{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-061396_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/abad3650-37c5-413a-88bd-a1c321acffa9", "Checksum": "943909d59423385955895cb52546daaa"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ25.061396"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:22:27", "Checksum": "7e2aa30c7a20d9cf0993dbe3dacba309", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n L’obligation de soin et de diligence comprend le devoir\nd’information du client, notamment concernant les chances de succès\net les risques d’une procédure. On attend de l’avocat qu’il discerne\nl’éventuel caractère exagéré des prétentions de son client pour le\ndissuader d’engager des démarches ou des procédures inutiles\n(Valticos, op. cit., n. 21 ad\nart. 12 LLCA). Si l’avocat doit suivre les instructions de son client, il ne\ndoit donc pas le faire aveuglément. L’indépendance à laquelle il est\ntenu lui impose de ne pas simplement suivre des requêtes\ndéraisonnables de son client, dont il n’est pas le simple exécutant\n(Valticos, op. cit., n. 27 ad art. 12 LLCA).\n\nToute violation du devoir de diligence contractuel\nn’implique pas l’existence d’un manquement de nature disciplinaire\nau sens de l’art. 12\nlet. a LLCA ; encore faut-il que ce manquement soit significatif et\nd’une certaine gravité pour que l’avocat soit exposé à une sanction\ndisciplinaire (Chappuis/Gurtner, La profession d’avocat,\nGenève/Zürich/Bâle 2021, n. 172\np. 50 et les références citées). Il faut un exercice irresponsable de la\nprofession qui porte atteinte à la confiance que l’on place en l’avocat\n(Valticos, op. cit.,\nn. 24 ad art. 12 LLCA).\n\nPour assumer les mandats dont il a la charge, l’avocat doit\navoir une organisation personnelle et structurelle adaptée. Lorsqu’il\naccepte un mandat, il doit évaluer sa disponibilité et la probabilité\nd’une éventuelle situation d’urgence et doit refuser le mandat s’il\nn’est pas en mesure de s’en charger (Valticos, op. cit., n. 26 ad art.\n12 LLCA).\n\nCAVJ01\n- 17 -\n\n2.3\n2.3.1 En l’espèce, il convient d’examiner successivement les\ndifférents manquements que la dénonciatrice impute à Me G.________\npour déterminer si ceux-ci sont constitutifs d’une violation du devoir\nde diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 let. a LLCA.\n\n2.3.2\n2.3.2.1 A.________ reproche à Me G.________ d’avoir fait preuve\nd’un manque de diligence dans le suivi de son dossier, qui aurait\nentraîné le retrait de deux offres d’achat de la ferme de Q***.\n\nMe G.________ estime pour sa part qu’A.________ n’a pas\nété lésée du fait que les offres d’achat de la ferme n’ont pas été\nacceptées dans les délais qu’elle avait fixés, car il fallait de toute\nfaçon avoir l’aval de son frère qui mettait toujours énormément de\ntemps à répondre. Il ajoute que la ferme été vendue et qu’A.________\na obtenu l’argent qui lui revenait. Il relève que cette dernière a même\nbénéficié d’une somme supérieure à celle qui lui serait revenue si,\ncomme elle le souhaitait au départ, ledit bien immobilier avait été\nvendu aux enchères.\n\n2.3.2.2 Il est vrai que Me G.________ a tardé à répondre à\nA.________ alors que deux offres avaient été présentées pour l’achat\nde la ferme, en janvier et février 2023, et qu’il n’a pas transmis ces\noffres à Me K.________. Quand bien même A.________ lui avait indiqué\ndans son courriel du 16 février 2023 que son frère avait été informé\nde l’une de ces offres par la courtière mandatée par l’acheteur\npotentiel, Me G.________ aurait dû agir avec davantage de diligence et\nécrire à Me K.________ à ce propos. Il aurait également dû, à tout le\nmoins, accuser réception des courriels de sa cliente. Or, il ne l’a pas\nfait avant le 12 mars 2023, lorsqu’il lui a écrit pour s’excuser de son\nretard à lui répondre et l’informer qu’il serait absent jusqu’au 21 mars\n\nCAVJ01\n- 18 -\n\nmais qu’il prenait son dossier avec lui pendant son absence afin de le\ntraiter.\n\nCela étant, il ressort d’un courriel d’A.________ du 14 mai\n2023 que son frère a finalement accepté la vente de l’immeuble pour\nun prix de 1'020'000 fr., soit un montant supérieur aux 1'000'000 fr.\nqui avaient été proposés dans l’offre précédente. A.________ ne\nsemble ainsi pas avoir subi de préjudice financier en lien avec le\nretard pris par Me G.________ à lui répondre.\n\n2.3.3\n2.3.3.1 A.________ voulait que le partage de la copropriété\nimmobilière entre elle et son frère soit effectué en urgence,\nnotamment parce qu’elle craignait que ce dernier quitte la Suisse.\nDans ce contexte, elle reproche à\nMe G.________ d’avoir manqué de célérité et de diligence dans le suivi\nde la procédure.\n\nMe G.________ explique que la crainte d’A.________ que son\nfrère parte à l’étranger était régulièrement exprimée mais qu’elle ne\ns’est jamais vérifiée. Il ajoute que « pour Mme A.________, tout était\ntoujours urgent ». Il expose par ailleurs qu’A.________ avait un\ncomportement contradictoire, en ce sens qu’alors que la procédure\nau fond avait été déposée, « elle voulait aller de l’avant » mais ne\nvoulait pas payer l’avance de frais ni demander l’assistance judiciaire,\nle contraignant à demander des prolongations de délais. Il indique\nqu’à chaque fois qu’il répondait à un courriel d’A.________, celle-ci en\nenvoyait un autre, que c’était « un peu sans fin » et que « ça cout[ait]\nau client ». Il considère qu’au regard de son devoir d’indépendance,\nun avocat n’a pas à répondre à toutes les injonctions d’un client si\ncelles-ci ne sont pas dans l’intérêt de ce dernier.\n\n2.3.3.2 En l’occurrence, il n’apparaît pas que Me G.________ aurait\nmanqué de diligence dans le suivi de la procédure, initiée par le\n\n"}