{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-061396_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/abad3650-37c5-413a-88bd-a1c321acffa9", "Checksum": "943909d59423385955895cb52546daaa"}, "Scrapedate": "2026-04-14", "Num": ["VJ25.061396"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2242", "Zeit UTC": "14.04.2026 01:22:27", "Checksum": "7e2aa30c7a20d9cf0993dbe3dacba309", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats VJ25.061396\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nVJ25.061396\n14/2025\n\nCHAMBRE DES AVOCATS\n_______________________________\n\nDécision du 13 août 2025\n\nComposition : M. PERROT, président\nMes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres\nGreffier : M. Steinmann\n\n*****\n\nLa Chambre des avocats prend séance pour statuer dans\nle cadre de l’enquête disciplinaire ouverte contre l’avocat G.________,\nà Lausanne.\n\nDélibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :\n\nCAVJ01\n- 2 -\n\nEn fait :\n\n1. Me G.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2005. Il est\ninscrit au Registre cantonal des avocats du canton de Vaud depuis la\nmême année.\n\n2. a) Par acte notarié du 5 juin 2000, les parents d’A.________\nont fait donation à cette dernière et à son frère B.________ de leurs\nbiens immobiliers sis sur la commune de Q***, sur lesquels ils ont\nconservé un droit d’usufruit jusqu’au décès du second des\nbénéficiaires.\n\nLa mère d’A.________ est décédée en 2003. Quelques mois\nplus tard, la nouvelle compagne du père d’A.________, C.________, a\nemménagé avec celui-ci dans l’un des immeubles (une ferme) ayant\nfait l’objet de l’acte de donation précité. Les relations entre A.________\net son père se sont alors dégradées. Ce dernier est décédé le 18 juin\n2021.\n\nb) Peu après le décès de son père, A.________ a appris que\ncelui-ci avait rédigé un testament le 18 janvier 2018, dans lequel il lui\nlaissait uniquement une part de 3/8ème de sa succession, les 5/8ème\nrestants étant attribués à son frère, et accordait un droit d’habitation\nà sa compagne C.________. Cette dernière pouvait ainsi demeurer\naussi longtemps qu’elle le désirait dans l’appartement qu’elle\noccupait dans la ferme de Q***, moyennant le versement d’un loyer\nde 500 fr. par mois, charges non comprises.\n\nA.________, estimant que cette disposition pour cause de\nmort n’était pas valable, souhaitait que C.________ quitte\nl’appartement le plus rapidement possible afin que l’immeuble puisse\nêtre vendu. Elle a sollicité à plusieurs reprises son frère afin d’obtenir\nson accord quant au partage de cet immeuble. Les relations entre\n\nCAVJ01\n- 3 -\n\nA.________ et son frère se sont alors tendues, dès lors que ce dernier\nne prenait pas de décision à cet égard.\n\nc) Le 26 octobre 2021, A.________, dont l’avocat était alors\nMe D.________, a déposé une requête de conciliation auprès de la\nPrésidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du\nNord vaudois (ci-après : la présidente) tendant au partage de la\ncopropriété immobilière la liant à son frère, lequel était représenté\npar Me P.________.\n\nUne audience de conciliation a été tenue le 18 janvier\n2022. A cette occasion, la conciliation a partiellement abouti en ce\nsens que les parties sont convenues notamment de mettre la ferme\nde Q*** en vente pour un prix qui ne serait pas inférieur à 1'500'000\nfr. et de confier un mandat de courtage à la gérance F.________ dans\nla perspective de cette vente. La cause a en outre été suspendue\njusqu’au 31 mars 2022 pour permettre aux parties de finaliser leurs\npourparlers transactionnels, ce délai ayant ensuite été prolongé au 2\nmai 2022.\n\n3. a) Le 30 mars 2022, A.________ a appelé l’étude de Me\nG.________ pour prendre un rendez-vous avec ce dernier. Elle a\nindiqué qu’elle souhaitait changer de conseil, estimant que le sien\n« ne faisait rien ».\nMe G.________ l’a reçue le 4 avril 2022.\n\nA.________ explique que ses demandes ont toujours été les\nmêmes depuis qu’elle a consulté Me G.________, à savoir :\n\n- solder les comptes que son père avait à la Banque\nJ.________ ([…]) ;\n\n- rechercher l’existence d’une éventuelle assurance-vie\ncontractée par son père en faveur de C.________ ;\n\nCAVJ01\n- 4 -\n\n- faire en sorte que C.________ quitte le logement en\ncause ou paie un loyer adéquat ;\n\n- recevoir la différence entre un loyer adéquat et celui\npayé par C.________ ;\n\n- vendre l’immeuble dans lequel vivait C.________ ;\n\n- obtenir (en urgence) le partage de la succession de son\npère.\n\nb) Dès qu’il a été mandaté, Me G.________ a demandé une\nprolongation du délai de suspension de la cause pendante devant la\nprésidente, prolongation qu’il a obtenue au 8 juillet 2022.\n\nPar la suite, Me G.________ et A.________ ont eu des\néchanges de correspondances réguliers – sous réserve de deux\npériodes sur lesquelles il sera revenu plus loin (cf. infra ch. 3 f, 3 h et\n3 i) –, jusqu’à la dénonciation du\n13 décembre 2023 dont il sera fait état ci-après (cf. infra ch. 4 a). Il\nressort des courriels adressés par A.________ à Me G.________ jusqu’à\nfin décembre 2022 que cette dernière était jusqu’alors satisfaite du\ntravail effectué par cet avocat.\n\n"}