{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-061396_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/abad3650-37c5-413a-88bd-a1c321acffa9", "Checksum": "943909d59423385955895cb52546daaa"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ25.061396"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:22:27", "Checksum": "7e2aa30c7a20d9cf0993dbe3dacba309", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n Me G.________ a été informé de ce qui précède par lettre\ndu\n30 avril 2024.\n\nc) Le 24 juin 2024, Me G.________ s'est déterminé sur la\ndénonciation par l'intermédiaire de son conseil. Il a en outre produit\ndes pièces sous bordereaux.\n\nLe 4 juillet 2024, la membre enquêtrice a procédé à\nl’audition de Me G.________, en présence de son conseil. Le même\njour, un procès-verbal d’audition a été établi et signé par Me\nG.________, lequel a en outre produit des pièces. Les déclarations de\nMe G.________ ont été résumées ci-dessus, dans la mesure de leur\nutilité. Ses déterminations sur les différents griefs soulevés par\nA.________ dans sa dénonciation ont pour le surplus été résumées\ndans la partie « en droit » de la présente décision.\n\nAu terme de son audition et à sa demande, Me G.________\ns'est vu impartir un délai au 16 août 2024 pour produire d'éventuelles\npièces complémentaires. Dans le délai prolongé au 30 août 2024, il a\nproduit une pièce et des déterminations complémentaires.\n\nd) Le 12 juin 2025, la membre enquêtrice a rendu son\nrapport. Celui-ci a été envoyé le 17 juin 2025 à Me G.________, auquel\nun délai a été imparti pour déposer des déterminations et pour\nindiquer s’il souhaitait être entendu par la Chambre de céans.\n\nCAVJ01\n- 14 -\n\nPar courrier de son conseil du 7 juillet 2025, Me G.________\na indiqué qu'il prenait acte des conclusions du rapport d'enquête et\nrenonçait à être auditionné par la Chambre des avocats.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la\nLLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice\nde la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les\nrègles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).\nChaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des\navocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire\n(art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats\nqui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office,\nsur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant\nl'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan\nterritorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son\ninscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de\nsurveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2e éd. 2022\n[ci-après : CR-LLCA], n. 10 ad\nart. 14).\n\n1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée\ncontre un avocat inscrit au Registre cantonal et pratiquant la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement\nreproché à Me G.________ s’est en outre produit dans ce canton, de\nsorte que la Chambre des avocats est compétente.\n\n2.\n\nCAVJ01\n- 15 -\n\n2.1 La question qui se pose est de savoir si Me G.________ a\nmanqué à son devoir de soin et de diligence au sens de l’art. 12 let. a\nLLCA en ne donnant pas suite à certaines demandes de sa cliente.\n\n2.2 A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu\nd’exercer sa profession avec soin et diligence. Cette disposition\nconstitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF\n2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui permet d’exiger de\nl’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de sa\nprofession (FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du\n4 décembre 2017consid. 4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).\n\nSelon la jurisprudence, l’avocat doit observer certaines\nrègles non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à\nl’égard des autorités, de ses confrères, du public et de la partie\nadverse (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ;TF 2C_177/2007 du 19 octobre\n2007 consid. 5.1 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 , confirmé in TF\n2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute\ngénérale, d’assurer et de maintenir la dignité de la profession, en\ns’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la\nconsidération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa\nmission\n(TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb, JdT\n1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579). L'art. 12 let. a\nLLCA sanctionne les comportements de l'avocat qui remettent en\ncause la bonne administration de la justice ainsi que la confiance en\nsa personne et en la profession d'avocat en général\n(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1165).\n\nEn tant que le devoir de diligence de l’avocat a pour\nbénéficiaire le client, il se confond pratiquement avec celui qui est\ninstitué par l’art. 398 al. 2 CO, dont il est directement déduit (TF\n2C_878/2011 du 28 février 2012 consid. 5.1) et selon lequel l’avocat\nest tenu par une bonne et fidèle exécution de son mandat. Le devoir\n\nCAVJ01\n- 16 -\n\nde fidélité envers le client est toutefois tempéré par le recul\nnécessaire au maintien de l’objectivité de l’avocat (Valticos, CR-LLCA,\nn. 18 ad. art. 12 LLCA).\n\n"}