{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2025-11-20", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-021432_2025-11-20.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/895dbd49-10d6-48c2-bf6c-7b9d3e3d4dca", "Checksum": "630aad603689e260919a717d9ebc4ee6"}, "Scrapedate": "2026-07-18", "Scrapetime": "01:40:27", "Num": ["VJ25.021432"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 20.11.2025 VJ25.021432"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2343", "Zeit UTC": "18.07.2026 01:40:27", "Checksum": "06ab5b2fe46791456c945a06de30dfac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 20.11.2025 VJ25.021432\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n Cela étant, il convient de tenir compte du contexte dans\nlequel ces propos ont été tenus. Ceux-ci sont intervenus, non pas\npendant l’audience mais après la levée de celle-ci, alors que le\nPrésident F.________ avait convoqué Me B.________ pour l’interroger\nsur les raisons de sa présence et sa stratégie de défense. Si le\nlangage utilisé par Me B.________ n’était clairement pas admissible, le\ncomportement du président consistant à convoquer cette dernière\nune fois l’audience terminée pour la questionner sur sa stratégie de\ndéfense interroge. Le magistrat n’avait en effet pas à intervenir dans\nla manière dont l’avocate avait choisi de défendre son client,\nnotamment en questionnant le fait qu’elle avait sollicité la tenue\nd’une audience, qui plus est après la levée de celle-ci. En agissant de\nla sorte, le Président F.________ a manifestement provoqué la réaction\nintempestive de Me B.________. Cette réaction était certes\ndisproportionnée et il ne s’agit aucunement ici de la cautionner. Il va\nsans dire que si elle devait se reproduire, ou si elle avait eu lieu dans\nun autre contexte – par exemple si les propos incriminés avaient été\ntenus pendant l’audience –, la Chambre de céans n’aurait pas hésité à\n\nCAVJ01\n- 10 -\n\nsanctionner Me B.________. On ne peut toutefois faire abstraction ici\ndes circonstances particulières dans lesquelles cette dernière s’est\nexprimée. Ses paroles ont été tenues dans le feu de l’action, après\nl’audience, en réponse aux remarques du président qu’elle a\ninterprétées comme des critiques sur ses compétences d’avocate,\nremarques auxquelles elle ne s’attendait vraisemblablement pas.\n\nCompte tenu de ces circonstances particulières et des\nregrets exprimés par Me B.________ quant à son comportement, la\nChambre de céans, après beaucoup d’hésitations, renoncera\nfinalement à retenir une violation par cette avocate de son devoir de\ndiligence au sens de\nl’art. 12 let. a LLCA.\n\n3. Il découle des considérations qui précèdent que Me\nB.________ est libérée de la procédure disciplinaire ouverte à son\nencontre.\n\nLes frais de la cause, comprenant un émolument de 1'000\nfr. et les frais d’enquête par 1’131 fr., sont arrêtés à 2’131 francs. Ils\nseront mis à la charge de Me B.________ dès lors que les agissements\nde celle-ci – qui ne sont pas exempts de tout reproche, comme il a été\nexposé ci-dessus (cf. supra consid. 2.3.) – ont justifié l’ouverture de la\nprésente procédure disciplinaire à son endroit (art. 59 al. 1 LPAv).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des avocats,\nstatuant à huis clos :\n\nI. Libère l’avocate B.________ de la procédure disciplinaire\nouverte à son encontre.\n\nCAVJ01\n- 11 -\n\nII. Dit que les frais de la cause, par 2’131 fr. (deux mille cent\ntrente et un francs), sont mis à la charge de l’avocate\nB.________.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est\nnotifiée à :\n- Me B.________.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours au\nTribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le\nrecours est exercé conformément à la loi sur la procédure\nadministrative (art. 65 LPAv).\n\nCette décision est également communiquée à :\n- Mme la Première présidente du Tribunal des mesures de\ncontrainte et d’application des peines.\n\nLe greffier :\n\nCAVJ01\n"}