{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ26-001718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/933698af-b7e9-4ad1-8182-a54001e66866", "Checksum": "7284fe5dd6f0bb0dc601f0000a3f0be3"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ26.001718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:21:58", "Checksum": "bb43142324dfc7c3abe8dcfb49df2a26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n2.\n2.1 Dans leurs déterminations, J.________ et B.________\nexpliquent ne pas avoir eu connaissance de l’obligation d’annoncer le\nchangement apporté au but social de la société et de recueillir\npréalablement l’approbation de la Chambre de céans, leur situation\nd’avocats n’ayant pas changé et cette entité n’exploitant pas une\nsociété d’avocats. En outre, ils indiquent que « vers 2018 », ils\navaient été interpellés par la Présidente de la Chambre de céans au\nsujet de la société, que sa structure avait alors été expliquée et\nqu’aucune objection n’avait été formulée à ce propos. Enfin, ils\nsoutiennent qu’il n’y aurait aucune base légale dans la LLCA qui\nconférerait à l’autorité de surveillance la compétence pour analyser et\nagréer les statuts d’une société d’avocats. Tout au plus, le Tribunal\nfédéral aurait-il confirmé selon eux la nécessité pour tout avocat\nd’informer son autorité de surveillance lorsque son statut\nprofessionnel change, ce qui se produit lorsqu’il rejoint une société\nd’avocats et qu’il en devient salarié. Or, J.________ et B.________\nexpliquent qu’en l’occurrence, leur statut n’a pas changé, de sorte\nqu’une telle annonce n’était pas nécessaire.\n\nCAVJ01\n- 7 -\n\n2.2\n2.2.1 Selon l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession\navec soin et diligence.\n\nCette disposition constitue une clause générale (ATF 130\nII 270\nconsid. 3.2 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui\npermet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans\nl’exercice de sa profession\n(FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du 4 décembre 2017consid.\n4.1.1 ;\nTF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).\n\n2.2.2 L’art. 8 al. 1 LLCA prévoit, entre autres conditions, à sa\nlet. d, que pour être inscrit au registre, un avocat doit être en mesure\nde pratiquer en toute indépendance (1ère phrase) et qu’il ne peut être\nemployé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un\nregistre cantonal (2e phrase). L’indépendance structurelle ou\ninstitutionnelle exigée par cette règle garantit que l’avocat puisse se\nconsacrer entièrement à la défense des intérêts de ses clients, sans\nêtre influencé par des circonstances étrangères à la cause. Elle est un\nprincipe essentiel de la profession d’avocat et doit être garantie tant\nà l’égard du juge et des parties que du client (ATF 145 II 229 consid.\n6.1 p. 237 et les références citées).\n\n2.2.3 L’art. 12 let. j LLCA impose à l’avocat de communiquer à\nl’autorité de surveillance toute modification relative aux indications\ndu registre le concernant. Si l’étude opte pour la structure de la\nsociété anonyme, tous les documents exigés pour attester de\nl’indépendance des avocats doivent être remis spontanément à\nl’autorité (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n.\n1951, p. 794 et les références citées). L’avocat qui n’annonce pas à\nl’autorité de surveillance un fait ayant une incidence sur son\ninscription est passible de sanctions disciplinaires (Bohnet/Martenet,\n\nCAVJ01\n- 8 -\n\nop. cit., n. 1958, p. 796). La sanction sera d’autant plus lourde lorsque\nl’avocat continue de pratiquer alors qu’il ne respecte plus la condition\nd’indépendance (ATF 130 II 87 consid. 7, RDAF 2005 I 519 ;\nBohnet/Martenet, op. cit., n. 1958, pp. 796-797).\n\n2.2.4 La LLCA prévoit un système de surveillance étatique\ns’exerçant uniquement sur les personnes physiques inscrites au\nregistre cantonal des avocats (art. 14 LLCA), qui seules peuvent, dans\nle cadre d’un monopole, représenter et assister des parties en justice\n(art. 2 al. 1 LLCA). Par conséquent, une société anonyme exploitant\nune étude d’avocats ne peut pas se faire inscrire en tant que telle\ndans un registre cantonal des avocats (art. 5 al. 2 let. a et 8 al. 1\nLLCA ; ATF 138 II 440 consid. 14). Comme le relève le Tribunal\nfédéral, s’il est aujourd’hui établi que le législateur fédéral n’a pas\nsouhaité interdire aux avocats d’exercer leur profession comme\nemployés d’une société anonyme sous certaines conditions, force est\nde rappeler qu’il n’a pas voulu réglementer, ni même simplement\nmentionner cette forme d’organisation commerciale dans la LLCA (TF\n2C_372/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2 et 4.4 ; ATF 138 II 440\nconsid. 8 et 12, p. 448 ss et 452). Il s’ensuit qu’il appartient à chaque\navocat qui souhaite être inscrit dans un registre cantonal de\ndémontrer qu’il remplit les différentes conditions prévues à l’art. 8\nLLCA et de faire personnellement en sorte de les respecter sur la\ndurée, s’il n’entend pas se faire radier dudit registre en application de\nl’art. 9 LLCA.\n\nLes considérations qui précèdent valent tout\nparticulièrement pour la condition de l’indépendance structurelle\ncontenue à l’art. 8 al. 2 let. d LLCA. Si l’avocat inscrit au registre\nn’exerce pas son activité à titre indépendant, mais comme employé\nd’une société d’avocats, il lui appartient de démontrer, lors de son\ninscription, que la société en question remplit les conditions imposées\npar la jurisprudence, c’est-à-dire qu’elle est entièrement détenue et\ndirigée par des avocats inscrits dans un barreau cantonal ; par la\nsuite, il doit veiller à ce que ces conditions continuent d’être\n\nCAVJ01\n- 9 -\n\n"}