{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ26-001718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/933698af-b7e9-4ad1-8182-a54001e66866", "Checksum": "7284fe5dd6f0bb0dc601f0000a3f0be3"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ26.001718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:21:58", "Checksum": "bb43142324dfc7c3abe8dcfb49df2a26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n En substance, ils ont fait valoir que la Chambre de céans\nne serait pas compétente en matière d’approbation de statuts d’une\nsociété d’avocats, une telle compétence ne ressortant selon eux ni de\nla LLCA, ni de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Par ailleurs, ils ont\nexpliqué que la société I.________ SA, anciennement H.________ Sàrl,\navait toujours été et demeurait encore à ce jour une pure société de\nservices pour les avocats de l’Etude A.________, lesquels n’avaient pas\nchangé de statut jusqu’à ce jour.\n\nc) Le 26 février 2025, J.________ et B.________ ont été\nentendus par la membre enquêtrice. Un procès-verbal d’audition a\nété établi et signé par ceux-ci le même jour. Outre leurs déclarations\nqui ont déjà été résumées ci-dessus, J.________ et B.________ ont\nnotamment expliqué ce qui suit lors de cette audition :\n\ni) H.________ Sàrl – devenue par la suite I.________ SA – est\nune société de services qui a pour but de gérer l’infrastructure de\nl’Etude A.________ et auprès de laquelle est concentrée la gestion de\nl’administratif et la fourniture de services pour les avocats de cette\nétude. Le contrat de bail et les contrats fournisseurs (papier,\ntéléphone, informatique, etc.) sont conclus par cette société, qui gère\nainsi l’approvisionnement en bureautique et en moyens de production\nde l’étude (équipements, matériel, etc.). Cette entité a également\nsouscrit l’assurance responsabilité civile dont elle refacture les primes\naux avocats, étant précisé que l’assurance est informée du statut\nd’indépendants de ces derniers. L’objectif d’I.________ SA est de\ndécharger les avocats de l’Etude A.________ des contraintes\nadministratives. Concrètement, chacun d’eux est lié à la société par\nun contrat de sous-location et un contrat de services.\n\nii) I.________ SA n’a aucun salarié, ni collaborateur, que ce\nsoit sous la forme d’un contrat de travail ou de mandat. Cette société\nn’apparaît pas pour les clients de l’Etude A.________, qui n’ont donc\npas connaissance de son existence. Chaque avocat facture\n\nCAVJ01\n- 5 -\n\nséparément ses honoraires à ses propres clients, lesquels honoraires\nsont encaissés sur son propre compte bancaire. L’Etude A.________\nn’est pas intégrée. Chaque avocat établit ainsi sa comptabilité\nindividuelle en mandatant sa propre fiduciaire.\n\niii) Le […] décembre 2022, l’Etude A.________ a déménagé\nde Lausanne à Q***, de sorte qu’H.________ Sàrl a été contrainte de\nchanger de siège social et de modifier ses statuts. En vue d’un avenir\npotentiel et pour des raisons d’économie de frais, il a alors été décidé\nde transformer la Sàrl en SA et d’adapter son but « pour qu’elle soit,\nsi nécessaire, déjà prête pour être exploitée en société d’avocats, si\nun jour le besoin s’en [faisait] sentir, ce qui n’est pas le cas\nactuellement ».\n\niv) A la question de savoir pourquoi ils n’avaient pas\nsoumis les statuts d’I.________ SA à l’approbation de la Chambre de\ncéans, J.________ et B.________ ont indiqué que « comme la société\nn’avait pas changé son activité et n’exploit[ait] pas une société\nd’avocats, même si elle serait prête pour le faire, [ils n’avaient] pas\nenvisagé la moindre démarche ».\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et\nde la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la\nprofession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les\nrègles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).\nChaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des\navocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire\n(art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats\nqui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office,\nsur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant\n\nCAVJ01\n- 6 -\n\nl'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan\nterritorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son\ninscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de\nsurveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2e éd. 2022\n[ci-après : CR-LLCA], n. 10 ad\nart. 14).\n\n1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée\ncontre deux avocats inscrits au Registre cantonal et pratiquant la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement\nreproché à J.________ et B.________ s’est en outre produit dans ce\ncanton. Dans ces conditions, et compte tenu des motifs qui seront\nexposés ci-après (cf. infra consid. 2), la Chambre des avocats est\ncompétente.\n\n"}