{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-061396_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/abad3650-37c5-413a-88bd-a1c321acffa9", "Checksum": "943909d59423385955895cb52546daaa"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ25.061396"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:22:27", "Checksum": "7e2aa30c7a20d9cf0993dbe3dacba309", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n CAVJ01\n- 19 -\n\nprécédent conseil d’A.________. Les délais judiciaires ont en particulier\nété sauvegardés jusqu’à ce que la demande soit finalement retirée en\nraison de la vente de l’immeuble en cause. A cet égard, on observe\nque les demandes de prolongation de délais ont été déposées dans\nl’intérêt de la cliente, soit en raison des pourparlers en cours, soit\nparce que celle-ci refusait de payer l’avance de frais requise.\n\n2.3.4\n2.3.4.1 A.________ voulait déposer une plainte pénale pour vol sur\nles comptes de la succession de son père et semble reprocher à Me\nG.________ de ne pas avoir procédé en ce sens.\n\nMe G.________ déclare avoir expliqué à sa cliente que les\nconditions d’une telle infraction ne lui paraissaient pas réalisées et\nqu’il fallait agir dans le cadre de l’action en partage de la succession.\nIl précise avoir ainsi tenté de limiter les frais de sa mandante en\névitant de déposer une procédure qui lui semblait inutile. Il ajoute\nque, non seulement A.________ voulait que « tout aille très vite et se\nrésolve en un claquement de doigt », mais qu’elle en voulait\nbeaucoup à son père et à son frère. Elle voulait ainsi « faire des tas de\nchoses qui n’étaient pas forcément dans son intérêt ».\n\n2.3.4.2 Au vu des explications qui précèdent, le fait que Me\nG.________ n’ait pas donné suite à la demande de sa cliente de\ndéposer une plainte pénale pour vol sur les comptes de la succession\nde son père ne saurait être considéré comme étant constitutif d’une\nviolation du devoir de diligence de l’avocat. Au contraire, il apparaît\nque Me G.________ a cherché ici à limiter les frais de sa mandante, en\nla dissuadant d’entreprendre des démarches qu’il considérait comme\nétant vouées à l’échec ou ne répondant pas à ses intérêts. Compte\ntenu du devoir d’indépendance de l’avocat imposé par l’art. 12 let. b\nLLCA, de tels agissements ne sauraient lui être reprochés, ce d’autant\nque la dénonciatrice n’a apporté aucun élément propre à démontrer\n\nCAVJ01\n- 20 -\n\nqu’il aurait été opportun d’agir sur le plan pénal pour défendre ses\nintérêts dans le cadre du partage de la succession en cause.\n\n2.3.5 A.________ semble reprocher à Me G.________ de ne pas\navoir fait le nécessaire pour fermer les comptes bancaires de son\npère. Me G.________ explique que ces comptes devaient permettre de\npayer les factures de la succession, mais que les héritiers ne\nvoulaient pas s’entendre à ce sujet et « se renvoyaient la balle et la\nresponsabilité du paiement de ces factures ».\n\nCela étant, il n’y a pas au dossier d’éléments démontrant\nun manque de soin et de diligence de Me G.________ concernant le\ntraitement de cette question.\n\n2.3.6 A.________ prétend dans sa dénonciation qu’elle ne\npercevra pas l’argent provenant de l’assurance-vie contractée par son\npère, faute pour Me G.________ d’avoir fait le nécessaire. Ce dernier le\nconteste, expliquant que les droits de son ancienne cliente à ce titre\nn’ont pas été mis en péril puisque le partage n’avait alors pas été\nexécuté.\n\nCela étant, il ressort du courrier de Me K.________ à\nl’attention de Me G.________ du 31 janvier 2023 (cf. supra ch. 3 e)\nqu’A.________ a perçu la moitié de l’argent versé par ladite assurance,\nalors qu’elle n’avait droit qu’à une part de 3/8ème selon les\ndispositions testamentaires prises par son père. On ne voit dès lors\npas quel dommage la prénommée aurait subi du fait des prétendus\nmanquements de son avocat, ni d’ailleurs en quoi ces manquements\nauraient consisté.\n\n2.3.7 A.________ semble reprocher à Me G.________ de ne pas\navoir empêché la notification à son encontre d’un commandement de\npayer en lien avec une facture de la commune de Q*** qui n’avait pas\nété payée par son frère. Me G.________ explique qu’il ne pouvait pas\n\nCAVJ01\n- 21 -\n\néviter cette poursuite, laquelle illustrait les désaccords qui pouvaient\nexister entre A.________ et son frère. Il ajoute que cette dernière\nn’était pas lésée car elle pouvait demander le remboursement de la\nfacture objet de la poursuite dans le cadre du partage et qu’il ne\npouvait de toute manière pas obliger son frère à la payer.\n\nA nouveau, aucun élément du dossier ne démontre que\nMe G.________ assumerait une responsabilité quelconque dans la\nnotification de cette poursuite à sa cliente. Il n’y a donc pas lieu de\nconstater une violation de son devoir de diligence de ce fait.\n\n2.3.8\n2.3.8.1 A.________ reproche d’une manière générale à Me\nG.________ de ne pas avoir donné suite à plusieurs de ses courriels.\n\n"}