{"Signatur": "VD_TC_005", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2025-11-20", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_005_VJ25-021432_2025-11-20.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/895dbd49-10d6-48c2-bf6c-7b9d3e3d4dca", "Checksum": "630aad603689e260919a717d9ebc4ee6"}, "Scrapedate": "2026-07-18", "Scrapetime": "01:40:27", "Num": ["VJ25.021432"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 20.11.2025 VJ25.021432"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des avocats"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enquête disciplinaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2343", "Zeit UTC": "18.07.2026 01:40:27", "Checksum": "06ab5b2fe46791456c945a06de30dfac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 20.11.2025 VJ25.021432\nRegeste:\nEnquête disciplinaire\n\n b) Le 7 juin 2024, la Chambre de céans, considérant qu’il\nexistait des indices de violation de l’art. 12 let. a LLCA (loi fédérale\nsur la libre circulation des avocats du 23 juin 2002 ; RS 935.61), a\ndécidé d’ouvrir une enquête disciplinaire contre Me B.________. Me\nNicole Wiebach a été désignée membre enquêtrice au sens de l’art.\n55 al. 3 LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV\n177.11).\n\nMe B.________ a été informée de ce qui précède par lettre\ndu même jour.\n\nc) Le 4 septembre 2024, la membre enquêtrice a procédé\nà l’audition de Me B.________. Un résumé de cette audition a été établi\net signé par cette dernière le 1er mai 2025. Outre ses déclarations qui\nont déjà été résumées ci-dessus, Me B.________ a notamment déclaré\nà cette occasion qu’elle reconnaissait avoir surréagi à la question du\nPrésident F.________ et avoir tenu des propos excessifs. Elle a indiqué\nregretter infiniment la manière dont elle avait exprimé son\nmécontentement mais relevé que ni l’audience, ni son interpellation\n\nCAVJ01\n- 5 -\n\nne s’étaient passées correctement. Choquée d’être sommée de\ns’expliquer sur sa présence à l’audience, déçue de l’attitude du juge\nqui n’aurait pas permis à son client de s’exprimer et épuisée en fin de\nsemaine, elle aurait perdu son sang froid. Elle a cependant déclaré\nque le ton était monté de part et d’autre. Elle a en outre précisé\nqu’elle considérait que le reproche qui lui avait été fait était injustifié\npuisque l’audience avait permis que la détention provisoire de son\nclient soit réduite de trois à deux mois.\n\nLe 28 avril 2025, la membre enquêtrice a entendu le\nPrésident F.________ et la greffière E.________ par téléphone. Un\nrésumé de leurs déclarations a été établi le même jour. Ces\ndépositions ont été reproduites ci-dessus dans la mesure de leur\nutilité.\n\nd) Le 15 septembre 2025, la membre enquêtrice a rendu\nson rapport d’enquête. Celui-ci a été communiqué le 18 septembre\n2025 à\nMe B.________, à laquelle un délai au 31 octobre 2025 a été imparti\npour déposer des déterminations. Cette dernière a en outre été\nconvoquée pour être entendue par le Chambre de céans à sa séance\ndu 20 novembre 2025.\n\nMe B.________ ne s’est pas déterminée sur le rapport de la\nmembre enquêtrice dans le délai lui ayant été imparti à cette fin.\n\nLe 20 novembre 2025, elle a été entendue par la Chambre\nde céans.\n\nEn droit :\n\n1.\n\nCAVJ01\n- 6 -\n\n1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la\nLLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice\nde la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les\nrègles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).\nChaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des\navocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire\n(art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats\nqui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office,\nsur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant\nl'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan\nterritorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son\ninscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de\nsurveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2e éd. 2022\n[ci-après : CR-LLCA], n. 10 ad\nart. 14).\n\n1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée\ncontre une avocate inscrite au Registre cantonal et pratiquant la\nreprésentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement\nreproché à Me B.________ s’est en outre produit dans ce canton, de\nsorte que la Chambre des avocats est compétente.\n\n2.\n2.1 La question qui se pose est de savoir si les agissements\nde Me B.________ lors de l’audience du 22 mars 2024 et après celle-ci,\nen particulier les propos qu’elle a tenus à cette occasion, sont\nconstitutifs d’un manquement au devoir de soin et de diligence de\nl’avocat au sens de l’art. 12 let. a LLCA.\n\n2.2\n2.2.1 A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu\nd’exercer sa profession avec soin et diligence. Cette disposition\nconstitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF\n2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui permet d’exiger de\n\nCAVJ01\n- 7 -\n\nl’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de sa\nprofession (FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du\n4 décembre 2017consid. 4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).\n\n"}