimême sur l’organisation de son étude pour autant, bien sûr, qu’une\ntelle mesure entre dans sa sphère d’influence (Meier/Reiser,\nCommentaire romand – Loi sur les avocats, 2e éd., 2022 [ci-après :\nCR-LLCA], n. 7 ad art. 9 LLCA ; ATF 145 II 229 consid. 9,\np. 247). Dans les situations où l’indépendance de l’avocat n’est pas\ndémontrée, la loi définit néanmoins clairement et exhaustivement la\nmesure à prendre : l’autorité de surveillance, en principe informée du\nchangement d’actionnariat par les avocats actifs dans la société, doit\nles radier du registre s’ils ne choisissent pas de changer de structure\nau plus vite\n(cf. art. 9 et 12 let. a et j LLCA ; ATF 130 II 87 consid. 7, p. 108 ;\nValticos,\nCR-LLCA, n. 299 ss ad art. 12 ; TF 2C_372/2020 précité consid. 4.2).\n\n2.3 En l’espèce, H.________ Sàrl a été transformée en société\nanonyme le […] décembre 2022, selon inscription au Registre du\ncommerce du […] janvier 2023. A la même date, le but social de cette\n\nCAVJ01\n- 10 -\n\nsociété a été modifié et étendu à la représentation de clients dans le\ncadre de procédures devant les tribunaux, notamment. Informée de\nce changement, le 21 novembre 2024, la Chambre de céans était\nfondée à questionner J.________ et B.________, qui sont actionnaires\nd’I.________ SA, sur le statut des avocats de l’étude et leurs liens avec\ncette société. L’indépendance de l’avocat est en effet une condition\nqui doit être respectée dans le temps. Ainsi, tout changement,\nnotamment par rapport à la structure de l’étude ou au statut de\nl’avocat, doit être communiqué spontanément à l’autorité de\nsurveillance, avec tous les documents exigés pour que cette dernière\npuisse contrôler si cette condition est respectée.\n\nCela étant, l’enquête a permis de démontrer que les\navocats associés au sein de l’Etude A.________ – à savoir Me\nC.________, Me J.________, Me B.________, Me D.________, Me F.________,\nMe G.________ et Me E.________ – ont tous conservé un statut d’avocats\nindépendants, actifs dans le cadre d’une société simple d’avocats. La\nsociété I.________ SA, dont les seuls actionnaires sont Me J.________ et\nMe B.________, n’a pas d’autre activité que celle de fournir aux\navocats susmentionnés des prestations de services et la mise à\ndisposition des infrastructures, à savoir les équipements, les surfaces\nde bureaux et le matériel nécessaire à l’exploitation de l’étude.\nL’extension du but social d’I.________ SA à la représentation en justice\nn’est pas effective, en ce sens que la société ne pratique pas cette\nactivité. La modification du but social sur ce point était uniquement\ndestinée à préparer la société pour le cas où les avocats actionnaires\ndevaient, à l’avenir, prendre la décision de changer leur statut et de\ndevenir salariés de cette entité, ce qui n’est pas le cas actuellement\net n’est pas prévu à court ou à moyen terme.\n\nEn conséquence, il apparaît que le statut des avocats\nconcernés n’a pas été modifié, de sorte que ceux-ci n’ont pas enfreint\nleur obligation de communiquer à l’autorité de surveillance toute\nmodification relative aux indications du registre les concernant selon\nl’art. 12 let. j LLCA.\n\nCAVJ01\n- 11 -\n\n3. En définitive, il y a lieu de constater que J.________ et\nB.________ n’ont pas violé les art. 12 let. a et j LLCA et qu’ils\nremplissent toujours la condition d’indépendance prévue par l’art. 8\nal. 1\nlet. d LLCA.\n\nLes frais de la cause, comprenant un émolument de 1'000\nfr. et les frais d’enquête par 620 fr., sont arrêtés à 1’620 francs.\nCompte tenu de l’issue de la cause, ils seront laissés à la charge de\nl’Etat.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des avocats,\nstatuant à huis clos :\n\nI. Constate que les avocats J.________ et B.________\nn’ont pas violé les 12 let. a et j LLCA.\n\nII. Constate que les avocats J.________ et B.________\nremplissent toujours la condition posée par l’art. 8\nal. 1 let. d LLCA.\n\nIII. Dit que les frais de la cause, par 1’620 fr. (mille six\ncent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.\n\n"}