{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-061396_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/abad3650-37c5-413a-88bd-a1c321acffa9", "Checksum": "943909d59423385955895cb52546daaa"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ25.061396"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:22:27", "Checksum": "7e2aa30c7a20d9cf0993dbe3dacba309", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n2.3.8.2 Il ressort du dossier, notamment de la note d’honoraires\nfinale du\n30 août 2024, que Me G.________ n’a donné aucune nouvelle à\nA.________ après\nle 17 février 2023 – date à laquelle il a facturé comme\nopérations : « lettre tribunal, mémo avocate et mémo cliente » – et\njusqu’au 12 mars 2023, date à laquelle il lui a envoyé un courriel pour\ns’excuser de son retard à lui répondre. Durant cette période,\nA.________, qui voulait que le partage de la succession soit effectué en\nurgence, a envoyé trois courriels à Me G.________ et a écrit\ndirectement à la présidente pour solliciter la tenue d’une audience.\nCette période correspond toutefois à celle où la prénommée refusait\nd’avancer les frais de la procédure qu’elle avait initiée et de\ndemander l’assistance judiciaire. A.________ a ainsi manifestement\ndonné des instructions et adopté des comportements contradictoires,\nqui étaient de nature à gêner Me G.________ dans une défense efficace\nde ses intérêts. C’est durant cette période également que deux\n\nCAVJ01\n- 22 -\n\nacheteurs potentiels de la ferme se sont rétractés, faute d’avoir reçu\nune réponse à leur offre.\n\nIl y a ensuite eu une seconde période au cours de laquelle\nMe G.________ n’a plus donné de nouvelles à A.________, après le 18\naoût 2023 – où il a accompli les opérations suivantes : « lettre\ntribunal, mémo avocate partie adverse et mémo cliente » – et\njusqu’au 30 octobre 2023, date à laquelle il s’est à nouveau excusé\ndu retard mis à répondre à cette dernière. Durant cette période,\nA.________ a envoyé à Me G.________ des courriels les 8 et 29 août\n2023, dans lesquels elle lui demandait des nouvelles et lui faisait\nnotamment part de son inquiétude quant au fait que les taux\nhypothécaires allaient augmenter.\n\nLors de son audition, Me G.________ n’a pas été en mesure\nd’expliquer pourquoi il n’avait pas donné suite aux courriels de sa\ncliente durant ces périodes, hormis le fait qu’il rencontrait des\nproblèmes sur les plans personnel, familial et professionnel, et qu’il\nne lui apparaissait pas toujours nécessaire de répondre, car celle-ci\nréécrivait alors aussitôt. Me G.________ estime toutefois avoir traité ce\ndossier au plus près de sa conscience et des intérêts d’A.________.\n\nCela étant, il ne ressort pas du dossier que les intérêts\nd’A.________ auraient été mis en péril par Me G.________, même si\ncelui-ci aurait certes pu et dû répondre à cette dernière avec plus de\ndiligence durant les deux périodes susmentionnées. Les soucis que\nMe G.________ indique avoir alors enduré sur les plans familial,\npersonnel et professionnel sont apparus en cours de mandat, de sorte\nqu’on ne peut pas lui reprocher d’avoir accepté un mandat qu’il\nn’était pas en mesure d’assumer. Le suivi du dossier a d’ailleurs\ntoujours été assuré sur le plan procédural, les délais ayant été\nrespectés et les intérêts de la cliente ayant été sauvegardés. Malgré\nle retard pris à répondre parfois, il n’apparaît ainsi pas qu’A.________\nait subi un dommage de ce fait. L’immeuble objet de l’action en\n\nCAVJ01\n- 23 -\n\npartage a en particulier pu être vendu et ce, à un prix probablement\nsupérieur à celui qui aurait été obtenu par une vente aux enchères,\nméthode de réalisation que préconisait A.________ au moment où elle\na consulté Me G.________.\n\n2.3.9 En définitive, il ressort du dossier qu’A.________ éprouvait\nun vif ressentiment envers son père, la compagne de son père et son\nfrère et qu’elle voulait que la procédure avance vite, tout en ne\nfaisant pas toujours ce qu’il fallait pour obtenir ce résultat, comme en\nrefusant tout d’abord d’effectuer l’avance de frais requise par le\ntribunal. Il semble également qu’A.________ voulait entreprendre des\ndémarches qui n’étaient pas forcément dans son intérêt. Or, c’est à\njuste titre que Me G.________ l’a dissuadée d’agir dans de tels cas,\nl’avocat n’étant pas un simple exécutant de son mandant.\n\nOn peut certes comprendre l’agacement d’A.________ à ne\npas recevoir de réponse de son conseil malgré plusieurs relances. Me\nG.________ aurait pu et dû répondre plus rapidement à sa cliente.\nCependant, au vu du contexte et des motifs exposés ci-avant, les faits\nqui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une violation\nsuffisamment grave de ses obligations pour relever du droit\ndisciplinaire. Les manquements évoqués par la dénonciatrice relèvent\nainsi du droit civil et ne sauraient donner lieu au constat d’une\nviolation par Me G.________ de son devoir de diligence au sens défini\npar la LLCA.\n\n3. Il découle des considérations qui précèdent que Me\nG.________ n’a pas violé l’art. 12 let. a LLCA.\n\nLes frais de la cause, comprenant un émolument de 1'000\nfr. et les frais d’enquête par 1'336 fr., sont arrêtés à 2'336 francs.\nCompte tenu de l’issue de la cause, ils seront laissés à la charge de\nl’Etat.\n\nCAVJ01\n- 24 -\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des avocats,\nstatuant à huis clos :\n\nI. Constate que l’avocat G.________ n’a pas violé l’art. 12\nlet. a LLCA.\n\nII. Dit que les frais de la cause, par 2'336 fr. (deux mille trois\ncent trente-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.\n\n"}