{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ26-001718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/933698af-b7e9-4ad1-8182-a54001e66866", "Checksum": "7284fe5dd6f0bb0dc601f0000a3f0be3"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ26.001718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:21:58", "Checksum": "bb43142324dfc7c3abe8dcfb49df2a26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ26.001718\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nVJ26.001718\n1/2026\n\nCHAMBRE DES AVOCATS\n_______________________________\n\nDécision du 20 novembre 2025\n\nComposition : M. PERROT, président\nMes Fox, Chambour et Rappo, membres, ainsi que Me\nHohenauer, membre suppléant\nGreffier : M. Steinmann\n\n*****\n\nLa Chambre des avocats prend séance pour statuer dans\nle cadre de l’enquête disciplinaire ouverte contre les avocats\nB.________ et J.________, à Q***.\n\nDélibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :\n\nCAVJ01\n- 2 -\n\nEn fait :\n\n1. L’Etude A.________, basée à Q***, est une société simple\nd’avocats indépendants. Elle est constituée de C.________, J.________,\nB.________, D.________, F.________, G.________ et E.________ – tous\ninscrits au Registre des avocats du canton de Vaud –, lesquels se sont\nassociés pour l’exploitation d’une étude d’avocats. Elle n’a pas de\ncollaborateurs salariés, à l’exception d’un pré-stagiaire et d’une\nstagiaire, dont les employeurs sont J.________ et B.________. Ces\nderniers emploient en outre deux secrétaires et une apprentie.\n\n2. a) H.________ Sàrl a été fondée par J.________ et B.________\nle […] décembre 2017. Son but était alors le suivant :\n\n« toute activité dans les domaines de la fourniture de services,\nla mise à disposition et l'acquisition notamment de matériel,\nd'agencement, de locaux, de véhicules ou de personnel, en\nparticulier pour l'exercice de professions libérales ou de toute\nautre entreprise ou société active en Suisse ou à l'étranger. ».\n\nb) Le […] décembre 2022, H.________ Sàrl a été\ntransformée en société anonyme, sa raison sociale étant depuis lors\nI.________ SA. Son siège a en outre été transféré de Lausanne à Q***\net son but modifié comme il suit :\n\n« la Société a pour but la fourniture de prestations juridiques à\ndes clients en SUISSE et à l'étranger par des avocats inscrits\ndans un registre des avocats suisse ou étranger et par des\nconseillers qualifiés, de même que l'exercice de tous mandats,\nnotamment juridiques, commerciaux, d'administration,\nd'intermédiation, de formation, d'achat, de vente, de détention\net/ou gestion de tous types de droits et d'actifs mobiliers et\nimmobiliers, à l'exclusion des immeubles dont l'autorisation est\nsoumise à la LFAIE. Le but inclut également la représentation\nde clients dans le cadre de procédures devant les tribunaux,\narbitrages et autres autorités, ainsi que le conseil d'une\nmanière générale. Elle peut en outre effectuer toute opération\nayant un rapport direct ou indirect avec son but. Elle peut créer\ndes succursales en SUISSE et à l'étranger. ».\n\nEn l’état, le capital-actions de cette société est\n\nCAVJ01\n- 3 -\n\nentièrement détenu par J.________ et B.________. Un pouvoir de\nsignature collectif à deux a été conféré à la majorité des avocats\nassociés au sein de l’Etude A.________, dont J.________ et B.________.\n\n3. a) Lors de sa séance du 7 novembre 2024, la Chambre\ndes avocats a constaté que le but de la société I.________ SA avait été\nmodifié le […] décembre 2022 pour prévoir notamment « la\nreprésentation de clients dans le cadre de procédures devant les\ntribunaux, arbitrages et autres autorités, ainsi que le conseil de\nmanière générale ». Elle en a déduit qu’I.________ SA était inscrite au\nRegistre du commerce en tant que société d’avocats depuis près de\ndeux ans, ce qui aurait dû faire l’objet d’une communication et d’une\ndemande d’approbation préalable. La Chambre de céans a donc\ndécidé d’ouvrir une enquête disciplinaire contre J.________ et\nB.________, considérant qu’en l’absence de communication concernant\nla modification du but de la société précitée, il existait des indices de\nviolation par ces derniers des règles professionnelles (art. 12 let. a\nLLCA [loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;\nRS 935.61].\n\nJ.________ et B.________ ont été informés de ce qui précède\npar courrier du 21 novembre 2024.\n\nPar lettre du 15 janvier 2025, ils ont en outre été informés\nque\nMe Aurélia Rappo avait été désignée en qualité de membre\nenquêtrice au sens de l’art. 55 al. 3 LPAv (loi sur la profession\nd’avocat du 9 juin 2015 ;\nBLV 177.11). Il leur a en outre été précisé que la présente enquête\navait été ouverte sur la base des art. 12 let a et j LLCA, ainsi que 11\nal. 2 LPAv.\n\nb) J.________ et B.________ se sont déterminés par écrit les\n4, 17 décembre 2024, 16 janvier, 6 et 25 février 2025, en\naccompagnant leurs écritures de pièces.\n\nCAVJ01\n- 4 -\n\n"}