{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-061396_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/abad3650-37c5-413a-88bd-a1c321acffa9", "Checksum": "943909d59423385955895cb52546daaa"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ25.061396"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:22:27", "Checksum": "7e2aa30c7a20d9cf0993dbe3dacba309", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n c) Par courrier du 15 septembre 2022 à l'attention\nd’A.________ et de son frère, F.________ a en substance expliqué\nqu’aucun acheteur n’était intéressé par l’acquisition de la ferme de\nQ*** car son prix – soit 1'500'000 fr. selon ce qui avait été convenu\nlors de l’audience de conciliation du 18 janvier 2022 – était trop élevé.\nA.________ a alors commencé à s’impatienter, trouvant que la vente\nde cet immeuble prenait trop de temps.\n\nA la demande d’A.________, l’audience de conciliation a été\nreprise le 3 octobre 2022. A cette occasion, la prénommée s’est vu\ndélivrer une autorisation de procéder.\n\nCAVJ01\n- 5 -\n\nIl ressort d’un courrier adressé par Me K.________ à Me\nG.________ le\n23 décembre 2022 qu’à une date indéterminée, A.________ avait\nrésilié unilatéralement le contrat de courtage confié à F.________, alors\nque plusieurs acheteurs potentiels de l’immeuble de Q*** s’étaient\nmanifestés.\n\nd) Le 12 janvier 2023, Me G.________ a déposé une\ndemande au fond tendant au partage de la copropriété formée par\nA.________ et son frère sur l’immeuble précité. Il avait toutefois pour\nmandat de poursuivre les pourparlers transactionnels en parallèle et\nd’effectuer toute opération utile à la vente de cet immeuble.\n\nLe 19 janvier 2023, la présidente a imparti un délai à Me\nG.________ pour indiquer la valeur litigieuse, laquelle était nécessaire\npour fixer l’avance de frais consécutive au dépôt de la demande. Pour\nce faire, il fallait déterminer le prix de vente de l’immeuble, ce qui a\nconduit Me G.________ à échanger des courriers avec sa cliente et Me\nK.________ et à demander plusieurs prolongations du délai imparti.\n\ne) Par courrier du 31 janvier 2023, Me P.________ a\nnotamment écrit à Me G.________ ce qui suit :\n\n« Le père de nos mandants était également au bénéfice d’une\nassurance-vie. A son décès, l’assurance a versé la moitié du\nmontant assuré à chacun des enfants. Afin d’éviter tout\nreproche, mon client a demandé à ce que cette somme soit\nversée sur le compte bancaire de feu son père. En revanche,\nvotre cliente a donné l’ordre que l’autre moitié soit directement\nversée sur son compte personnel. Tout comme pour les parts\nde la coopérative R***, il convient d’appliquer une répartition à\nhauteur de 3/8ème en faveur de votre cliente et à hauteur de\n5/8ème en faveur du mien. A cet égard, il convient que votre\nmandante restitue à mon client le trop-perçu et que le montant\nversé par l’assurance sur le compte de feu L.________ soit\nreversé à mon client, respectivement ne soit pas pris en\ncompte lorsque le compte sera partagé ».\n\nCAVJ01\n- 6 -\n\nf) En janvier 2023, un promoteur a offert de payer un\nmontant de 1'150'000 fr. pour l’acquisition de la ferme, avant de\nréduire son offre à\n950'000 francs.\n\nUn autre promoteur, à savoir M.________, a en outre offert\nd’acquérir ledit bien immobilier pour un montant de 1'000'000 francs.\nPar courriel du samedi 11 février 2023, A.________ a demandé à Me\nG.________ de transmettre cette offre à son frère. Elle lui a également\ndemandé que le partage intervienne avant le 1er avril 2023, précisant\nqu’elle avait appris que son frère allait cesser son activité\nprofessionnelle au 31 mars 2023 et qu’elle craignait qu’il quitte\nensuite la Suisse.\n\nA.________ a envoyé à Me G.________ un nouveau courriel\nde la même teneur le lundi 13 février 2023, dans lequel elle lui a\nindiqué que le délai pour répondre à l'offre de vente de M.________\nétait de trois jours.\n\nPar courriel du 16 février 2023, A.________ a écrit à\nnouveau à Me G.________ pour l'informer qu'elle avait contacté la\ncourtière mandatée par M.________ pour que celle-ci informe son frère\nde l'offre précitée et que ce dernier avait répondu qu'il fallait prendre\ncontact avec son avocate. Elle a en outre demandé que le partage\nsoit effectué en urgence.\n\nPar courriel du 24 février 2023, A.________ a écrit à Me\nG.________ que la courtière de M.________ souhaitait « savoir la\nréponse de [son] frère concernant la dernière offre proposée ». Elle lui\na en outre demandé s'il avait « reçu une date pour le tribunal\nconcernant l'action du droit au partage qui devrait être faite avant\nque [son] frère prenne sa retraite anticipée comme expliqué dans\n[son] dernier mail ».\n\nCAVJ01\n- 7 -\n\nSans réponse de Me G.________, A.________ l'a relancé par\ncourriel du 3 mars 2023, dans lequel elle lui a notamment demandé si\n« une séance au tribunal pour exécution de partage en urgence\na[vait] été demandée avant la fin mars [recte] 2023 ».\n\nPar courriel du 8 mars 2023, A.________ a écrit à Me\nG.________ ce qui suit :\n\n« Bonjour Maître,\n\nCela fait plusieurs semaines que je vous envoie des mails,\nlesquels restent sans réponse de votre part….\n\nEst-ce que c'est moi qui [sic] doit écrire au Tribunal d'Yverdon\npour demander cette action en urgence, avant la fin du mois de\nmars 2023 (car après mon frère risque d'avoir quitté le\nterritoire) [sic] où vous avez déjà fait le nécessaire ???\n\n"}